Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 198
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Tous les dispositifs de soutien aux entreprises doivent s'insérer dans la réglementation européenne. Deux cas de figure se présentent. Le premier concerne les dispositifs pour lesquels on ne demande pas d'autorisation particulière à Bruxelles et qui relèvent de la règle de minimis, selon laquelle, sur une durée de trois ans, on ne peut soutenir une entreprise par des aides directes ou indirectes au-delà d'un certain montant.
