Intervention de François Baroin

Le Gouvernement approuve la proposition du rapporteur général, qui améliore la lisibilité de la norme. Nous sommes favorable à son amendement, à condition de le sous-amender, d'une part pour préciser le critère de taille des cibles PME à l'alinéa 6 et, d'autre part, pour anticiper une décision de la Commission qui permettrait d'assouplir le plafond d'investissements applicable aux PME. Il est donc proposé de procéder à des coordinations et d'anticiper une décision de la Commission européenne relevant le plafond de versements autorisés dans les PME aidées par des mesures de soutien au capital investissement.