Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 42
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous avez raison, monsieur Perruchot, parce que la convention de financement peut donner lieu à une rétractation.
