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Intervention de François Baroin

Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendements 284 460

François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :

Pas une seconde ! Le regard du Président sur la tenue des engagements est extraordinairement précis et exigeant ; il y est très attentif. Notre responsabilité collective, au sein du Gouvernement, c'est de tout mettre en oeuvre pour tenir les engagements du Président de la République. C'est ce que nous faisons, sur ce point comme sur les autres.

Pour en revenir à la filière photovoltaïque, les demandes de raccordement, au 30 juin de cette année, représentaient 183 mégawatts à La Réunion, 146 à la Martinique, 128 en Guadeloupe et 80 en Guyane. Partout, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, comme l'a rappelé la Commission de régulation de l'énergie, dans son avis du 31 août dernier, la capacité de production en attente de raccordement au réseau excède la demande locale en électricité.

Mais surtout la limite d'acceptabilité des énergies intermittentes relatives à la stabilité des réseaux est largement dépassée ; c'est un fait dont nous devons tenir compte. C'est pourquoi le Gouvernement formule une proposition adaptée aux spécificités ultramarines.

Mais après avoir discuté avec vous de la question des énergies renouvelables outre-mer et en remerciant M. Michel Diefenbacher pour son engagement à travers son excellent rapport et sa volonté d'offrir des réponses adaptées, je vous annonce que le Gouvernement vient de déposer un amendement. Je vous demande d'en prendre connaissance et de procéder à une lecture détaillée. J'ai bien entendu vos messages. Le Gouvernement comprend certaines des positions que vous défendez, je vous demande non pas forcément d'accompagner, mais au moins d'écouter les siennes.

René-Paul Victoria et le président Lurel l'ont évoqué : il faut trouver dans un délai court des modalités d'accord. Je propose la mise en place rapide d'une commission composée d'élus et de représentants de l'administration pour évaluer précisément l'impact de l'ensemble des dispositions des titres I et III : d'une part, il s'agit de la sécurité d'approvisionnement énergétique des départements et collectivités d'outre-mer, et je souhaite que nous nous accordions pour définir ensemble un diagnostic, car, si nous sommes d'accord sur le diagnostic, il sera plus facile de s'entendre sur les modalités d'application et d'évolution de ces dispositifs ; d'autre part, il s'agit de la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement à cette date.

Enfin, j'entends vous proposer un calendrier : dans le cadre de la mise en place de cette commission, nous définirions ensemble une clause de revoyure rapide qui pourrait, au cours du premier trimestre, nous permettre de faire le point sur les travaux en cours.

Par ailleurs, s'agissant de la déclinaison de la stratégie fiscale, le Gouvernement a pris, vous le savez, l'engagement de vous retrouver au mois de juin lors de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative. Celui-ci sera le meilleur véhicule législatif pour corriger les effets fiscaux dans un sens ou dans un autre.

Si la position proposée par le Gouvernement est soutenue par tous les travaux et les remontées du terrain, avec tous les acteurs de l'outre-mer, dans le cadre d'un diagnostic partagé, nous adapterons le dispositif de la loi de finances initiale en conséquence et nous continuerons ; si d'aventure ce que nous proposons ne correspondait pas à la réalité des outre-mer, je prends l'engagement devant vous d'en corriger les effets au mois de juin et de revoir le dispositif. Tel est le sens de la clause de revoyure.

La proposition du Gouvernement me semble équilibrée, juste et de nature à permettre aux investisseurs comme aux particuliers de savoir, dans un délai court, jusqu'où ils peuvent aller. Ensuite, quand nous aurons bien calé les mesures que je viens de vous annoncer, on aura une profondeur de champ, une visibilité, une perspective durable – dans tous les sens du terme.

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