Séance en hémicycle du 12 juillet 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement sur l'intervention des forces armées en Libye pour la mise en oeuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU, suivie d'un débat et d'un vote sur l'autorisation de la prolongation de cette intervention, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 de notre règlement. L'organisation de ce débat, sans l'intervention de tous les députés, alors même que la Constitution a été faite en ce sens, me paraît regrettable.
Bien évidemment, j'approuve l'intervention de nos troupes et l'action du Gouvernement. Et je tiens aussi à dire ici que je suis de tout coeur avec nos diplomates à Damas, qui vivent une situation délicate.
Cela étant, je voulais protester au sujet de l'organisation de ce débat, où les députés ne peuvent pas se prononcer individuellement.
Monsieur Myard, je vous rappelle que les modalités d'organisation de ce débat ont été arrêtées par la Conférence des présidents le 28 juin dernier. La Conférence a fait usage de la faculté, offerte par le règlement de notre assemblée, de retenir, pour ce type de débat, une organisation spécifique. Le fait que chaque groupe ne puisse faire intervenir qu'un seul orateur s'explique par la nature du sujet. Une organisation identique avait d'ailleurs déjà été appliquée le 22 septembre 2008, lors du débat sur la prolongation de l'intervention militaire en Afghanistan.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, à chaque débat dans cet hémicycle, les députés non-inscrits, qui n'appartiennent à aucun groupe, ont un temps de parole de cinq minutes. Mais quand il s'agit d'aborder la question de la participation de la France au commandement militaire intégré de l'OTAN, ou la question de l'Union européenne, ou celle, aujourd'hui, de la Libye, comme par hasard, le temps de parole des non-inscrits est supprimé. C'est indigne de notre hémicycle. Nous sommes élus comme les autres. Nous représentons, autant que chaque autre député, notre peuple. Et je ne vois pas au nom de quoi vous supprimez systématiquement ce temps de parole pour les députés non-inscrits. Dans notre démocratie, nous ne pourrions pas avoir cinq minutes pour émettre une idée différente des autres ? Et vous croyez servir notre vie politique en faisant cela ? C'est indigne de cet hémicycle. Et je suis certain que beaucoup, sur ces bancs, partagent le sentiment des neuf députés non-inscrits, qui ne sont pas élus moins que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Comme vous venez de le rappeler, monsieur Dupont-Aignan, il n'y a sur nos bancs que neuf députés non inscrits sur 577 députés. La Conférence des présidents, respectant à la lettre Constitution et règlement, s'est prononcée. Le débat va maintenant pouvoir commencer.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission de la défense nationale et des forces armées, mesdames et messieurs les députés, le 22 mars dernier, j'informais la représentation nationale des raisons et des conditions de l'engagement militaire français en Libye.
Depuis, Alain Juppé et Gérard Longuet ont été constamment à la disposition du Parlement pour répondre à ses questions.
Aujourd'hui, en vertu de notre Constitution, vous avez la responsabilité de décider de la poursuite des opérations.
Il faut d'abord revenir quelques mois en arrière, parce que nul ne doit oublier les origines de notre intervention.
Quelle était la situation au début du mois de mars ? Manifestations sauvagement réprimées à Tripoli, bombardements à l'arme lourde sur des civils désarmés, déplacements massifs de population, bilans faisant état, selon la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, de plus d'un millier de morts en quelques semaines seulement.
Tous les faits attestaient la fuite en avant d'un régime qui n'était plus dirigé par la raison. En février, sur toutes les ondes, Kadhafi qualifiait les manifestants de « rats » et de « drogués ». L'un de ses fils promettait des « rivières de sang » aux habitants de Benghazi.
C'est dans ces circonstances dramatiques qu'un pas décisif a été franchi…
…par la communauté internationale : pour la première fois, le principe de la « responsabilité de protéger », adopté en 2005 par l'ONU, a été mis en oeuvre dans une situation concrète.
De fait, le Conseil de sécurité s'est expressément appuyé sur l'échec des autorités libyennes à remplir leur responsabilité de protéger leur population pour assurer lui-même une telle protection, en prenant des mesures dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, qui autorise le recours à la force.
Certains ont prétendu que notre intervention avait été décidée pour contrebalancer notre surprise face aux révoltes tunisienne et égyptienne. C'est faire injure au Gouvernement.
La France n'engage pas ses forces armées à la légère. Lorsque le Président de la République a envoyé nos premiers aviateurs au-dessus de Benghazi, les chars de Kadhafi entraient dans ses faubourgs.
La France ne prend pas davantage ses décisions seule. Plus d'une vingtaine de pays occidentaux et arabes et d'organisations internationales ont participé au sommet de Paris du 19 mars, rassemblant ainsi dans l'urgence tous ceux désireux de tout mettre en oeuvre pour sauver la Libye libre et appliquer les résolutions du Conseil de sécurité. Et au premier rang d'entre eux, le Royaume-Uni, sous l'impulsion déterminée de David Cameron.
Notre décision a été mûrie, elle a été pesée, et elle ne fut prise qu'à l'issue de plusieurs semaines de pressions diplomatiques et d'avertissements, délibérément ignorés par Kadhafi. La résolution 1973 du 17 mars autorisant le recours à la force avait en effet été précédée de la résolution 1970 du 26 février, dans laquelle le Conseil de sécurité exigeait la fin des violences, saisissait le procureur de la Cour pénale internationale et adoptait un premier régime de sanctions.
Le colonel Kadhafi a ignoré ce message. Comme il a ignoré, tout au long des mois de février et de mars, les multiples appels du Conseil européen, du G8, de l'Union africaine, de la Ligue des États arabes et de la Conférence des États islamiques condamnant les violations des droits de l'homme et soulignant la légitimité des demandes du peuple libyen.
C'est ce jusqu'au-boutisme qui a contraint la communauté internationale à intervenir militairement, et en dernier recours.
En revanche, il est tout à fait vrai que le vent de liberté qui soufflait sur le monde arabe en ce printemps 2011 a imprégné notre décision. S'il n'y avait pas eu ce souffle de liberté, si prometteur pour la région, il est possible que la France et la communauté internationale eussent limité leur action à la seule dénonciation de la répression.
Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Quel aveu !
Il est possible que le réalisme le plus froid et l'attachement prudent à la stabilité, si coutumiers dans les relations internationales, auraient eu raison de notre audace.
Oui, le contexte régional a pesé sur nos choix. Et il a pesé en ce sens que, à nos yeux, la victoire de la répression aurait signifié que la démocratie dans le monde arabe n'était qu'un feu de paille, étouffé par le premier dictateur venu.
Il a pesé en ce sens qu'après la Tunisie et l'Égypte, les chances de voir le monde arabe traversé par des changements démocratiques nous sont apparues crédibles et porteuses d'avenir pour tout le bassin méditerranéen.
Il a pesé car, pour nous, la Libye ne devait pas être l'hiver du printemps arabe !
Il a pesé en ce sens que la France croit que la cause de la liberté et des droits de l'homme est en mesure de progresser dans le monde, comme l'atteste l'évolution en Côte d'Ivoire, et comme le confirme l'arrestation de Ratko Mladić.
Les dictateurs, les tyrans, les bourreaux, sont peu à peu mis en demeure de rendre des comptes à la communauté internationale, et ce progrès, qui est un formidable espoir pour les peuples martyrisés, ne devait pas se briser à Benghazi.
Comme je l'ai précisé la semaine dernière en réponse au courrier que m'a adressé le président Ayrault, 4 400 hommes et femmes sont engagés, à un titre ou à un autre, dans l'opération Harmattan, dont 800 en métropole sur un certain nombre de bases aériennes. Avec quarante avions de combat, six avions de soutien, huit navires et dix-huit hélicoptères d'attaque engagés, la France est le premier pays contributeur, aux côtés de ses partenaires de l'OTAN et du monde arabe.
À cette tribune, je veux, avec l'Assemblée nationale, rendre hommage au professionnalisme et au courage de nos soldats, de nos aviateurs, de nos marins et de nos équipages d'hélicoptères (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC ainsi que sur de nombreux bancs du groupe SRC), qui se battent avec une grande maîtrise pour une cause juste.
Depuis le lancement de l'intervention le 19 mars, la situation militaire n'a cessé d'évoluer dans la bonne direction.
Le tout premier objectif, qui était d'éviter un bain de sang à Benghazi, a été atteint. La région orientale du pays est aujourd'hui presque entièrement à l'abri des assauts de Kadhafi.
Ce dernier n'en est pas moins décidé à continuer sa guerre contre le peuple libyen dans l'ouest du pays. Mais là aussi, sa stratégie est en train d'échouer. Partout, les Libyens libres gagnent du terrain. Et c'est désormais sur Kadhafi, dont l'aviation et la marine ont été presque entièrement détruites, que l'étau se resserre.
Les capacités militaires du régime ont été très sérieusement dégradées : 2 500 objectifs ont été touchés au cours des quatre mois d'opérations, parmi lesquels 850 sites logistiques, 160 centres de commandement, 450 chars, 220 véhicules et 140 pièces d'artillerie.
Les soutiens du régime ne cessent de s'effriter. Les défections se multiplient. Et Kadhafi doit recourir à des voyous et à d'anciens prisonniers pour poursuivre la répression. Beaucoup de ces mercenaires ne sont d'ailleurs plus payés.
Que les choses soient claires : nous n'avons jamais dit ou pensé que l'intervention en Libye allait être facile et se conclure en quelques jours.
Kadhafi, on le sait depuis le début, dispose d'importants moyens et n'est tenu par aucun scrupule pour continuer de martyriser son peuple.
Kadhafi est acculé. Il se dit lui-même dos au mur.
Certes, le point de rupture n'a pas encore été atteint. Mais c'est maintenant qu'il faut être ferme. Et c'est maintenant que la communauté internationale doit se montrer inflexible.
Certains parlaient d'enlisement dès les premiers jours de l'opération. À ceux-là, je veux répondre constance et détermination.
Si les mots ont un sens, alors le terme d'enlisement devient sans objet pour qui regarde une simple carte de la Libye libre, qui ne cesse de s'étendre depuis la fin mars.
À partir de Benghazi, les forces du CNT ont pu reconquérir l'ensemble de la Cyrénaïque jusqu'à Brega. Ces dernières semaines, l'étau sur Misratah a été desserré et les rebelles ont progressé de plusieurs kilomètres à l'ouest de la ville. L'aéroport, en particulier, a été reconquis.
Dans le djebel Nefoussa, les unités de Kadhafi perdent chaque jour un peu plus de terrain sur l'axe stratégique qui mène à Tripoli. Dans le sud du pays, plusieurs villes sont aux mains des forces du CNT depuis la fin du mois de juin.
Devant vous, je ne veux occulter ou esquiver aucun des débats. Oui, il y a eu des dommages collatéraux. L'OTAN a reconnu deux erreurs survenues les 18 et 19 juin.
Rien ne peut justifier la mort de civils innocents. Mais ce drame qui est survenu à Tripoli doit être envisagé au regard des milliers de sorties aériennes effectuées par l'OTAN depuis le début de son engagement.
Dois-je en outre rappeler que nous sommes confrontés à un régime qui n'hésite pas à opérer depuis des zones habitées jusque dans les écoles, les hôpitaux et les mosquées, et qui, s'agissant des populations civiles, ne cherche pas à les épargner ?
La France, depuis le début de l'intervention, s'en tient au mandat défini par le Conseil de sécurité des Nations Unies.
Ce mandat n'est pas d'éliminer le colonel Kadhafi. L'action de l'OTAN vise des cibles d'intérêt militaire, et en aucun cas des individus.
Au début du mois de juin, nous avons livré des armes légères dans le djebel Nefoussa. Ces livraisons ont suscité des interrogations. Nous y avons répondu en rappelant que ces opérations respectent la résolution 1973 du Conseil de sécurité qui autorise les États-membres des Nations Unies à prendre toutes les mesures nécessaires, malgré l'embargo sur les armes, pour protéger les populations civiles menacées.
Cette décision a été prise de manière ponctuelle et dans un contexte très particulier, en raison des menaces graves et imminentes que courait alors la population du djebel Nefoussa.
Dès lors que toute intervention au sol est exclue pour aider la résistance, qu'aurait-il fallu faire lorsque ces populations civiles ont été bombardées à leur tour à l'arme lourde ? Laisser les massacres se poursuivre ? Rester les bras croisés ? Telle n'était pas notre conception.
Le respect du droit international est l'un des fondements de notre intervention et doit le rester.
Mais nous avons en face de nous un homme qui est accusé par le procureur de la Cour pénale internationale de crimes contre l'humanité.
L'usage de la force n'est pas une fin en soi. Une solution politique en Libye est plus que jamais indispensable et elle commence à prendre forme. Les conditions de la suspension des opérations militaires sont connues : un cessez-le-feu authentique et vérifiable qui suppose notamment un retour des forces de Kadhafi dans leurs casernes ; la fin des exactions contre les populations civiles ; le libre accès de l'aide humanitaire ; et, enfin, le retrait du colonel Kadhafi du pouvoir.
La France défend une vision claire de l'avenir du pays : celui-ci ne peut appartenir à personne d'autre qu'aux Libyens eux-mêmes. Et pour la France, si l'avenir de la Libye ne peut pas s'écrire avec Kadhafi ou ceux qui ont du sang sur les mains, il doit pouvoir l'être autour du Conseil national de transition.
À l'initiative du Président de la République, notre pays a été le premier à reconnaître ce Conseil. Certains ont cru bon de critiquer cette initiative française ; en réalité, elle a ouvert la voie. Trois mois plus tard, près d'une trentaine de pays, de tous les continents, considèrent le CNT comme leur interlocuteur politique privilégié, sinon unique, en Libye, car le CNT est la seule autorité légitime sur place, qui regroupe des représentants de l'ensemble du pays et qui a un projet crédible pour édifier la future Libye libre et démocratique. Le CNT manifeste une réelle volonté de mettre en place un État de droit, dans le respect de l'unité du pays et de l'intégrité du territoire, avec Tripoli comme capitale.
Dès lors que la chute de Kadhafi sera avérée, la feuille de route du CNT prévoit successivement la formation d'un gouvernement provisoire, la tenue d'un congrès national rassemblant l'ensemble des représentants de la Libye, la formation d'une assemblée constituante, l'adoption d'une constitution par référendum, sous la supervision des Nations Unies, avant des élections générales. Nous soutenons cette feuille de route et, demain, nous serons vigilants dans sa mise en oeuvre.
Naturellement, l'avenir de la Libye sera difficile. Faut-il pour autant ne voir que les risques et jamais les chances offertes par le changement ?
Car enfin, de quoi parle-t-on ? De la fin de quarante-deux années de dictature en Libye.
Il appartient aux Libyens d'écrire leur histoire car il s'agit de leur révolution, pas de la nôtre. Mais la France, avec ses partenaires, est prête à y apporter toute sa contribution.
