Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement a pour objet de préciser les caractéristiques des holdings qui permettent l'investissement au taux maximum. Depuis 2007, nous avons dû retoucher ce dispositif à de multiples reprises – j'ai indiqué tout à l'heure que nous avons déjà réduit le nombre des associés à cinquante, à l'initiative de nos collègues sénateurs – car, très rapidement, il s'est avéré qu'il était un moyen de pratiquer une optimisation fiscale excessive.

Nous vous proposons donc de n'autoriser l'investissement au taux plein par le biais de holdings que si celles-ci sont de véritables holdings animatrices, c'est-à-dire qui ont un rôle effectif d'animation des participations qu'elles détiennent. Pour être certain que ce soit bien le cas, ces holdings devront avoir au moins un an d'existence et détenir au moins une filiale qui a elle-même au moins un an d'existence. Je ne prétends pas, monsieur le ministre, avoir trouvé la panacée, mais, chaque année – et je suis certain que nos collègues sénateurs vont feront également des propositions en la matière –, nous tentons de renforcer les contraintes qui pèsent sur ce dispositif. En m'écoutant, mes collègues pourraient penser qu'il suffit de supprimer l'investissement par le biais des holdings. Hélas, cette solution apparemment simple n'est pas souhaitable, car ce dispositif est nécessaire ; il faut donc l'encadrer. Tel est l'objet de cet amendement.

(L'amendement n° 46 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)