Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Après l'article 14, amendements 251 398
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La décision prise en 2006 de permettre à un dirigeant ou à un salarié de conserver l'abattement de 75 % sur les titres qu'il détient dans l'entreprise lorsqu'il quitte celle-ci au moment de la retraite a un sens et a été prise, monsieur Muet et monsieur Brard, pour assurer la pérennité des emplois.
En effet, que se passait-il avant ? Lorsque cette personne quittait l'entreprise, elle était immédiatement assujettie à l'ISF, puisque le bien n'était plus considéré comme professionnel et, souvent, elle vendait et partait. C'est ainsi que beaucoup d'entreprises, notamment familiales, sont passées sous contrôle étranger et, quand c'est le cas, on ne maîtrise plus tellement la localisation des activités. Nous avons malheureusement connu des centaines de cas de ce genre.