C'est l'enjeu du groupe de contact, qui est chargé du pilotage politique et de la coordination de l'action internationale en faveur de la Libye, et qui ne cesse de s'élargir depuis sa création, en particulier à des États africains ou arabes.
L'appui au CNT sera le premier sujet à l'ordre du jour de la réunion du groupe de contact, auquel Alain Juppé a pris une part prépondérante, à Istanbul vendredi prochain. Le moment venu, comme l'a proposé le Président de la République, une grande conférence des amis de la Libye, au service de sa reconstruction politique, économique et humanitaire pourra être organisée.
Dans ce contexte, les efforts de médiation se multiplient pour trouver une issue politique à la crise, dont ceux conduits par la Russie, et l'Union africaine, dont la France appuie l'engagement croissant.
Lors de son dernier sommet, l'Union africaine a confirmé que Kadhafi ne saurait prendre part à la négociation de la transition politique.
On voit bien que les positions respectives des uns et des autres sur les modalités de cette transition se rapprochent. L'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies doit jouer un rôle central pour coordonner les différentes initiatives de médiation et faciliter la mise en place, le plus tôt possible, d'un processus politique inclusif et représentatif autour du CNT.
Indépendamment des opérations militaires, la communauté internationale a décidé de mettre en place un mécanisme financier pour assurer les dépenses d'urgence humanitaire de la Libye libre. L'Italie, le Koweït, le Qatar, l'Espagne, la Turquie, les États-unis, ont annoncé qu'ils y contribueraient. La France, quant à elle, a annoncé le dégel de 290 millions de dollars d'avoirs libyens jusqu'à présent sous sanctions.
Mesdames et messieurs les députés, on ne peut pas évoquer la Libye en faisant abstraction de ce qui se passe dans le monde arabe depuis le début de l'année. Pourquoi agir en Libye et pas dans d'autres États où sévissent meurtres et massacres d'innocents ? Cette interrogation est aussi ancienne que les relations internationales et je ne la balaie pas d'un revers de main.
Nous ne voulons pas de « deux poids, deux mesures », car nous soutenons toutes les aspirations des peuples à la liberté et à la dignité.
Mais c'est ainsi : il y a des lieux, des moments, des circonstances qui font que ce qu'il est possible de faire pour un peuple, il n'est malheureusement pas possible de le faire ailleurs car il n'y a pas de consensus international.
Je ne vous apprendrai rien en vous disant que notre exigence morale se heurte souvent à des réalités géopolitiques empêchant le Conseil de sécurité de jouer tout son rôle.
Ceux qui nous demandent : « Pourquoi la Libye et pourquoi pas partout ailleurs ? » ne sont pas seulement candides, ils sont en vérité pour l'inaction.
Ce n'est pas parce que l'on ne peut ni ne veut intervenir partout que l'on ne doit intervenir nulle part. Entre l'aventurisme et le renoncement, il y a le choix de la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
J'ai entendu les critiques de ceux qui dénoncent les prétendues visées impérialistes des pays conduisant la coalition en Libye. C'est une vieille rengaine qui n'a pas de sens et qui surtout néglige l'essentiel : face au bombardement de populations civiles désarmées, il y a ceux qui veulent faire quelque chose et ceux qui assistent aux massacres sans réagir. La France se range dans la première catégorie, et c'est à son honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Et en Syrie ?
Pour être franc, j'aurais aimé que certains pays, davantage prompts à critiquer ce qu'ils perçoivent comme une ingérence qu'à agir pour défendre une cause qui le mérite, en fassent autant.
Aujourd'hui, les villes de Benghazi, Misratah, Zentan ou Brega sont connues dans le monde entier. C'est dans ces villes que se joue une partie de l'avenir des valeurs universelles qui sont les nôtres depuis longtemps. C'est dans ces villes que sera battu en brèche le prétendu choix binaire des pays arabes entre régimes autoritaires et régimes islamistes.
Et c'est la responsabilité des chefs d'État de la région de se montrer courageux et visionnaires pour répondre aux aspirations de leur peuple.
À cet égard, quel contraste entre le Maroc et la Syrie !
Au Maroc, des réformes pacifiques sont en train de se faire jour sous l'impulsion du roi Mohammed VI.
En Syrie, les massacres continuent tandis que des centaines de milliers de citoyens continuent de braver les fusils et les chars pour réclamer le droit de vivre dignement.
Je veux leur rendre hommage.
Je veux leur dire que la France ne déviera pas de sa route, qu'elle continuera de condamner sans faiblesse la répression.
La France appelle à la mise en oeuvre de profondes réformes à Damas, elle milite pour le renforcement des sanctions, elle tente inlassablement de mobiliser le Conseil de sécurité.
Nous ne relâcherons pas nos efforts car il est intolérable que le Conseil de sécurité reste muet face à une telle tragédie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
De même, est il intolérable qu'avec l'évident assentiment des autorités syriennes, des ambassades soient violemment attaquées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Ce qui s'est produit à Damas autour des ambassades de France et des États-unis contrevient à toutes les règles diplomatiques. Nous ne céderons pas aux intimidations, et nous tenons les autorités syriennes pour responsables de la sécurité de nos représentations et de leurs agents en Syrie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mesdames, messieurs les députés, tous les peuples de la région peuvent être assurés de notre soutien dans leurs efforts d'affranchissement et de progrès. Par le « partenariat de Deauville » adopté à l'occasion du sommet du G8, par la mobilisation de 40 milliards de dollars sur trois ans, la communauté internationale a tracé le cap de son action pour les prochains mois : appui aux transitions démocratiques et à l'État de droit, ouverture et renforcement des sociétés civiles, développement économique et intégration régionale.
C'est dans le même esprit d'exigence et de rejet du fatalisme que la France multiplie les initiatives pour sortir de l'impasse le processus de paix au Proche-Orient.
Je veux redire que le statu quo n'est pas une option et que l'heure n'est pas à l'immobilisme. L'heure doit être aux négociations, afin que Palestiniens et Israéliens puissent enfin vivre côte à côte dans deux États souverains, aux frontières internationalement reconnues et en pleine sécurité. Tel était le message porté par Alain Juppé dans la région le mois dernier.
Mesdames, messieurs les députés, l'usage de la force armée est toujours lourd de conséquences, et cela serait inquiétant pour notre démocratie si un tel acte ne soulevait pas des questions.
Mais que vaudraient aujourd'hui toutes nos interrogations, toutes ces critiques, si Benghazi était tombée, et si, sous nos yeux impuissants, des milliers de civils supplémentaires avaient été exécutés ?
Ceux qui aujourd'hui nous reprochent notre activisme auraient sans doute été les premiers à nous reprocher notre passivité.
Souvenons-nous de Srebrenica.
Comme vous et avec vous, je préfère le risque de l'action plutôt que la certitude de la défaite morale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Avec le Président de la République, avec Alain Juppé et Gérard Longuet, nous avions quelques jours pour prendre nos responsabilités. Nous les avons prises !
Notre pays a été au rendez-vous de ses valeurs. Avec la communauté internationale, nous devons rester mobilisés pour soutenir le peuple libyen et l'aider à réaliser son rêve, qui n'a rien d'irréaliste : une Libye libre, une Libye démocratique, dotée d'un État de droit.
Je me tourne vers la majorité et l'opposition avec la certitude qu'il existe sur tous les bancs la même volonté de faire plier le régime libyen.
Notre cause est juste, et c'est pourquoi le Gouvernement et le Parlement ne tremblent pas devant leurs responsabilités.
Comme le veut notre Constitution, vous êtes les codécideurs et les gardiens de nos actions militaires.
En application du troisième alinéa de l'article 35, j'ai l'honneur de vous demander l'autorisation de prolonger l'intervention des forces armées françaises en Libye. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Après la déclaration de M. le Premier ministre, nous allons passer au débat.
La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, c'est la première fois depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 que la prolongation d'une opération extérieure, quatre mois après son début effectif, est soumise à l'approbation du Parlement en vertu de l'article 35 alinéa 3 de la Constitution.
Ce débat est ô combien ! important au moment où nombre de nos concitoyens s'interrogent légitimement sur la nature de notre intervention et à l'heure où parallèlement, l'on commence à parler d'un désengagement dans un avenir proche de nos troupes en Afghanistan.
Le progrès est considérable : nous sommes parvenus à un schéma d'équilibre. Même si l'information directe des parlementaires par l'exécutif peut, pour certains, parfois laisser à désirer, ceux qui n'ont de cesse de réclamer un débat suivi d'un vote au Parlement vont pouvoir aujourd'hui assumer clairement leurs responsabilités.
Toutefois, dans de telles circonstances, et alors que la vie de nos soldats sur le théâtre est engagée, le groupe Nouveau Centre et apparentés, autour de son nouveau président Yvan Lachaud, en appelle à l'unité nationale.
Au regard de notre rôle de premier plan, chef de file de la coalition, nous sommes regardés partout dans le monde. Les querelles de chapelles ne devraient pas avoir leur place au moment où les premiers résultats se font sentir…
..et où les combats s'intensifient sur le territoire libyen.
Concernant le lancement de cette opération, nous saluons l'indiscutable esprit d'initiative et l'incontestable rapidité d'action et de décision du Président de la République, qui ont permis d'éviter un bain de sang à Benghazi.
Que n'auraient pas dit les bonnes âmes qui s'opposent à cette intervention si nous avions laissé faire un nouveau Srebrenica, dont nous venons de commémorer hier, tristement, le seizième anniversaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le Premier ministre, l'action à la fois juste, courageuse et déterminée du Gouvernement, et notamment du ministre d'État, honore la diplomatie française, au-delà de nos frontières.
La France a fait un pari sur l'avenir en animant le groupe de contact et en étant le premier pays à reconnaître la légitimité du Conseil national de transition. Cela s'est rapidement traduit par la mise en place d'une présence diplomatique à Benghazi, fief des insurgés. Et saluons le courage et la détermination de notre chargé d'affaires, l'ambassadeur Antoine Sivan, qui dans des conditions difficiles et périlleuses, sous la protection du GIGN, assume une mission complexe qui fait honneur à nos diplomates.
Je souhaite, au nom du groupe centriste – et je suis convaincu que nous nous retrouvons tous quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons –, rendre un hommage solennel aux femmes et aux hommes engagés dans nos forces maritimes et aériennes sur ce théâtre. Souvent jeunes, c'est avec le professionnalisme et le courage qui les caractérisent qu'ils défendent le droit international, les couleurs de la France et les valeurs de la République sur ce théâtre d'opérations extérieures.
Il y a quinze jours, en visite à la base aérienne 115 à Orange, j'ai pu personnellement mieux me rendre compte de la nature de leur engagement, des moyens mis en oeuvre et du caractère particulièrement délicat de leur action. Ayant partagé avec eux un vol d'entraînement sur Mirage 2000, j'ai pu prendre conscience de l'extrême difficulté de la tâche d'un pilote de chasse, puisque les décisions sont prises dans des conditions hors norme, en une fraction de seconde, avec des conséquences d'autant plus importantes que les forces kadhafistes se sont insérées au milieu de la population civile, n'hésitant pas à se servir de boucliers humains.
Déjouant les velléités de certains agitateurs islamistes, nous devons saluer le vent de liberté et de démocratie qui souffle dans le monde arabe. Hier, ce sont des régimes archaïques – je pense à la Tunisie et à l'Égypte – qui se sont écroulés tels des châteaux de cartes. Aujourd'hui, les insurrections libyenne, syrienne, yéménite et autres se heurtent à l'acharnement sanguinaire du pouvoir en place.
En Tunisie comme en Égypte, la communauté internationale a soutenu les aspirations de la rue, en condamnant avec fermeté l'action des forces de sécurité lorsqu'elles ont eu recours à la violence pour mettre un terme aux manifestations. À Tunis et au Caire, les autorités militaires ont joué un rôle essentiel en refusant de retourner leurs armes contre leur propre population pour éviter la perspective d'un bain de sang.
Mais, dans ce formidable élan sur la rive sud de la Méditerranée, force est de constater que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets.
Comment ne pas parler du Maroc ? La liberté et la démocratie y progressent depuis plus d'une décennie. La récente modification de la Constitution du royaume a été unanimement saluée.
J'ai d'ailleurs eu l'honneur, mes chers collègues, de me rendre en juin dernier dans ce pays, afin de vous représenter lors du séminaire des fonctionnaires des parlements francophones de la Méditerranée qui se tenait à Rabat. J'ai pu y mesurer la soif de changement dans la paix et la stabilité ainsi que les attentes de la société civile, le volontarisme de la classe politique et le large consensus autour du roi Mohammed VI.
Quant à la Syrie, le régime en place écrase sa population dans un bain de sang honteux. La situation est d'autant plus grave qu'à la différence de l'insurrection libyenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies est divisé, bloquant le cadre juridique de toute intervention. Nous regrettons à cet égard la position ambiguë de la Russie et détestable de la Chine, qui a peur des légitimes aspirations démocratiques de son propre peuple.
Les événements d'hier, près de l'ambassade de France, doivent être fermement condamnés, car contraires aux principes élémentaires du droit international relatifs à l'extraterritorialité des représentations diplomatiques. Notre ambassadeur a eu raison de se rendre dans la ville de Hama pour apporter son soutien au peuple syrien (Applaudissements sur les bancs du groupe NC) car notre opinion publique a du mal à saisir le fait qu'il y ait, selon elle, deux poids deux mesures entre Libye et Syrie, alors que Bachar-el-Assad et son régime ne valent pas mieux que Kadhafi et ses sbires !
Concernant la Libye, aujourd'hui, je parle d'autant plus librement du colonel Kadhafi que j'avais pu, à titre personnel, émettre en 2008 des réserves sur le bien-fondé de sa venue sur notre sol. Ce débat est maintenant derrière nous.
Le massacre du peuple libyen par Kadhafi et les siens n'a que trop duré. Ce dictateur, dirigeant d'un autre âge, doit partir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Il faut le reconnaître : la partie s'annonce plus compliquée que prévu. Kadhafi, qui prend en otage une partie de la population civile, a des ressources, des armes et des mercenaires. Les insurgés se forment, eux, sur le tas. La bonne volonté, l'enthousiasme et la ferveur révolutionnaire montrent leurs limites face aux nervis d'un dictateur aux abois qui, acculé, semble prêt à tout.
Le débat d'aujourd'hui doit nous permettre de parler de capacité et de stratégie militaire.
Monsieur le Premier ministre, nous avons beau maîtriser la troisième dimension avec les technologies de défense et d'attaque les plus avancées, l'histoire montre qu'une guerre ne se gagne qu'au sol. En effet, si la force de notre appui aérien et l'efficacité de notre contrôle maritime dans le golfe de Syrte protègent mieux les populations civiles et portent des coups sérieux au régime, elles ne suffiront certainement pas, seules, à venir à bout du régime arriéré de Kadhafi.
