Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 196
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :J'ai présenté cet amendement par anticipation, puisqu'il s'agit, ici, de limiter à 50 % le pourcentage de la totalité de l'actif du fonds investi dans une même région.
(L'amendement n° 196 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
