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Intervention de Pierre-Alain Muet

Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 14, amendements 612 546 231 233

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

Pas complètement mais, dans les faits, il y a un montant minimum.

Il faut avoir conscience que l'ISF appliquée aux biens immobiliers est la seule façon, avec la taxe locale, de faire payer des impôts à des contribuables étrangers qui possèdent des résidences considérables en France et qui, à ce titre, doivent payer à la fois une contribution nationale et une contribution locale.

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