Le groupe centriste souhaiterait à ce propos interroger le Gouvernement sur l'éventuelle poursuite des parachutages d'armes légères aux insurgés qui, nous le savons, manquent cruellement de moyens logistiques et de munitions.
Les forces rebelles ont-elles aujourd'hui les moyens matériels de l'emporter ? En stratégie militaire, il est un principe : plus la situation se prolonge, plus la menace d'un enlisement devient réelle. Ce ne sont pas, vous en conviendrez, les exemples qui manquent de par le passé, au premier rang desquels figurent l'Irak et l'Afghanistan.
Force est de constater que le soutien de la communauté internationale à l'insurrection libyenne isole diplomatiquement Kadhafi, lequel n'a plus d'alliés, mais a malgré tout encore quelques moyens et soutiens.
Au regard de la longueur de l'intervention et de la difficulté d'atteindre notre objectif sur l'ensemble du territoire libyen, la question des moyens humains, logistiques et budgétaires se pose de manière légitime.
Le financement des opérations extérieures, sous-budgétisées en loi de finances initiale, est un problème. Pour le groupe centriste, attaché à la discipline et à la sincérité budgétaire, cette question se pose avec acuité au moment d'autoriser la prolongation de l'intervention militaire en Libye.
Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous détailler le coût à ce jour de l'intervention en Libye ? Quels moyens financiers supplémentaires seront mis en oeuvre pour faire face, et jusqu'à quand ?
Monsieur le ministre de la défense, avec ce conflit nous consommons beaucoup de potentiel. Pouvez-vous nous préciser les conséquences sur le MCO – le maintien en condition opérationnelle – de nos équipements ? La presse s'étant par ailleurs fait l'écho d'une forte diminution de nos stocks de certaines munitions et de l'appel à la solidarité européenne en la matière, qu'en est-il ? De plus, pouvez-nous dire si nous avons un minimum de forces spéciales ou de GITAC présents sur le territoire libyen ?
Nous dénonçons les querelles dérisoires développées par certains, critiquant le déploiement de nos hélicoptères d'attaque, qui font pourtant un travail remarquable, au motif qu'ils constitueraient une forme d'intervention au sol. Mes chers collègues, jusqu'à preuve du contraire, un hélicoptère vole ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le conflit libyen a déjà fait plusieurs milliers de morts. La guerre ne doit pas s'éterniser. Déjà quatre mois ! Ce sont évidemment quatre mois de frappes militaires ininterrompues, quatre mois que nous aurions préféré ne pas connaître, mais quatre mois nécessaires pour soutenir le peuple libyen dans sa quête de liberté.
La situation des populations civiles devient d'autant plus préoccupante que le conflit perdure et que le régime de Kadhafi se livre à d'abominables exactions.
Le groupe centriste souhaite condamner avec la plus grande fermeté les actes de barbarie qui se produisent en marge du conflit libyen. Si de tels faits sont avérés, il incombe à la Cour pénale internationale de s'en saisir, d'enquêter et de poursuivre, comme elle vient de le faire à l'encontre de Kadhafi, de l'un de ses fils et de quelques hauts dignitaires, qui sont sous le coup d'un mandat d'arrêt international.
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, nous devons revenir à l'objet de notre intervention militaire : la légalité internationale, à savoir la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Que prévoit cette résolution ?
En droit international, le respect de la souveraineté des États empêche toute forme d'ingérence dans leurs affaires intérieures.
Toutefois, lorsqu'un régime est déterminé à massacrer sa propre population – ce qui est le cas –, un principe l'emporte par-dessus tout : la responsabilité de protéger. C'est cet esprit qui sous-tend le texte de la résolution 1973 laquelle permet aux alliés de prendre « toutes mesures nécessaires » pour faire cesser le bain de sang.
Pour nous, seule la légalité internationale peut encadrer une opération extérieure. En l'espèce, avoir une vision ou une interprétation extensive de la résolution onusienne ne peut et ne doit en aucun cas signifier s'en écarter.
Aux côtés de nos alliés, du Royaume-Uni au premier chef et des États-Unis, mais aussi du Liban, dont le rôle au Conseil de sécurité a été déterminant, la France a permis de traduire les discours en actes par le vote de la résolution 1973, qui a donné le cadre juridique et la légitimité à notre intervention.
Sans nos alliés, nous ne serions que peu de chose. Notre groupe en profite pour saluer 1'esprit de responsabilité de nos partenaires qui ont voté en faveur de la résolution 1973 et le courage de ceux qui sont aujourd'hui à nos côtés pour la mettre en oeuvre, notamment les Émirats Arabes Unis et le Qatar.
Comme toutes les coalitions, le fonctionnement de celle-ci, emmenée de fait par l'OTAN, est perfectible. Des ajustements sont certainement nécessaires. À ce stade, nous, centristes, européens convaincus, regrettons singulièrement qu'un certain nombre de nos partenaires de l'Europe, Allemands en tête, ne nous aient pas suivis dans cette démarche. Ainsi, nous aurions posé une première pierre pour la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense si chère à nos coeurs.
Si Kadhafi restait en place alors qu'une coalition internationale agissant sous l'égide des Nations unies est venue en aide à son peuple, ce serait un cuisant échec.
S'il reste en place, le dictateur mégalo de Tripoli…
…massacrerait des populations qui ont eu le courage de se mobiliser pour leur liberté. Dans l'hypothèse d'un maintien au pouvoir de Kadhafi, cette hypothèse de l'impensable, un terrible coup serait porté aux autres pays arabes. En effet, à l'heure où la rue syrienne est sévèrement réprimée dans le sang, quel funeste signal la communauté internationale ne donnerait-elle pas en assistant à une victoire du dictateur de Tripoli.
Le conflit ne doit pas déboucher sur une instabilité politique dans ce pays aux portes de l'Europe. Nous aurions trop à y perdre.
Toutefois, dans la recherche d'une solution politique, n'oublions pas que ce pays, historiquement composé de trois entités distinctes, Cyrénaïque, Fezzan et Tripolitaine, peut, dans une option confédérale, trouver l'amorce d'une solution.
La question du retour d'expérience, des enseignements, des leçons à tirer du conflit libyen viendra : en termes de budget de la défense, de formation de nos personnels, d'utilisation de nos matériels et moyens logistiques. Nous ne pouvons manquer, à tous les niveaux, le coche de la sortie de crise libyenne. Nous devons d'ores et déjà y réfléchir, car il faut la préparer. Que la solution soit politique ou militaire, ou les deux.
La communauté internationale doit se trouver rassemblée pour la sortie de crise, de la même façon qu'elle a su se mobiliser avec rapidité dans les premiers jours de l'insurrection.
D'un point de vue politique, il faut poursuivre le soutien et l'accompagnement de l'action du Conseil national de transition. Pouvez-vous, monsieur le ministre d'État, nous indiquer quelles seront les propositions de la France lors de la prochaine réunion du groupe de contact ce vendredi 15 juillet à Istanbul ?
Du point de vue économique, nos entreprises, avec leur formidable volonté d'innover, ne peuvent être trop absentes ou en retard le moment venu de l'après-Kadhafi,…
…comme et c'est un regret – elles l'ont été dans le passé au Koweït ou dans les Balkans et aujourd'hui en Irak.
Quand on voit par exemple l'activisme chinois pour faire des propositions de services du côté de Benghazi, il ne faudrait pas qu'après avoir fait l'essentiel du difficile travail d'autres en profitent indûment.
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, la France est grande lorsqu'elle est, elle-même,…
…aux côtés des peuples et de leur quête de liberté, lorsqu'elle assume ses responsabilités internationales singulières de membre du Conseil de sécurité de l'ONU.
Devant l'impérieuse responsabilité de protéger les populations démunies face au délire fou d'un dictateur usé, le groupe Nouveau Centre et apparentés approuve la déclaration du Gouvernement relative à la poursuite de l'intervention de nos forces armées en Libye. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre de la défense, le 22 mars dernier, trois jours après le début des opérations militaires en Libye, nous rendions ici hommage aux forces françaises qui commençaient tout juste leur mission dans le ciel libyen.
Quatre mois plus tard permettez-moi, au nom de mes collègues du groupe UMP, de renouveler cet hommage et de saluer à nouveau le courage, la détermination et le professionnalisme de nos forces engagées sur le terrain au sein de l'opération Harmattan, le volet français de notre participation à l'opération de l'OTAN. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cela ne me fait pas oublier le théâtre afghan, où la France a perdu neuf de ses soldats dans les quatre derniers mois ; le Président de la République était ce matin même sur place. Je souhaite profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour leur rendre l'hommage appuyé de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Ces soldats, souvent très jeunes, se sont engagés pour défendre notre pays et nos valeurs, au péril de leur vie. Nous savons ce que nous leur devons et la France entière a conscience de la valeur de leur sacrifice.
Notre pays assume une part très importante de l'opération en Libye. Nous fournissons un tiers des navires sur place, 80 % des hélicoptères d'attaque, 30 % de l'aviation de combat et 20 % des avions de soutien. Nous réalisons plus de 20 % des missions aériennes et 30 % des frappes au sol de la coalition. La France tient son rang et joue un rôle moteur.
On peut – et certains l'expriment – ressentir une certaine impatience car le point de rupture des forces de Kadhafi n'a pas encore été atteint.
Le régime libyen est installé depuis plus de quarante ans, nous intervenons depuis à peine plus de cent jours. Le temps militaire et diplomatique n'est pas le temps médiatique.
Nous en sommes convaincus, notre action porte et portera ses fruits. Nous avons sauvé les populations de Benghazi, nous avons stoppé l'avancée des forces loyales à Kadhafi à Misratah.
Le Conseil national de transition libyen – le CNT – assoit sa légitimité au sein de la communauté internationale. Une trentaine de pays le reconnaît aujourd'hui. La nécessité du départ du leader libyen est acquise, les rebelles libyens s'organisent et se forment.
Les rebelles mènent l'offensive afin de reprendre le terrain perdu. Le 6 juillet dernier, ils ont lancé une offensive à une cinquantaine de kilomètres au sud de Tripoli ; l'objectif est de se positionner à proximité de la capitale afin d'y exercer une pression susceptible de pousser la population de Tripoli à se révolter contre le régime.
Devant vous, il y a quatre mois, j'évoquais une intervention légitime, juste et nécessaire. Plus que jamais, ces termes me paraissent adaptés pour décrire cette opération.
Les violations des droits de l'homme et du droit international perpétrées par le régime de Kadhafi sont largement démontrées par des organismes internationaux indépendants incontestables, comme la commission d'enquête internationale des Nations unies ou le Haut -commissariat aux droits de l'homme. Leurs rapports sont accablants.
Les forces loyales à Kadhafi pratiquent la torture, les attaques à l'arme lourde contre les populations civiles. Les témoignages de kidnapping, de violences sexuelles contre les femmes, de mutilations d'enfants se multiplient.
Il fallait mieux écouter le Premier ministre. Il était plus déterminé !
Le 27 juin dernier, la Cour pénale internationale a annoncé la délivrance d'un mandat d'arrêt pour crimes contre l'humanité contre le colonel Kadhafi, son fils Saïf Al-Islam et le chef des renseignements libyens, Abdallah Al- Senoussi.
Selon les juges de la CPI, « il y a des motifs raisonnables de croire que les trois hommes sont responsables en tant qu'acteurs indirects de meurtres et persécutions constitutifs de crimes contre l'humanité commis par les forces de sécurité libyennes, notamment à Tripoli, Benghazi et Misratah.
Ils ajoutent que « les forces de sécurités ont infligé des actes inhumains à la population civile ».
La révolte en Libye a fait des milliers de morts, près de 650 000 Libyens ont fui leur pays et près de 250 000 d'entre eux se sont déplacés.
Le programme alimentaire mondial fait état d'une situation alimentaire dramatique dans les montagnes de l'Ouest. Sans notre engagement – nous en sommes persuadés –, le régime aurait impunément continué à massacrer sa propre population.
En refusant la fatalité, la France a pris, avec un certain nombre de ses partenaires, ses responsabilités. L'heure n'est pas au renoncement, les faits nous donnent raison.
Notre intervention a pour fondement un mandat international qui lui donne toute la légitimité nécessaire. C'est bien parce que nous avons fait un long travail de persuasion diplomatique que nous avons obtenu le vote de la résolution 1973.
La situation syrienne nous démontre combien il est difficile et complexe d'obtenir un consensus international. Cela rend encore plus remarquable votre travail, monsieur le ministre des affaires étrangères, et celui de tous les diplomates, français et britanniques, sur la question libyenne. Nous ne doutons pas des efforts entrepris dans le même sens par la France pour obtenir un consensus sur la situation en Syrie.
Au-delà de l'aspect purement militaire, nous savons que la solution de la crise libyenne sera politique.
Les violences perpétrées contre les populations civiles doivent cesser immédiatement et sans conditions. Les forces fidèles au régime doivent cesser le combat et rentrer dans leurs casernes. Le départ de Kadhafi est une évidence, il doit quitter le pouvoir.
Voilà la différence avec le débat qui a eu lieu juste après l'engagement de nos forces. Nous n'évoquions alors qu'à demi-mot le départ du leader libyen. Aujourd'hui, l'avenir de la Libye ne peut se construire sans son départ et, sans doute, son arrestation, puisque tel est le sens du mandat d'arrêt délivré par la Cour pénale internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La chute du dictateur libyen est un préalable à la construction d'une Libye libre, souveraine, démocratique et capable de reprendre toute sa place dans le concert des nations.
Cette échéance, nous la souhaitons tous la plus proche possible, conformément à la feuille de route élaborée par le Conseil national de transition.
II nous faut mettre en place un mécanisme de financement de cette transition. Ces fonds sont nécessaires pour permettre au Conseil national transitoire de faire face aux besoins urgents de la population, mais aussi de préparer l'avenir du pays.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, où en est cette question ? Les fonds libyens que nous avons gelés dans le cadre des sanctions seront-ils reversés au CNT ? C'est une demande qui a été expressément émise par le CNT. Si oui, dans quelles conditions et avec quelles garanties d'utilisation ?
Les objectifs de notre intervention sont parfaitement clairs et je souhaite le redire ici avec fermeté : c'est aux Libyens de choisir leur destin et leur avenir.
Notre pays a été le premier à reconnaître le Conseil national de transition et je souhaite rendre hommage à la clairvoyance du Président de la République,…
…le drapeau français flotte à Benghazi et c'est pour nous une source d'immense fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il ne sera pas dit que la France renonce à défendre ses valeurs de liberté et de solidarité avec les peuples opprimés. Parce que nous sommes convaincus de la justesse de cette intervention, parce que nous savons qu'à l'issue des combats le peuple libyen va retrouver la liberté pour laquelle il s'est battu, le groupe UMP votera en faveur de la prolongation de l'intervention des forces armées françaises en Libye.
