Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 198
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Merci, monsieur Bouvard. Le plafond de ces aides a en effet été porté de 200 000 à 500 000 euros, dans le cadre des plans de relance.
À côté de ce dispositif général, un second dispositif autorise des soutiens particuliers, dont un qui est visé par l'article 14, à savoir le soutien aux entreprises en phase d'amorçage ou en expansion. Dans ces cas-là, le montant des aides peut s'élever à 1,5 million voire 2,5 millions d'euros, selon les lignes directrices fixées par Bruxelles.
L'article 14 traite de deux aspects, qui concernent deux impôts différents. Il s'agit d'une part des investissements qui font l'objet d'une aide fiscale au titre de l'impôt sur le revenu, aide dont l'amendement de notre collègue Nicolas Forissier a d'ailleurs sensiblement augmenté le plafond, et, d'autre part, de la réduction d'ISF pour investissement mise en place en 2007.
L'objet de cet amendement est la coordination de ces différentes dispositions avec la règle de minimis ou la règle particulière concernant les entreprises en phase d'amorçage ou de développement.
