Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 14, amendement 472
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas retenu cet amendement. Nous avons bien compris le problème évoqué par Michel Bouvard, mais nous avons été gênés par l'absence de définition précise de la condition d'investissement rapide ; seul un délai de six mois est prévu. N'oublions pas que la contrepartie à cette incitation fiscale – qui est importante, puisqu'elle est désormais de 50 % – est l'obligation pour l'investisseur de conserver son investissement dans l'entreprise pendant un délai minimum de cinq ans. Cette contrepartie est une contrainte extrêmement forte. Nous avons prévu qu'une certaine « respiration » soit possible dans le cadre d'un pacte d'actionnaires, mais il semble difficile d'étendre une telle mesure.
La problématique est la même que celle que nous avons rencontrée lorsque nous avons mis en oeuvre, en 2003, les pactes d'actionnaires dans le cadre de l'ISF : comment concilier la nécessaire flexibilité avec la pérennité de l'investissement ?