À la veille des cérémonies de notre fête nationale, moment privilégié où se matérialise le lien indéfectible entre l'armée et la nation, nos pensées reconnaissantes vont d'abord à nos 5000 soldats engagés en Libye. Sachez, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de la défense, que nous mesurons à sa juste valeur leur sens du devoir et du sacrifice.
Je forme le voeu que notre vote d'aujourd'hui soit le plus large possible, afin que nous assurions à nos soldats le soutien de la nation tout entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant d'aborder la question qui nous occupe cet après-midi, je voudrais, au nom du groupe socialiste, exprimer notre plus ferme condamnation des événements qui sont produits hier en Syrie : ils donnent une idée de la nature du régime de Bachar Al-Assad et fournissent des indications intéressantes sur la conception que le leader syrien a désormais du droit international. Nous formons le voeu que dans les jours, dans les semaines qui viennent, toutes les initiatives puissent être prises afin de manifester la condamnation la plus unanime de ces actes par la communauté internationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Par-delà ce qui peut nous différencier sur ces bancs, j'aimerais, monsieur le Premier ministre, que nous ayons une pensée pour nos soldats engagés sur les théâtres des opérations extérieures : au péril de leur vie, 13 500 d'entre eux sont aujourd'hui projetés sur six théâtres d'opérations. En Afghanistan, où 4 000 hommes sont déployés, un soldat français a perdu la vie hier, portant ainsi à soixante-quatre le nombre des militaires français tombés sur le sol afghan depuis le début de l'opération dans laquelle nous sommes engagés, pour la plupart d'entre eux d'ailleurs sous le feu des talibans.
Cela montre, s'il en était besoin, que la défense du message de la France dans le monde, de ses valeurs, de son rang de puissance a aussi sa douloureuse contrepartie : le sacrifice de nos soldats qui, par-delà nos frontières, périssent pour que progressent la paix et la sécurité dans le monde.
En Afghanistan, nous pensons que le temps est venu, monsieur le Premier ministre, de retirer nos troupes. La situation du pays a profondément changé et nous regrettons que la France ait attendu que le Président Obama se prononce pour faire connaître enfin sa doctrine et sa décision.
Il est à craindre qu'à force de suivre systématiquement les plus puissants de ses alliés, notre pays finisse par perdre cette singularité qui l'avait si souvent conduit, dans les crises importantes, à tenir le discours que les peuples du monde avaient appris à aimer de lui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Sur les questions de politique étrangère et de défense, monsieur le Premier ministre, vous conviendrez que, depuis les débuts de la Ve République, notre pays a souvent été tenu à l'écart des choix stratégiques et des décisions prises par le Gouvernement.
Il faut d'ailleurs reconnaître, par souci d'honnêteté intellectuelle, que la réforme des institutions à laquelle il a été procédé en 2008 a permis de progresser un peu sur le chemin d'une meilleure association du Parlement aux décisions regardant la politique étrangère et la défense puisque, en vertu de l'article 35 de la Constitution, nous sommes désormais appelés à nous prononcer, dans les quatre mois qui suivent l'engagement d'une opération, sur l'opportunité de la poursuivre.
Mais ce tout petit progrès ne saurait en aucun cas constituer pour nous le solde de tout compte. Sur la question libyenne, vous conviendrez que, pour ce qui est du coût de l'opération militaire dans laquelle nous sommes engagés, des modalités et des conditions d'engagement de nos troupes comme de la planification de l'opération, c'est très a posteriori et très imparfaitement que le Parlement français s'est trouvé informé.
C'est d'ailleurs là une caractéristique bien française, qui nous différencie des autres Parlements occidentaux, particulièrement de l'Union européenne, où le contrôle parlementaire s'effectue en continu en matière de politique étrangère et de défense.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le Premier ministre, nous voudrions que vous preniez l'engagement solennel devant la représentation nationale de revenir devant elle au mois de septembre, si jamais cette opération n'était pas terminée, afin de nous indiquer les résultats qu'elle aura permis d'obtenir et les inflexions qu'elle aura subies, mettant ainsi en oeuvre par une saine pratique ce que le texte de la Constitution ne prévoit pas encore, c'est-à-dire l'information en continu du Parlement sur les grands sujets de politique étrangère et de défense. Cette clause de revoyure, nous vous la demandons comme un engagement devant la représentation nationale.
Elle sera pour nous l'occasion d'aller au fond du sujet qui nous occupe aujourd'hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Pour ce qui concerne l'opération dans laquelle nous sommes engagés en Libye, avant d'autoriser ou non sa prorogation, il nous faut nous interroger sur le fait de savoir si elle a atteint ou non les objectifs qu'elle s'était assignés.
D'abord, nous voulons rappeler que les socialistes ont, dès l'origine, soutenu les mouvements révolutionnaires qui ont vu le jour dans le monde arabe. Par leur soulèvement, les peuples arabes ont exprimé une légitime et juste aspiration à la liberté et à la démocratie. Face à des dictateurs qui ne se maintenaient plus que par l'usage de la force ou par l'effet de répressions très vite devenues sanglantes, nous avons voulu délivrer à une jeunesse éprise de justice et de liberté le message que nous entendions la soutenir et nous nous refusions à armer le bras de ceux qui se proposaient de réprimer ses manifestations.
Mais force est de constater qu'au début de ce mouvement important, votre gouvernement a connu d'abord une période de valses-hésitations. Certains de vos ministres se sont exprimés comme si ces révolutions arabes étaient de nature à semer partout la confusion, comme si elles étaient porteuses du germe de la contagion de l'islamisme. Nous, nous avons préféré que la France envoie un autre message à la jeunesse de Tunisie, à la jeunesse de Benghazi, à la jeunesse d'Égypte, à savoir qu'il n'y a pas d'antinomie entre le respect des droits de l'homme et des valeurs universelles que nous portons depuis toujours et la lutte contre toutes les formes d'obscurantisme, y compris religieuses.
Lorsque nous avons constaté au mois de février que le colonel Khadafi, après les premiers mouvements d'insurrection, s'apprêtait à retourner contre son peuple les armes qui étaient destinées à le défendre, nous avons été les premiers sur ces bancs à demander la mise en place d'une zone d'exclusion aérienne et une résolution des Nations unies permettant à la communauté internationale de matérialiser son opposition aux massacres qui se préparaient.
Force est de constater qu'il y a eu un peu de retard à l'allumage. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Entre le moment où l'urgence s'est exprimée et le moment où vous avez agi, il y a eu toute une période où la diplomatie française semblait encalminée. Il a fallu attendre l'arrivée au ministère des affaires étrangères d'Alain Juppé, qui a incontestablement remis le train sur les rails, sans empêcher toutefois le Président de la République de faire quelques embardées sur lesquelles je reviendrai.
Nous nous sommes réjouis, monsieur le Premier ministre, de l'adoption de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies au mois de mars. Cette résolution donnait en effet un cadre juridique incontestable à l'intervention des alliés en Libye, cadre juridique dont elle avait besoin, ainsi qu'un cadre multilatéral qui garantissait un pilotage politique optimal de cette opération.
Cette résolution se fondait sur le paragraphe 138 de la résolution 601 de l'Assemblée générale des Nations unies d'octobre 2005 et définissait deux principes que vous avez vous-même rappelés : la mise en place d'une zone d'exclusion aérienne et le principe d'une intervention par tous les moyens, à l'exception d'une intervention terrestre.
Ainsi, très rapidement, nous pouvions matérialiser l'efficience de la zone d'exclusion aérienne et manifester au colonel Khadafi notre volonté de mettre tout en oeuvre, dans le cadre de cette résolution, pour nous opposer aux massacres qu'il s'apprêtait à perpétrer.
Quatre mois après le début de cette opération, quels sont les résultats qu'elle a permis d'obtenir ?
D'abord, nous ne pouvons pas contester l'efficience de la zone d'exclusion aérienne. Les frappes auxquelles la coalition a procédé ont commencé à réduire l'arsenal militaire dont disposait le colonel Khadafi. Et si l'on ne peut pas encore aujourd'hui parler d'attrition, il est incontestable qu'il se trouve affaibli, notamment par les défections au sein du pouvoir, au point que certains de ses affidés sont aujourd'hui passés à la rébellion.
Nous ne pouvons pas non plus contester que les populations civiles, jusqu'alors menacées de massacres, n'ont pas connu les exactions qu'elles risquaient de subir.
Et si, aujourd'hui, nous mettions fin subitement à cette opération, nous enverrions le signal au colonel Khadafi qu'il peut reprendre le chemin de Benghazi, qu'il peut à nouveau perpétrer des massacres, et nous exposerions à nouveau les populations civiles aux risques dont nous les avons protégées hier.
C'est la raison pour laquelle les socialistes voteront la poursuite de cette opération. Toutefois, monsieur le Premier ministre, ce vote, qui tient à la volonté qui nous a animés lorsque nous avons demandé la mise en oeuvre de la zone d'exclusion aérienne, ne saurait en aucun cas être considéré par votre gouvernement comme une quelconque caution apportée à la politique étrangère et à la politique de défense que vous menez. Même sur la question libyenne qui nous occupe aujourd'hui, je voudrais exprimer de façon très claire quelques interrogations que vous seriez fondé à recevoir comme autant de réserves, voire de critiques.
Tout d'abord, pour ce qui concerne l'intégration de la France dans le commandement de l'OTAN, je me souviens de votre discours à cette tribune il y a quelques années, au lendemain du sommet de l'OTAN de Strasbourg-Kehl : vous nous indiquiez que l'intérêt de la réintégration de la France serait que nous mettrions fin à cette singularité qui gênait à ce point nos partenaires de l'Union européenne qu'ils n'osaient envisager avec nous des actions de nature à conforter l'Union européenne et à mettre en oeuvre une politique européenne de sécurité et de défense qui fasse sens.
La fin de la singularité française devait les rassurer et permettre de donner à l'Europe de la défense une nouvelle dynamique.
L'opération que nous avons engagée en Libye permet de mesurer le décalage béant entre les objectifs que vous vous étiez assignés et les résultats que vous avez obtenus. Certes, le Président de la République a reconnu le Conseil national de transition mais avec une telle précipitation que l'on a bien vu que sa décision était guidée par des objectifs de politique intérieure. De surcroît, il l'a fait sans prévenir nos partenaires de l'Union. L'Allemagne, comme vous l'avez souligné à plusieurs reprises à l'occasion de vos récentes interventions, monsieur le ministre des affaires étrangères, n'a pas voté la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies. Le ministre allemand des affaires étrangères est allé à Benghazi reconnaître le Conseil de transition, sans même nous en avoir informés. C'est bien le signe que, sur ce sujet-là, en dehors de l'axe franco-britannique qui matérialise la dimension otanienne de cette opération, on cherche l'Europe de la défense, on cherche la diplomatie européenne. On ne peut pas ne pas constater que l'Union européenne est la grande absente de cette opération : elle n'a pas de visibilité, elle ne parvient pas à manifester une vision cohérente de l'Europe, contrairement à ce que vous nous aviez promis au moment de la réintégration dans le commandement de l'OTAN.
La deuxième réserve que nous exprimons est que les États-Unis ne regardent pas cette opération avec beaucoup de mansuétude, alors que notre retour dans le commandement de l'OTAN aurait dû les conduire à renforcer avec nous le lien transatlantique autant que nous désirions le renforcer avec eux. Lorsqu'on relit les déclarations faites par le secrétaire d'État américain, Robert Gates, avant qu'il ne quitte le Pentagone, on se rend compte que notre allégeance ou complaisance transatlantique n'a pas encore trouvé de juste retour.
Enfin, monsieur le Premier ministre, n'oublions pas que nous fournissons dans cette opération la plupart des moyens.
Nos huit bâtiments représentent à peu près 30 % des moyens maritimes. Nous fournissons également, monsieur le ministre de la défense, 30 % de l'aviation de combat et 20 % de l'aviation de soutien, et nous effectuons 30 % des frappes en Libye. Et nous le faisons alors que le ministère de la défense a été conduit à perdre 54 000 emplois du fait de la révision générale des politiques publiques et s'est vu imposer, l'an dernier, en guise de remerciements pour les économies qu'il avait réalisées, 3,7 milliards d'euros d'économies budgétaires supplémentaires. En outre, nous avons provisionné en loi de finances initiale 630 millions d'euros sur le budget de la défense en vue de conduire des opérations militaires extérieures dont le coût atteindra vraisemblablement 1 milliard à la fin de l'année. Monsieur le Premier ministre, la question se pose donc de savoir qui paiera la différence entre les sommes provisionnées et le coût réel.
Et si cette différence devait être payée par le ministère de la défense, cela signifierait que ses crédits d'équipement seraient affectés au détriment de la capacité de nos forces à être projetées sur les théâtres des opérations extérieures, ce qui serait fort préjudiciable à l'image de la France et à son rôle dans le monde.
Par conséquent, monsieur le Premier ministre, je vous demande comment seront financés ces moyens non encore budgétisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si la défense des populations de Benghazi n'a pas de prix, elle a un coût, et ce coût ne peut être assumé par le ministère de la défense, pour les raisons que je viens d'indiquer.
Enfin, monsieur le Premier ministre, l'opération dans laquelle nous sommes engagés doit avoir un prolongement politique. En effet, des frappes aériennes, une opération militaire ne sauraient constituer un objectif en elles-mêmes : il faut définir en outre une issue politique. Et cette issue, nous devons la construire dans un cadre multilatéral qui maintienne à nos côtés nos partenaires de l'Union africaine, ceux de la Ligue arabe et ceux de l'Union européenne, lesquels comptent leurs moyens militaires et prennent parfois leurs distances vis-à-vis de nous.
À cette fin, plusieurs conditions doivent être réunies. D'abord, nous devons clarifier nos priorités politiques à l'heure où nous nous apprêtons à définir cette solution. Vous avez dit vous-même que le colonel Kadhafi devait partir. C'est évident. Voilà un homme qui est accusé par la Cour pénale internationale de crimes contre l'humanité en raison des crimes dont il s'est rendu coupable envers son peuple : il serait pour le moins curieux que la France, engagée dans l'opération dont nous parlons, préconise de le maintenir au pouvoir !
En outre, dans un entretien à Sud-Ouest – un bon journal ! – paru hier, le ministre des affaires étrangères déclarait que la question n'est pas de savoir si le colonel Kadhafi doit partir, mais quand et comment il partira.
Pourtant, le même jour, je découvrais dans une dépêche de l'AFP les propos tenus par le ministre de la défense, Gérard Longuet : « On s'arrête de bombarder dès que les Libyens parlent entre eux et que les militaires de tous bords rentrent dans leurs casernes », et, si le colonel Kadhafi n'est pas parti, « il sera dans une autre pièce de son palais avec un autre titre ». (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, combien de priorités politiques le Gouvernement a-t-il ? Quelle est exactement votre doctrine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, pour identifier la bonne issue, il faut, comme vous l'avez indiqué, que les choses s'accélèrent au niveau diplomatique et politique. À cette fin, les négociations doivent se poursuivre avec le Conseil national de transition et toutes les forces libyennes susceptibles d'incarner une relève. Et plus vite cette relève s'incarnera, plus étroitement la communauté internationale s'unira pour lui conférer une crédibilité, plus tôt le dictateur, isolé sur la scène internationale et privé des moyens d'agir, tombera.
