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Intervention de François Baroin

Réunion du 22 octobre 2010 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011 — Article 13

François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état :

Nous avons eu, au cours de ces quatre derniers jours, monsieur le président, des échanges intéressants qui ont permis d'éclairer la représentation nationale et, à travers elle, l'opinion, sur ce que sont une dépense fiscale et une subvention. Je le dis avec d'autant moins de malice, monsieur le président, que la commission était représentée et que vous êtes tellement engagé sur ces sujets que je veux m'appuyer sur vous pour répondre à M. de Rugy et à M. Muet. Ils contestent la proposition du Gouvernement de réduire le niveau de défiscalisation au motif que, puisque cela a permis de lancer ce dispositif, c'est une forme de subvention. Ils valident ainsi le fait que la réduction d'une niche fiscale est bien la réduction d'une dépense et que son traitement est d'égale valeur à celui de la subvention.

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