Tout cela ne peut se faire que dans le cadre rigoureux de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Nous ne devons donc pas engager d'action qui nous conduise à outrepasser ce cadre, non plus que le cadre multilatéral porté par le groupe de contact où se retrouvent bon nombre des acteurs censés piloter l'opération avec nous.
De ce point de vue, monsieur le Premier ministre, nous nous opposons avec la plus grande force aux largages d'armes et aux livraisons d'armes au Conseil national de transition, par lesquels la France s'éloigne de la lettre et de l'esprit de la résolution 1973.
En outre, vous le savez, cette action que nous avons menée, manifestement sans grande concertation, a suscité un grand trouble au sein de l'Union africaine et chez plusieurs membres de la Ligue arabe. Les pays de l'Union africaine sont en effet très nombreux à considérer que la paix suppose, comme vous l'avez dit, le retour dans les casernes et le désarmement des belligérants, et non l'armement de certains d'entre eux sous prétexte de restaurer l'équilibre des forces.
En poursuivant cette politique, nous éloignerions donc de nous un grand nombre de nos partenaires, nécessaires à la crédibilité diplomatique de l'opération dans laquelle nous sommes engagés. En outre, nous contribuerions à disséminer des armes dans une zone éminemment sensible et dangereuse et à les mettre finalement entre les mains des guérillas africaines, voire d'Al-Qaida au Maghreb islamique, ce qui serait très préjudiciable à la sécurité de la région. S'exprimant devant notre commission des affaires étrangères, le chef de la diplomatie malienne a ainsi qualifié le théâtre libyen d'« arsenal à ciel ouvert » en raison des trafics d'armes qui se développent sur place. Nous ne pouvons absolument pas nous permettre d'y contribuer.
En somme, monsieur le Premier ministre, il faut très rapidement créer les conditions d'une issue politique qui mette fin aux frappes et permette à la Libye de retrouver, par la négociation, les objectifs d'un grand État désireux de se réconcilier avec le droit, la démocratie, la justice et les libertés.
C'est dans cet espoir et à ces conditions que les socialistes voteront pour la prolongation de l'intervention, dans le cadre rigoureux de la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pour un autre son de cloche !…
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, messieurs les présidents de commission – mon cher président Teissier –, chers collègues, par une lettre adressée le 25 mai dernier au Premier ministre, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche ont demandé la tenue de ce débat, en vertu de l'article 35 de la Constitution, avant la fin de la session. Nous avons été entendus. Et nous saisissons cette occasion pour exiger un cessez-le-feu immédiat en Libye.
Le 22 mars dernier, alors que la France était déjà entrée en guerre, et dans le cadre d'une parodie de consultation démocratique, nous avions fait connaître l'opposition des députés communistes, républicains et citoyens à l'intervention des forces françaises. Nous étions alors bien seuls dans cet hémicycle. Nous sommes aujourd'hui rejoints par la majorité des Français – plus de 51 %.
Monsieur le Premier ministre, je vous ai écouté avec attention. L'intervention en Libye ne devait pas durer plus d'une quinzaine de jours, si je ne me trompe, selon les membres du Conseil national de transition libyen réunis à Paris en mars. Après quatre mois de bombardements, vous voulez encore nous faire croire à un succès imminent – on a même parlé du 14 juillet. Comment ne pas voir dans cet optimisme une marque d'entêtement, alors que, selon tous les indicateurs, la coalition s'enlise ?
La démocratie exige rigueur et honnêteté intellectuelle ; elle s'accommode mal des mensonges et de l'hypocrisie. Nous gardons en mémoire les propos tenus par le ministre Alain Juppé dans cet hémicycle le 22 mars : l'opération en Libye, disait-il, « n'est pas une opération de l'OTAN ». Cinq jours plus tard, l'OTAN assumait officiellement 1'intégralité du commandement militaire ! La représentation nationale mérite davantage de considération !
Pour leur part, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche continueront de dire la vérité sur les tenants et aboutissants de cette guerre que nous avions critiquée d'emblée.
Malheureusement, les faits nous ont donné raison. Croyez bien que nous aurions préféré nous tromper !
L'opération de propagande de la quasi-totalité des responsables politiques français a échoué. Il est de plus en plus difficile de croire au mythe fondateur du sauvetage de Benghazi par la coalition emmenée par les sauveurs suprêmes, Bernard-Henri Lévy et Nicolas Sarkozy. De fait, les Français n'y croient plus. Pouvait-il en être autrement ?
En effet, après vous être compromis avec le régime de Kadhafi en recevant le colonel en décembre 2007 – il avait même planté sa tente à l'Élysée –, en l'armant et en le soutenant, vous partez en guerre pour, dites-vous, sauver les populations civiles. Pourtant, l'homme et son régime sanguinaire sont les mêmes. Pourquoi ce revirement dans votre appréciation et votre attitude ? Les Français ne s'y trompent pas, et s'interrogent sur la véritable raison de cette intervention.
D'autres populations civiles sont aujourd'hui menacées et massacrées au Moyen-Orient ; cela ne semble pas vous affecter. Pourquoi sommes-nous donc aujourd'hui en Libye ? Les Occidentaux ne voient-ils plus dans le dictateur le « bon cheval » permettant de piller les extraordinaires ressources en matières premières du pays ?
De fait, Kadhafi ne tenait plus l'activité économique ; l'extraction des hydrocarbures était mise à mal ; la manne pétrolière était bloquée. C'est alors seulement que la situation humanitaire est devenue problématique à vos yeux ; de notre côté, nous n'avions cessé de nous en inquiéter. Les résultats parlent d'eux-mêmes : désormais, une partie de la production pétrolière est vendue aux compagnies occidentales à des conditions défiant toute concurrence. Voilà le succès espéré ! Entre Nicolas Sarkozy et le tyran Kadhafi, tout est question d'intérêts mercantiles !
Malheureusement, ce n'est pas un cas isolé : il résume les relations de la France avec les dictatures de par le monde. Peut-il en être autrement dès lors que le Président de la République a réduit les relations diplomatiques de la France à des relations commerciales…
…et préfère faire du business avec les dictateurs plutôt que de tisser des liens avec les peuples ?
Nous ne nous livrerons pas à une comptabilité macabre du nombre de victimes de part et d'autre – les populations qui s'insurgent contre le régime de Kadhafi d'un côté, celles qui tombent sous les bombes de l'OTAN de l'autre. Car, en réalité, toute victime est une victime de trop.
Cela étant, notre critique de la diplomatie française ne peut en aucun cas être interprétée comme une forme de complaisance à l'égard du régime libyen. Car, contrairement au chef de l'État, nous n'avons jamais changé d'avis sur le dictateur Kadhafi !
Notre ligne politique est claire et cohérente. Comment ne pas être révolté par les attaques perpétrées contre des zones résidentielles de Misratah, par les tirs répétés de roquettes, de mortiers et de bombes à sous-munitions sur les civils ? Mais la protection des populations civiles ne peut servir à cautionner une campagne de bombardements !
Aujourd'hui comme hier, nous exigeons donc l'arrêt instantané des opérations de bombardement et un cessez-le-feu immédiat.
Dès le mois de mars, notre collègue Roland Muzeau avait parfaitement expliqué notre refus de cette guerre, soulignant que la communauté internationale n'était pas unanime, mettant en garde contre la précipitation et les risques d'enlisement et de partition du pays, rappelant surtout, avec Rony Brauman, cette évidence : on n'impose jamais la démocratie et la paix par des bombes.
La suite des événements nous a tragiquement donné raison. La résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU, destinée à protéger la population civile et à imposer un cessez-le-feu, est un échec politique et militaire. On savait déjà que l'Inde, la Chine, le Brésil, l'Allemagne, la Russie et plusieurs pays d'Amérique latine avaient refusé de soutenir l'offensive militaire.
Et ce n'est pas le soutien de quelques pétromonarchies du Golfe satellisées par les États-Unis qui change la donne !
Depuis le début des opérations, la coalition s'effrite. D'emblée, l'opération a perdu le soutien de l'Union africaine et de la Ligue arabe. De son côté, la Norvège a annoncé qu'elle mettrait fin à son engagement dès le 1er août. Après la reconnaissance officielle de deux bavures, l'Italie a demandé quant à elle le 22 juin, par la voix du chef de sa diplomatie, la suspension immédiate des hostilités et l'ouverture de couloirs humanitaires.
Cette dernière proposition a été immédiatement repoussée par l'OTAN, qui a refusé toute pause dans les opérations. Une fois de plus, l'OTAN est incapable de sortir de son attitude va-t-en-guerre, dont le fiasco afghan a déjà montré les limites. Elle prône la guerre totale, la fuite en avant. En écartant toutes les offres de médiation, la coalition manifeste qu'elle n'a jamais eu pour objectif d'instaurer la paix dans la région, ni de permettre aux populations de choisir librement leur destin.
Nous allons jusqu'à larguer des armes et à envoyer des conseillers militaires. Quel manque de discernement ! Quelle absence de recul ! Nous soutenons les populations insurgées qui se battent pour la liberté et pour une véritable démocratie,…
…mais nous ne fermons pas pour autant les yeux sur certaines exactions, notamment envers des travailleurs immigrés venus d'Afrique et assimilés un peu vite à des mercenaires du régime Khadafi.
Le parachutage d'armes aux insurgés restera le symbole de 1'impréparation et de l'inconséquence de l'OTAN, ainsi que des dissensions en son sein. Totalement isolée, la France a été obligée de faire machine arrière. Pense-t-on réellement que l'on puisse larguer des fusils-mitrailleurs et des lance-roquettes sur un territoire en conflit en même temps que des médicaments ?
Le ministre russe des affaires étrangères a qualifié la livraison d'armes de « violation grossière de la résolution 1970 du Conseil de sécurité de l'ONU ». Pour le dire clairement, la France a violé l'embargo qu'elle avait elle-même contribué à instaurer ! Sans parler du non-respect de notre législation nationale sur l'importation et l'exportation de matériels de guerre, qui découle de la position commune européenne adoptée – cruelle ironie – lors de la présidence française de l'Union !
On l'aura compris, la légalité internationale a été mise à mal de manière répétée.
De plus, le président de la Commission de l'Union africaine a déclaré le jeudi 30 juin que ces livraisons favorisaient « le risque d'une guerre civile, le risque d'une partition de l'État, le risque d'une somalisation du pays, le risque de prolifération des armes en lien avec le terrorisme ». On ne saurait être plus lucide.
La France se devait d'ouvrir la voie au « printemps arabe ». Elle n'en a rien fait ; pire, et édifiant, elle l'a déstabilisé en pratiquant deux poids, deux mesures, s'agitant ici et restant muette sur la situation à Bahreïn, en Syrie ou encore au Yémen !
Aujourd'hui, plus de 4 000 militaires sont engagés. Nous réalisons plus de 30 % des frappes de la coalition. Nous fournissons un tiers des bâtiments, avec huit navires, mais aussi 80 % des hélicoptères d'attaque, 30 % de l'aviation de combat, soit quarante chasseurs, dont vingt-trois de l'armée de l'air et dix-sept de l'aéronavale, et 20 % des avions ravitailleurs, de transport, ainsi que de patrouille maritime.
Environ 2 millions d'euros de surcoût budgétaire sont engloutis chaque jour pour des frappes dites « chirurgicales ». On connaît cette chirurgie-là : chaque jour, de multiples bâtiments publics, industriels ou culturels, des infrastructures sans intérêt militaire, sont détruits.
Il n'est pas trop tard pour arrêter cette folie guerrière ! Nous ne pouvons laisser perdurer plus longtemps des opérations qui constituent une action contraire à la Charte des Nations unies, outrepassant largement la résolution 1973.
La France se devait, de par son rôle au sein du Conseil de sécurité, de garantir le pilier fondamental de la Charte des Nations unies, à savoir l'article 2, alinéa 4, qui interdit à tout État membre l'usage de la force ou la menace de l'usage de la force. En favorisant l'adoption de la résolution 1973, la France a failli à ses obligations internationales et participe à l'instauration d'une nouvelle gouvernance mondiale basée sur la loi du plus fort. Ainsi se trouvent remises en cause la paix et la sécurité internationales.
Il ne peut y avoir de légalité internationale à détruire un État membre de l'ONU. Une telle ambition est parfaitement contre-productive : comment ne pas voir que Kadhafi utilise l'intervention occidentale et tire profit du réflexe patriotique ?
Nous le disons gravement : le choix de la voie diplomatique, que vous avez écarté d'emblée, aurait déjà permis la mise en oeuvre de négociations. Nous vous l'avions demandé à maintes reprises. Nous réitérons cette demande. C'est urgent ; il n'y a plus de temps à perdre.
Retrouvons vite notre tradition diplomatique passée, fondée sur la reconnaissance des États et sur la primauté du droit international. Ne cédons pas à la doctrine de la guerre du bien contre le mal : voyez où elle a mené en Irak et en Afghanistan !
Le temps de la négociation et du cessez-le-feu s'impose plus que jamais – non pour des raisons de coût financier, mais pour les plus élémentaires raisons légales et humanitaires. En ne se limitant pas à la protection des civils, le Gouvernement est allé trop loin. Oserez-vous, chers collègues, le cautionner ?
Pour protéger réellement les populations civiles – ce qui doit être notre objectif commun – il faut rechercher une solution politique. Seule la voie diplomatique est susceptible d'apporter une issue durable et juste, de permettre au peuple libyen de vivre en sécurité et de choisir librement son avenir, dans le respect de l'intégrité territoriale du pays.
Nous proposons que la France prenne, avec l'Union européenne, l'initiative de réunir une conférence internationale de haut niveau, sous l'égide des Nations unies, ou sollicite la tenue d'une session spéciale de l'Assemblée générale de l'ONU. Les protagonistes libyens seraient appelés à y participer, sous le parrainage vigilant de la Ligue arabe et de l'Union africaine. De nouveaux rapports de force internationaux sont nécessaires pour que les résolutions du Conseil de sécurité soient sans ambiguïté, clairement circonscrites et conduites sous l'égide de l'ONU, et non de l'OTAN.
La solidarité vis-à-vis des populations libyennes commande d'agir avec la plus grande détermination pour l'arrêt des bombardements, le retrait des forces de 1'OTAN et pour l'établissement immédiat d'un cessez-le-feu multilatéral.
La solidarité appelle aussi une application pleine et entière du droit d'asile. La France, l'Italie et la Grande-Bretagne, notamment, se doivent de donner un avenir aux hommes, aux femmes et aux enfants qui fuient les combats. Il est consternant que le drame des réfugiés ne reçoive aucune réponse digne des valeurs auxquelles les pays occidentaux se réfèrent en permanence. En adoptant une attitude humaine, vous allégeriez la charge qui pèse aujourd'hui sur le peuple de Tunisie, dont je salue la détermination à instaurer une société meilleure.
Sortons du carcan belliqueux de l'OTAN ; en nous appuyant sur une doctrine multilatérale renouvelée, réalisons l'amitié entre les nations dans le cadre d'une ONU démocratisée, qui ne serait plus l'apanage de quelques-uns.
Pour retrouver une voix respectable et respectée dans le monde, la France doit appeler à réformer une gouvernance mondiale qui ne sert aujourd'hui que les intérêts d'un cercle fermé de grandes puissances. L'organe décisionnel de l'ONU, le FMI ou encore la Banque mondiale doivent ainsi être démocratisés d'urgence.
La France s'honorerait en permettant aux peuples de bénéficier des richesses de leur pays, au lieu de soutenir un dictateur parce qu'il satisfait aux besoins commerciaux de notre pays, et de partir en guerre quand celui-ci ne répond plus à ces besoins.
Nous prônons une politique étrangère qui n'est pas la vôtre – une politique étrangère au service de la coopération, de la démocratie et de la paix.
Dans notre monde en crise, cette politique est d'autant plus indispensable.
Vous l'aurez compris, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, dans la logique qui nous a conduits à condamner l'entrée en guerre de notre pays, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche, en accord avec la majorité des Français (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP), …
Pas du tout ! Au contraire ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
Eh oui, 51 %, les chiffres sont là !
…les députés du groupe GDR voteront donc contre la prolongation de l'intervention de nos forces armées en Libye.
Monsieur le Premier ministre, prenez l'initiative d'un cessez-le-feu immédiat, osez la paix et la démocratie pour la Libye ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. — Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Souvenez-vous des petits fours que vous avez préparés pour Kadhafi en 2007 !
La parole est à M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, monsieur le ministre de la défense et des anciens combattants, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, mes chers collègues, notre action en Libye s'inscrit dans la stricte application de la « responsabilité de protéger » dont les membres permanents du conseil de sécurité de l'ONU sont les dépositaires. Le régime libyen a utilisé les moyens les plus abjects pour mettre à bas l'insurrection que des années de dictature ont suscitée : assiéger des villes, tirer à l'arme lourde sur des civils, torturer, envoyer des bandes mercenaires piller et massacrer. Nous ne pouvions admettre de tels agissements. Grâce à notre intervention, les populations civiles de Benghazi et de Misratah ont été sauvées d'un massacre annoncé.
Au-delà du seul cas libyen, notre action a permis de préserver l'espoir des millions de citoyens des pays arabes qui se sont engagés en faveur de la liberté et de la démocratie. Laisser Kadhafi triompher, c'était envoyer le pire des messages aux jeunesses arabes mobilisées pour décider enfin de leur avenir. C'est sans doute grâce à cette intervention que le peuple syrien et bien d'autres persévèrent dans leur combat. Grâce à elle, cet élan historique n'a pas été brisé.
Quatre mois après cette décision, deux types d'interrogations apparaissent : celles relatives à l'organisation de la coalition et à ses capacités ; celles relatives à l'issue de ce conflit.
Je relèverai tout d'abord que cette intervention illustre l'efficacité du couple franco-britannique. Ce sont nos deux pays qui ont emporté la décision au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. Ce sont eux qui, au sein du groupe de contact pour la Libye, assurent la direction politique des opérations ; l'OTAN n'est chargée que des tâches logistiques de coordination des efforts de la coalition.
On le voit, les États-Unis peuvent, dans certaines circonstances bien précises, laisser à leurs partenaires la direction politique d'une opération. Nos alliés américains ont systématiquement soutenu nos initiatives et apportent une contribution logistique décisive, mais ce sont Londres et Paris qui impriment leur tempo à la coalition internationale et qui effectuent l'essentiel des frappes.
Cette crise valide le choix stratégique qui a été fait en 2009. Dans la loi de programmation militaire, nous avons en effet choisi de privilégier les dépenses d'équipement, afin de doter notre armée des matériels les plus modernes. On le voit bien en Libye, notre supériorité aérienne est un élément clé du soutien que nous pouvons apporter dans des conflits complexes : cette supériorité, nous ne pourrions la maintenir sans la décision de réduire les effectifs de nos armées, et de rationaliser leur organisation territoriale, afin d'accroître nos investissements matériels. L'armée française, d'un format réduit mais mieux équipée, est à même de répondre aux défis de notre temps.
Bien entendu, ces deux appréciations positives ne doivent pas occulter d'autres constats, plus préoccupants. Il est clair que cette intervention aurait pu être plus efficace si elle avait été soutenue résolument par l'ensemble des pays européens, et en particulier par l'Allemagne. Il est clair également que sont apparus aussi, à cette occasion, les graves inconvénients du fossé qui sépare désormais le couple franco-britannique de la plupart de ses partenaires européens en termes de capacités militaires.
Néanmoins, le travail remarquable de nos forces et leurs résultats objectifs relativisent la portée de ces critiques. Nous avons bien les moyens de notre politique étrangère.
Car, aujourd'hui, les jeux sont faits. Les coups portés au potentiel militaire des forces de Kadhafi et l'isolement croissant de ce régime conduiront à sa chute pourvu que nous poursuivions nos efforts à la fois sur le plan militaire et sur le plan diplomatique.
Certes, quatre mois après le début de ce conflit, le régime libyen est toujours en place, ce qui alimente l'éternelle critique qui revient dès qu'une intervention dure un peu plus de quelques semaines : celle du risque d'enlisement.
Il est vrai que l'opposition n'a pu, jusqu'à présent, prendre le contrôle de l'ensemble du territoire libyen qui, je vous le rappelle, est trois fois plus grand que le nôtre. Il est vrai aussi que l'armée contrôlée par Kadhafi a su procéder à une réorganisation tactique et que le régime, fort d'un trésor de guerre difficile à évaluer, parvient à payer ses fonctionnaires et à nourrir sa population, en dépit des sanctions économiques, notamment l'impossibilité d'exporter la part de la production pétrolière qu'il contrôle.
Inversement, le Conseil national de transition peut utiliser les recettes tirées de l'exportation de la production pétrolière des zones qui sont sous son contrôle, mais ne dispose d'aucune autre ressource propre, alors que la population souffre de plus en plus cruellement du conflit.
Mais, en réalité, cette intervention a permis de marquer des points décisifs contre le régime. Ses forces aériennes clouées au sol, ses tanks détruits ou paralysés, tous ses espoirs de reconquête sont anéantis ; ses fondations mêmes sont fissurées. La règle bien connue que des frappes aériennes ne permettent pas à elles seules de gagner une guerre, mais qu'elles peuvent empêcher un adversaire de vaincre est donc, une nouvelle fois, vérifiée.
Il est clair qu'un arrêt de cette opération aurait des conséquences préjudiciables. Les forces mises en réserve par Kadhafi, notamment les tanks qui sont aujourd'hui immobilisés, ne tarderaient pas à reprendre l'offensive, avec toutes les conséquences que nous pouvons imaginer pour les populations civiles.
Il n'est naturellement pas envisageable de forcer une décision en franchissant une nouvelle étape : nos forces n'ont pas vocation à marcher sur Tripoli. Une intervention terrestre n'est d'ailleurs pas souhaitée par l'opposition libyenne, qui tient à ce que cette révolution reste la révolution du peuple libyen. Elle n'est pas souhaitable non plus au regard du reste de l'opinion arabe, qui la condamnerait immédiatement.
En revanche, la prolongation de l'intervention permettra de maintenir la pression sur le régime de Kadhafi et d'épauler les forces de l'opposition. Celles-ci ont repris leur souffle et affrontent désormais Kadhafi sur trois fronts. Les nouvelles offensives qu'elles entreprennent en ce moment même témoignent que cette stratégie a toutes les chances d'être couronnées de succès, comme elle l'a été en 1995 en Croatie et en Bosnie.
Notre action militaire s'accompagne d'une action diplomatique résolue qui vise deux objectifs : hâter la fin du conflit et préparer l'avenir.
Notre premier objectif passe par la chute de Kadhafi.
Il est probable que, parmi ses proches, sa mise à l'écart soit d'ores et déjà envisagée, sinon décidée dans son principe. Notre diplomatie s'emploie, avec succès, à élargir le cercle de ceux qui reconnaissent le Conseil national de transition comme le représentant légitime du peuple libyen. La Turquie a franchi le pas tout récemment. L'Union africaine, dont la première réaction avait été de condamner les frappes, est aujourd'hui beaucoup plus proche de nos positions. Le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale accroît encore cette pression sans fermer toute issue, comme l'ont prouvé de nombreux précédents.
Afin de parachever l'isolement diplomatique du régime libyen, nous devons apaiser les inquiétudes de ses voisins immédiats, qui redoutent les conséquences d'une implosion de ce pays. L'Algérie a fait part de ses craintes ; les autorités égyptiennes ont souligné également le risque de flux migratoires incontrôlables en cas de partition. La Libye, dont la majeure partie du vaste territoire est désertique, est un terrain idéal pour d'éventuels trafics. Les rumeurs persistantes d'achat de matériels militaires par les réseaux d'Al-Qaïda au Maghreb islamique doivent naturellement être prises au sérieux.
Préserver l'unité de la Libye n'est pas un objectif hors de portée. À l'origine de cette crise, il n'y avait pas une Libye insurgée qui s'opposait à une autre Libye kadhafiste, mais bien un peuple qui, dans son immense majorité, souhaitait renverser un dictateur. Depuis, le pays a été divisé au gré des offensives et contre-offensives, et Kadhafi a joué la carte des rivalités tribales. Mais on peut penser que l'élan d'origine a résisté à l'épreuve. Par ailleurs, le tribalisme demeure vivace, mais les tribus les plus nombreuses sont dispersées au-delà de leurs territoires d'origine. Les observateurs sur le terrain soulignent que les Libyens sont attachés à l'unité de leur nation, sous réserve bien entendu de définir un nouvel équilibre politique entre ses différentes composantes.
Le risque est que la province de Benghazi conçoive cette victoire comme l'occasion d'une revanche après les discriminations et les humiliations dont elle a été l'objet sous le règne de Kadhafi. Je vous rappelle que Kadhafi a accusé les infirmières bulgares d'être responsables de la mort des enfants contaminés dans l'hôpital de Benghazi afin que le manque d'équipement manifeste de cet hôpital ne soit mis en cause et n'alimente le ressentiment très vif de cette province contre Tripoli.
Depuis sa création, le Conseil national de transition s'est élargi au-delà de la province de Benghazi, ce qui renforce sa légitimité. Cette ouverture doit se poursuivre afin que sa victoire ne soit pas celle d'un camp contre un autre, mais bien celle du peuple libyen tout entier contre la tyrannie.
Mes chers collègues, à mon tour, je vous invite à voter en faveur de la prolongation de notre intervention en Libye, car elle est conforme à nos valeurs et à nos engagements internationaux, et s'inscrit dans une stratégie politique cohérente. La chute de Kadhafi est la meilleure manière de garantir non seulement le droit du peuple libyen à une vie paisible, mais aussi la stabilité de la région. Elle aura valeur d'exemple et d'avertissement pour toutes les dictatures qui s'arc-boutent contre le vent du changement. Je pense en particulier au régime syrien dont l'obstination dans l'erreur constitue une menace grave pour la stabilité de la région.
Enfin, en menant cette mission jusqu'à son terme, la France écrit une nouvelle page de son histoire dans la continuité de celles qui ont marqué son attachement à la libération des peuples opprimés et aux droits de l'homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Guy Teissier, président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le contexte du printemps arabe, qui ne pouvait laisser notre pays indifférent sans qu'il renie ses valeurs, sur décision du Président de la République, nos armées se sont engagées, depuis le 19 mars, dans une action visant à mettre fin aux actes d'une violence inouïe contre le peuple libyen, qui ne demandait rien d'autre que la liberté et le respect de sa dignité.
C'est dans une région du monde particulièrement complexe que la France est intervenue, sans ignorer les difficultés de son engagement. Il me semble évident que la France ne pouvait assister passivement au massacre à l'arme lourde d'une population civile. Le but de notre armée a été atteint puisque, aujourd'hui, les armes lourdes, l'aviation n'interviennent plus contre le peuple libyen. Il convient maintenant de consolider la protection de ce peuple.
Il est probablement trop tôt pour dresser un bilan de cette opération. Le régime de Kadhafi est toujours en place, mais il est aux abois et, en tout cas, il n'a plus l'initiative militaire.
Nous savons qu'aucune crise contemporaine ne s'est réglée rapidement. Nous devons être prêts à nous engager pendant la durée nécessaire à l'émergence des conditions d'une solution politique. Nous avons pris des engagements vis-à-vis de la communauté internationale et vis-à-vis du peuple libyen. Je ne peux imaginer que la France prenne maintenant le risque de perdre sa crédibilité. Abandonner le peuple libyen, après avoir fait naître un immense espoir chez lui, me semblerait incompatible avec nos valeurs, celles sur lesquelles notre pays s'est bâti, celles qui nous rassemblent et qui garantissent notre identité ainsi que notre unité.
Nous le savons tous, ce n'est que sous la pression d'un rapport de force défavorable pour lui que le colonel Kadhafi acceptera de mettre fin aux tourments de son propre peuple. L'entrée en action des hélicoptères britanniques, et surtout français, contribue à modifier la donne, car la peur qu'ils inspirent réduit ce qui reste de volonté de combattre chez les partisans de Kadhafi. La pression de la communauté internationale grandit de jour en jour, et je constate que le régime de Kadhafi commence à parler d'élections : il ne l'aurait jamais fait sans le succès des opérations militaires engagées contre lui par une coalition internationale.
Je me réjouis que nous ayons pu tenir ce débat aujourd'hui, car, au-delà de l'application de la réforme de la Constitution voulue et mise en oeuvre par le Président de la République, il me semble important que les Français puissent connaître le sentiment de la représentation nationale sur une opération militaire d'une telle importance décidée par le pouvoir exécutif. Je me félicite aussi de la possibilité ainsi ouverte d'un dialogue entre la majorité et l'opposition.
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler qu'il est au moins un point, aussi fondamental qu'incontestable, sur lequel on ne peut, toutes tendances politiques confondues et par-delà tout clivage idéologique, que s'accorder : c'est au nom des principes universels les plus inaliénables, à commencer par les droits de l'homme et la liberté des peuples, que cette intervention est menée.
La tentation de certains membres de l'opposition de considérer que l'on aurait pu obtenir par la négociation la cessation de la répression contre le peuple libyen fait preuve d'une grande naïveté alors que ce régime repose depuis plus de quarante ans sur une véritable tyrannie.
Cela semble vous chagriner, chers collègues, pourtant, en matière de tyrannie, vous êtes des experts.
Ce qui est en jeu, c'est la place de la France dans la société internationale, la défense de ses valeurs, la cohérence de sa politique étrangère. Tout cela ne doit pas être mélangé avec les joutes de politique intérieure.
Ceux qui seraient tentés de se livrer à un tel amalgame apporteraient, par là même, la preuve de leur difficulté à appréhender les intérêts essentiels de notre pays.
Je constate cependant que l'opposition est loin d'être unie sur ce sujet.
Nous intervenons en Libye au nom de la « responsabilité de protéger », comme vous l'avez dit, monsieur le Premier ministre.
Qu'il me soit permis de rappeler que ce concept a pu être intégré dans la déclaration finale du sommet de l'ONU de 2005 parce qu'il y avait un consensus dans la communauté internationale pour que des États puissent prendre des mesures contre un autre en vue de protéger les populations menacées dans cet État. Ce concept de « responsabilité de protéger » a pu rassembler un consensus international précisément parce que le droit d'agir n'incluait pas celui de provoquer un changement de régime.
Ne fragilisons donc pas cette avancée considérable du droit international en allant au-delà de ce qui fait l'objet d'un consensus. Si nous réussissons à obtenir une solution politique qui mette fin à la violence en Libye, nous aurons atteint nos objectifs. N'oublions pas que le concept de droit d'ingérence que la France a cherché à promouvoir a été rejeté par les pays du Sud, et ce avec une grande constance. La récente déclaration du ministre de la défense par laquelle il se dit favorable à un arrêt des bombardements dès lors que les Libyens se parleront entre eux me semble parfaitement répondre à l'idée que je me fais de notre « responsabilité de protéger ». D'ailleurs, en écho, le Premier ministre libyen a répondu et, dès aujourd'hui, nous avons pu constater dans la presse qu'il appelait à une discussion avec les insurgés et avec les Français.
Il ne nous appartient pas non plus de rechercher ou de provoquer une partition de ce pays. Nous entrerions dans l'exercice d'un droit d'ingérence qui n'est pas accepté par l'ensemble de la communauté internationale et qui serait un facteur de division, sans parler d'une situation tout à fait imprévisible que nous aurions contribué à créer. Nous perdrions le soutien du monde arabe et celui des pays africains, ce que nous ne pouvons pas nous permettre.
Vous voudrez bien, monsieur le ministre de la défense, nous éclairer sur quelques points. La mise en oeuvre de cette intervention semble engendrer certaines dissensions au sein de l'Alliance atlantique : peuvent-elles être surmontées de manière satisfaisante ?
Le chef d'état-major de la marine nationale a émis des doutes quant à la capacité de notre porte-avions et de son groupe aéronaval à poursuivre ses opérations jusqu'à la fin de l'année. L'organisation du maintien en condition opérationnelle du matériel est-elle aujourd'hui optimisée ?
Quels enseignements tirez-vous de cette opération en ce qui concerne le degré de sophistication des munitions tirées en fonction de la nature des cibles, compte tenu du recours par le régime Kadhafi pour mener ses opérations offensives à de petits véhicules de type quatre-quatre non blindés ?
Mes prédécesseurs à la tribune ont déjà évoqué le surcoût de cette intervention, qui représente environ 1 million d'euros par jour.
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Deux millions !
N'en rajoutez pas !
Ce surcoût sera-t-il intégralement pris en charge au plan interministériel pour ne pas pénaliser le budget de la défense nationale ?
Je conclurai en rendant hommage au professionnalisme de tous nos soldats, et plus particulièrement aux pilotes de l'aéronavale et de l'armée de l'air qui se sont engagés dans une opération difficile, avec des résultats incontestables. Cette opération est une première, en ce sens que c'est la première fois que nos armées n'utilisent que des munitions guidées avec une précision remarquable. Cela me conduit à souligner la très grande qualité des ingénieurs français et européens qui ont pu réunir leurs capacités pour réaliser ces armes permettant de réduire les dommages collatéraux.
Il est vrai qu'il s'agit d'une théorie que vous connaissez peu, chers collègues.
Ce n'est pas une théorie, c'est la réalité : des dégâts collatéraux, il y en a eu !
Nos militaires remplissent leur mission avec courage et détermination. Il nous revient aujourd'hui, à nous, parlementaires, de montrer notre soutien en votant pour la poursuite de cette opération, ce vote traduisant le consensus national sur les valeurs de notre pays, qui doivent transcender les clivages politiques. C'est pourquoi j'appelle tous les parlementaires épris de liberté et de justice à soutenir cette résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, à l'instar de tous les orateurs, je commencerai par rendre hommage à nos soldats sur le terrain, qui accomplissent leur mission avec un courage et une efficacité qui forcent l'admiration. Permettez-moi aussi de rendre témoignage à nos diplomates, que l'on cite peu souvent, M. Bajolet en Afghanistan ou Antoine Sivan à Benghazi, et qui travaillent dans des conditions extrêmement difficiles, avec beaucoup de ténacité et de compétence. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je répondrai brièvement aux observations qui ont été faites, M. le Premier ministre ayant répondu par anticipation à bien des questions. Je délivrerai simplement un message, un seul : non seulement il n'y a pas enlisement en Libye, mais il y a progrès.
Nous avons beaucoup progressé par rapport à la situation d'il y a quatre mois : d'abord sur le plan militaire – il appartiendra à Gérard Longuet de développer ce point –, mais aussi sur les plans politique et diplomatique. Je relèverai deux avancées parmi les plus significatives.
Il n'y avait pas, il y a quatre mois, de consensus pour reconnaître le Conseil national de transition comme l'interlocuteur prioritaire des forces populaires qui se révoltaient contre la dictature de Kadhafi. Aujourd'hui, ce consensus est réalisé et la crédibilité du conseil national de transition s'est beaucoup affirmée : une trentaine de pays l'ont reconnu – de nombreux pays européens, les États-Unis, la Russie, la Chine, la Turquie.
Aussi y a-t-il quelque paradoxe, monsieur Cazeneuve, à nous reprocher d'avoir manqué de réactivité face au printemps arabe. Qui a vu venir le coup ?
Ne reprenons pas une discussion que nous avons eue il y a quelques mois. Mais comment pouvez-vous, dans le même temps, nous reprocher d'être allés trop vite pour reconnaître le Conseil national de transition ? Il est vrai que nous avons été les premiers et que nous avons entraîné les autres car, peu à peu, s'est affirmée l'idée qu'il s'agissait bien des interlocuteurs incontournables.
Depuis, nous les avons aidés à s'organiser, aussi bien sur le plan civil que sur le plan militaire, à améliorer leur représentativité, car ils ne sont pas seulement implantés à Benghazi, mais également dans l'Ouest, comme l'a souligné Axel Poniatowski.
Il nous reste un effort important à fournir à leur égard pour accroître leur crédibilité : il convient de mieux assurer le financement de leurs opérations civiles et militaires. M. Jacob m'a interrogé à ce sujet. Lors de la réunion du groupe de contact à Rome, nous avons décidé de mettre au point un mécanisme de financement du Conseil national de transition. Sa mise en oeuvre se révèle d'une particulière difficulté et très longue pour la bonne raison qu'il s'agit de dégeler de l'argent libyen et que de nombreux obstacles juridiques restent à surmonter. J'espère pouvoir confirmer à Istanbul, vendredi prochain, que les premières sommes dégelées par la France pourront être mises à la disposition du Conseil national de transition. Nous avons fait ce qu'il convenait pour réunir les conditions juridiques d'une telle opération.
Second progrès significatif réalisé en quatre mois : un consensus a pu être réalisé sur la sortie politique de la crise et en particulier sur le départ de Kadhafi. On remarquera que ce départ ne figurait pas dans les résolutions du Conseil de sécurité.
Certes, mais personne n'empêche les différents acteurs de la scène internationale de considérer que, par son comportement, Kadhafi s'est discrédité pour continuer de diriger la Libye. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Grâce au travail du groupe de contact, constitué à l'initiative de la France et qui s'est réuni à plusieurs reprises, un consensus s'est dégagé : Kadhafi doit partir. Le G8 partage cette volonté – G8 composé, je vous le rappelle, non seulement d'Européens mais aussi des Américains et des Russes. J'ai pu vérifier au cours de mon voyage à Moscou il y a quelques jours, lors de mes entretiens avec Sergueï Lavrov, que la Russie partage totalement cet objectif. C'est également la position du Conseil européen, de la Turquie, de la Ligue arabe et enfin, petit à petit, de l'Union africaine, divisée au début avant que les choses n'évoluent dans la bonne direction comme on a pu le constater à Malabo. J'ai pu le vérifier hier et avant-hier en rencontrant le premier ministre éthiopien, M. Meles Zenawi, qui joue un rôle très important dans le panel de l'Union africaine pour la Libye et qui m'a tenu un discours des plus explicites : Kadhafi doit partir. C'est également ce que m'a déclaré avant-hier à Nouakchott le président mauritanien Aziz, qui fait lui aussi partie du panel de l'Union africaine.
Nous sommes aujourd'hui en meilleure position pour faire émerger un consensus politique sur la solution diplomatique à apporter à la crise. Sans faire preuve d'un optimisme excessif, je crois pouvoir affirmer que les paramètres de cette solution sont aujourd'hui agréés par presque tout le monde, encore faut-il les faire accepter, bien sûr, par les protagonistes eux-mêmes.
Le premier de ces paramètres – qui ne prête plus à discussion – est la mise à l'écart de Kadhafi.
Ensuite, il faut aboutir à un cessez-le-feu qui ne se réduise pas au simple gel des positions sur le terrain, car le risque serait alors grand d'une partition de fait de la Libye, mais qui soit authentique, avec le retour des éléments militaires dans leurs casernes et sous le contrôle des Nations Unies ou de l'Union africaine.
Le troisième paramètre est la constitution d'un gouvernement de transition qui associe les différentes parties prenantes en Libye.
Il reviendra à ce gouvernement – quatrième paramètre –d'organiser un dialogue national inclusif – pour reprendre le vocabulaire diplomatique à la mode –, associant, sous les auspices du Conseil national de transition, les autorités traditionnelles du pays – selon les interlocuteurs, on accorde une plus ou moins grande importance aux chefs de tribu qu'il faudra de toute façon impliquer dans le processus – et surtout, tous ceux qui, à Tripoli, ont bien compris qu'il n'y avait pas d'avenir pour la Libye avec Kadhafi et qu'il fallait faire défection ou se rallier au processus de dialogue national.
Sur la base de ce dialogue national, sera mise en oeuvre la feuille de route – dernier paramètre – définie à la fois par le Conseil national de transition et par le groupe de contact, prévoyant l'élaboration d'une constitution, l'organisation d'élections, bref, la construction d'une Libye démocratique.
La question n'est par conséquent pas, aujourd'hui, de savoir si Kadhafi doit partir, mais quand et comment. C'est le pas qui nous reste à accomplir. Doit-il partir de Libye, doit-il y rester ? Il revient aux protagonistes d'en discuter. J'espère que vendredi, à Istanbul, nous pourrons à nouveau affirmer la cohésion du groupe de contact sur cette feuille de route et provoquer la rencontre des parties qui amorcera le processus politique qui constitue bien notre objectif. J'y insiste : des progrès importants ont été réalisés au cours des dernières semaines dans cette direction.
J'ajouterai que l'aide humanitaire est également l'une de nos préoccupations essentielles : l'Union européenne intervient massivement par le biais du programme ECHO – 70 millions d'euros ont déjà été débloqués à ce titre – ; la France, quant à elle, fournit une aide bilatérale importante, notamment en matière médicale. L'aide aux réfugiés a été très significative quand ils ont afflué massivement en Tunisie.
L'Union européenne s'est déclarée prête à soutenir militairement l'aide humanitaire dans le cadre de l'opération EUFOR. Il se trouve que les Nations Unies, qui ont la responsabilité de déclencher ce soutien militaire à l'aide l'humanitaire, n'ont pas, jusqu'à présent, éprouvé le besoin de le demander, ce qui démontre que l'aide est bien acheminée.
Nous préparons intensément le jour d'après.
Nous sommes déjà en train de programmer les conditions pour que, après le départ de Kadhafi, le pays progresse dans la construction d'une démocratie authentique. On voit bien que, dans les régions déjà contrôlées par le Conseil national de transition, ne règne pas l'anarchie que certains prédisaient pour la Libye de demain, loin de là.
Aux Nations Unies, nous préparons, précisément, l'intervention d'une force de stabilisation internationale. Quant à la France, comme d'autres pays européens, elle a envoyé plusieurs missions sur place à Benghazi pour aider le Conseil national de transition à s'organiser.
En évoquant la feuille de route dont je viens d'énumérer les conditions censées conduire à la solution diplomatique, il me semble avoir répondu à la principale question de M. Folliot sur le fait de savoir quelles seraient les propositions de la France à Istanbul.
J'ai également répondu, je crois, à la question de Christian Jacob sur le dégel des fonds libyens, et je remercie à la fois le groupe Nouveau Centre et le groupe UMP du soutien qu'ils apportent à l'action du Gouvernement.
Même s'il s'agit d'un soutien normal, je n'en tenais pas moins à remercier ces deux groupes.
J'ai écouté M. Cazeneuve avec une grande attention et le remercie de la condamnation qu'il a exprimée au nom de son groupe, sur les événements qui se déroulent en ce moment en Syrie et sur les violences dont l'ambassade de France est l'objet. Nous avons, nous aussi, condamné fermement ces violences et appelé le gouvernement syrien à assumer ses responsabilités, c'est-à-dire à protéger notre représentation diplomatique. Nous travaillons par ailleurs au sein du Conseil de sécurité pour obtenir une condamnation sur ce point de la part de la communauté internationale. J'espère que nous ne nous heurterons pas aux mêmes menaces de veto – je m'adresse au groupe GDR –…
…que celles qui paralysent aujourd'hui l'adoption d'une résolution sur le fond et sur la condamnation du comportement du régime.
Vous évoquez beaucoup le souvenir de 2007, mais qui n'a pas, au long de sa vie politique et au nom de la realpolitik, fréquenté des personnages plus ou moins fréquentables ? Vous en savez quelque chose, vraisemblablement. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Je n'ai pas tout à fait suivi le raisonnement de M. Cazeneuve lorsqu'il a regretté que la France ait attendu la décision américaine pour amorcer le retrait de ses forces d'Afghanistan. Nous n'avons pas attendu la décision américaine, monsieur le député.
Nous avons attendu d'avoir suffisamment progressé dans notre travail de sécurisation de la Surobi pour pouvoir, comme nous l'avions annoncé, notamment à la réunion de Lisbonne à la fin de l'année 2010, amorcer le processus de transition…
…et passer le flambeau aux troupes afghanes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), comme le prévoyait...
…le calendrier que le Président de la République a eu l'occasion de préciser aujourd'hui même à Kaboul.
Je suis moi aussi très désireux que le Parlement français joue un rôle accru en matière de politique étrangère, mais ne me dites pas, monsieur le député, que vous n'avez pas été informé ! Combien de fois me suis-je exprimé devant la commission des affaires étrangères ?
J'ai tâché de répondre à toutes les questions qui m'étaient posées, pensant que la commission des affaires étrangères était le lieu où l'on pouvait le mieux informer le Parlement de la mise en oeuvre de notre diplomatie.
J'ai répondu par ailleurs, comme Gérard Longuet, à un très grand nombre de questions d'actualité.
Vous vous demandiez, monsieur le député, si nous avions atteint nos objectifs. Vous avez répété que la France, selon vous, avait eu un peu de « retard à l'allumage » au début des manifestations du printemps arabe. Je ne pense pas que la jeunesse de Benghazi s'y trompe – jeunesse que j'espère avoir bientôt l'occasion de rencontrer sur le terrain. Elle ne considère pas que la France a eu du « retard à l'allumage ». C'est au contraire notre pays qui a pris l'initiative – conviction que je crois largement partagée par tous ceux qui aspirent à la démocratie en Libye. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Vous nous avez annoncé que les socialistes apporteraient leur soutien à l'action du Gouvernement – je m'en réjouis et vous en remercie – tout en exprimant un certain nombre de réserves. Nous pourrions à cet égard reprendre le débat sur le retour de la France au sein des structures intégrées de l'OTAN. Je ne pense pas que nous aurions pu mener cette opération en restant hors du commandement intégré de l'OTAN.
J'ai même la conviction inverse. Cela ne signifie pas que nous n'ayons aucun progrès à réaliser dans la construction d'une politique de sécurité et de défense commune en Europe. Il est vrai que, dans ce domaine, de nombreuses réticences subsistent, sans oublier la lenteur – vous connaissez le processus que nous avons engagé avec nos amis allemands et nos amis polonais : au cours du prochain conseil des affaires étrangères, lundi prochain à Bruxelles, Mme Ashton devrait nous apporter quelques éléments de réponse sur la relance de cette politique.
…je suis très à l'aise avec ma mémoire : j'ai toujours dit que j'étais favorable au retour de la France au sein des structures intégrées de l'OTAN, retour que j'avais même amorcé en 1995.
C'est vous, monsieur le député, qui avez la mémoire quelque peu sélective parfois. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
M. Candelier ne m'en voudra pas si je ne reprends pas chacun des points qu'il a développés, car son intervention m'est apparue comme un magnifique exercice de langue de bois. En somme, il s'agit de protéger les populations civiles de Libye sans rien faire pour les protéger, n'étaient certaines exhortations sur la paix et la concorde internationale.
Je pense que, si nous avions convoqué M. Kadhafi à la veille de son offensive sur Benghazi pour lui demander de négocier sur la paix et la concorde universelle, malheureusement, le sang aurait beaucoup coulé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Fondant son action sur une appréciation juste de la situation, la France a tout lieu d'être fière de l'initiative qu'elle a prise en Libye. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je souhaite avant tout, en ma qualité de ministre de la défense, remercier l'ensemble des orateurs et, à l'instant, le ministre d'État, ministre des affaires étrangères, Alain Juppé, pour avoir rendu hommage à nos combattants engagés dans des opérations extérieures et plus précisément, cet après-midi, pour avoir rendu hommage à nos aviateurs et à nos marins grâce auxquels la voix de notre pays fait autorité dans l'ordre international pour permettre au peuple libyen d'espérer plus de paix, plus de sérénité et plus de respect. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
À cet instant, j'emprunterai au président Christian Jacob sa formule : le temps médiatique n'est ni le temps militaire ni le temps diplomatique.
À propos du temps diplomatique, je reviens sur une évidence que j'entends souligner avec force : lorsque le Président de la République a pris l'initiative de recevoir et d'écouter avant de décider qu'il fallait soutenir le CNT, la France apparaissait singulière : exemplaire pour les uns et au bord de l'initiative pour les autres. Aujourd'hui, grâce au travail du ministre d'État, plus de trente pays reconnaissent le CNT.
Ce choix, que nous avons été les premiers à faire, a été mis en oeuvre par un temps diplomatique en quatre mois. Aujourd'hui, même l'Union africaine se désolidarise de celui qu'elle reconnaissait encore comme l'un des siens il y a quelques semaines et qu'elle invite désormais à s'éloigner des responsabilités. Ce temps diplomatique n'a pas été un temps perdu, grâce à l'initiative de la France.
Je reviens à présent au temps militaire. Peut-on reprocher à une population civile se dressant sans armes contre un dictateur établi sur quarante années d'autorité et de force, exerçant un pouvoir absolu,…
…de ne pouvoir constituer en quelques jours, ou même en quelques semaines, la force capable, sur le terrain, de repousser un dispositif militaire solidement adossé sur les moyens accumulés de la rente pétrolière ?
On ne peut décemment reprocher au peuple libyen soulevé contre son dictateur de ne pouvoir devenir en quelques jours ou en quelques semaines l'armée de choc capable de porter sa liberté jusqu'à Tripoli.
L'intervention aérienne extérieure a toutefois arrêté la main qui allait frapper et permis à la population libérée de l'emprise kadhafiste de se constituer progressivement en une véritable force civile et militaire. C'est la situation militaire que j'observe en cet instant. Le front a été stabilisé à Brega et la population de la Cyrénaïque peut s'organiser librement.
Ce sont les Libyens de Misratah, certes avec le bénéfice de l'appui aérien assuré dans les conditions que vous avez rappelées et auquel la France a pris une part prépondérante, qui ont eux-mêmes desserré l'étau, en repoussant notamment la trente-deuxième brigade kadhafiste dirigée par l'un des fils de Kadhafi, unité sur laquelle le dictateur comptait pour rétablir son autorité.
Des gens qui, hier, étaient avocats, médecins, commerçants, agriculteurs, ouvriers, se sont transformés en combattants. Peut-on leur reprocher de ne pas régler un problème militaire en quelques semaines alors que la communauté internationale s'est mise d'accord pour établir une zone d'exclusion aérienne et assurer un soutien aérien tout en décidant de ne pas intervenir au sol ? Ces citoyens, hier sous l'autorité d'un dictateur, ont pris leurs responsabilités et nous donnent une belle leçon de courage. Cela méritait d'être signalé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Sur le plan militaire, il existe trois fronts bien identifiés : Brega, que j'ai évoqué, Misratah, à 200 kilomètres à l'est de Tripoli, et, au sud-ouest de la capitale, le Djebel Nefoussa, où des populations traditionnellement enracinées dans leurs montagnes ont pris l'initiative de se libérer elles-mêmes et de constituer un territoire, et que nous avons en effet soutenues par un parachutage au début du mois de juin : lorsque nous avons reçu l'appel d'urgence du CNT, véritable SOS, nous étions les seuls de la coalition à disposer des moyens militaires et de la technicité permettant d'opérer des parachutages à haute altitude de grande précision.
Nous pouvons gloser sur l'ouverture de la résolution 1973, qui interdit le soutien à la Jamahiriya libyenne et permet d'autres choses. Dans tous les cas, qu'aurait-on dit si nous avions appelé les gens à se libérer avant de les abandonner au moment où ils exprimaient avec courage leur engagement ?
Que pouvons-nous espérer sur le plan militaire ? Je souhaite à ce sujet répondre très simplement aux questions qui ont été posées.
Je remercie une nouvelle fois Christian Jacob d'avoir rappelé que le temps militaire n'est pas le temps diplomatique. C'est un rappel de bon sens, que seul un agriculteur enraciné dans le terroir pouvait nous apporter avec autant d'autorité. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Je remercie M. Bernard Cazeneuve de son soutien et de ses questions, de son soutien parce qu'il place l'intérêt et l'image de notre pays au-dessus de considérations partisanes et de ses questions car elles permettent d'enrichir le débat. Si la Constitution, à son article 35, alinéa 3, a prévu ce débat, c'est pour que le Gouvernement réponde aux questions, y compris les plus difficiles, que vous vous posez.
En ce qui concerne le coût de l'opération, question également posée par Philippe Folliot, nous connaissons les sommes à cet instant.
Au 30 juin, nous en sommes à 104 millions d'euros.
L'essentiel va aux munitions, pour 67 millions. Les suppléments de salaires correspondant à la partie en extérieur représentent 27 millions, et le solde va aux dépenses de logistique. N'est pas comprise dans cette somme – cela satisfera les députés à mon extrême gauche –, car à cet instant non évaluée rationnellement, l'usure prématurée des matériels, qui peut être estimée à une soixantaine de millions d'euros, mais dont l'ampleur exacte mérite d'être confirmée.
Je veux dire aussi à M. Cazeneuve, député de Cherbourg, que je remercie de défendre avec passion la construction navale,…
Plusieurs députés du groupe GDR. Karachi !
…que chacun peut se tromper. Les qualités ne vont parfois pas sans certains défauts. Il m'arrive d'avoir spontanément l'imagination imprécise. Pour répondre très précisément à votre question, monsieur le député, j'ai évoqué, lors d'une émission de BFM que vous n'avez sans doute pas regardée,…
…la volonté que les militaires retournent dans leurs casernes et que les Libyens se parlent entre eux, sans qu'à aucun moment le colonel Kadhafi ne puisse être partie à la négociation. Où que soit sa résidence, ce dernier doit être écarté du pouvoir.
Vous me donnez l'occasion de préciser ma position. C'est celle-là même que j'ai exposée dans Le Figaro de ce matin…
…où j'ai dit les choses très clairement dans un entretien publié après l'émission mais recueilli avant mon intervention. Il y a bien continuité : notre souhait est que Kadhafi se retire du pouvoir, il n'est qualifié en rien pour participer à une négociation entre Libyens.
En revanche, tout le monde peut se tromper. Vous avez évoqué 54 000 emplois, mais c'est la loi de programmation 2009-2014 et non la période actuelle. Quant aux 3,6 milliards d'euros, diminués en juin 2010, vous avez eu raison de les rappeler, mais il eût été honnête de préciser que, sur ces 3,6 milliards, 2 milliards sont compensés par des cessions d'actifs sur trois ans. Par conséquent, l'armée, avec son budget et sa productivité, pourra maintenir son effort au niveau défini par la loi de programmation militaire. Si nous avions, d'ailleurs, la tentation de l'oublier, le président Teissier me rappellerait à l'ordre.
Je remercie Axel Poniatowski, dont l'analyse militaire était parfaitement pertinente.
Monsieur Folliot, si des JTAC étaient présents, cela signifierait que nous aurions déployé des hommes sur le terrain. Cette absence de conducteurs au sol est assurément une limite de l'action aérienne, mais c'est la condition de la résolution 1973, seul cadre dans lequel nous nous inscrivons.
Le Parlement a voté en loi de finances initiale 630 millions d'euros pour les OPEX, abondés de 80 millions de remboursements des Nations Unies. Nous risquons, comme l'année précédente, en 2010, de dépasser ce montant. Il y aura naturellement un rendez-vous budgétaire. Ce gouvernement a posé comme principe que les OPEX n'étaient pas financées sur le budget d'équipement de la défense, tant il est vrai que, si nous demandons à nos militaires d'être moins nombreux et mieux formés, nous respectons l'engagement qu'ils soient en même temps mieux équipés. Ils apportent la démonstration sur le terrain de la pertinence de ce choix : moins nombreux, mieux entraînés, mieux équipés.
Le diagnostic militaire est parfaitement exact et je n'ai rien à y ajouter. En ce qui concerne l'Alliance atlantique, c'est une bonne surprise : le système de gouvernance des opérations, la planification des objectifs, la circulation de l'information et l'intégration des moyens fonctionnent.
Certes, sur les vingt-huit pays, seuls huit pratiquent des attaques au sol. Nous en faisons partie. Nous n'avons pas à porter le fardeau de ceux qui ont la faiblesse de se croiser les bras lorsque, manifestement, il faut intervenir.
En revanche, les états-majors fonctionnent. Je rends hommage au général canadien Bouchard, lequel a parfaitement compris l'importance de cette opération, qui s'appuie très largement sur les Britanniques mais aussi sur les Français.
Le porte-avions fonctionne lui aussi. Ne nous privons pas du plaisir de constater que, sur le plan technique, après une période de montée en puissance, nos marins ont un outil remarquable. Ils n'en ont qu'un ; il faudra à un moment ou à un autre, au cours de l'automne, que le porte-avions se soumette à de courtes interventions d'entretien. Il est impossible qu'il en soit autrement. Je vous rappelle que, dans la loi de programmation militaire ainsi que dans le Livre blanc, une réactualisation du Livre blanc était prévue au printemps 2012. Nous aurons l'occasion de déterminer, entre responsables politiques, si nous avons ou non besoin d'un second porte-avions. Pour l'instant, le porte-avions fonctionne et est envié par nos partenaires. Il est servi admirablement par les équipages de l'Aéronavale.
Je voudrais à présent traiter deux sujets ponctuels, le premier ayant trait aux munitions. Les munitions françaises sont de très haute gamme, performantes et très coûteuses. Nous les économisons, car il faut les utiliser à bon escient, lorsqu'elles répondent à des objectifs parfaitement définis.
Pour le reste, grâce à l'intervention des hélicoptères,…
…nous avons des armes beaucoup plus simples, plus modestes, qui permettent d'éviter des dommages collatéraux. Comme l'a souligné le Premier ministre, des dommages collatéraux se sont certes produits, mais deux sur mille opérations, c'est un résultat qui peut être considéré comme tout à fait exceptionnel.
Enfin, je remercie l'ensemble des parlementaires de la commission de la défense, ainsi que tous ceux ici présents, de suivre avec autant d'engagement et d'expression civique la mobilisation de nos troupes. Nous avons des combattants, aviateurs, marins, fantassins, engagés sur six théâtres extérieurs. Sur le théâtre principal que nous évoquons aujourd'hui, la Libye, ils portent une responsabilité forte, celle de donner à vos décisions politiques toute leur autorité. Ils le font. Qu'ils en soient remerciés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Avant de procéder au vote sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Libye, nous allons entendre les explications de vote.
Le temps de parole est de cinq minutes maximum.
La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le groupe Nouveau Centre.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, messieurs les ministres, vingt ans après la guerre du Golfe, la France est à nouveau présente aux côtés de ses partenaires occidentaux, pour soutenir la liberté des peuples et leur droit de vivre en démocratie. Après la Somalie, la Bosnie, le Kosovo, l'Afghanistan, la Côte-d'Ivoire, la France répond encore « présent » pour mener une opération de maintien de la paix afin de rappeler l'impératif humanitaire.
Oui, le groupe Nouveau Centre et apparentés apporte solennellement son soutien à une intervention militaire dont les deux principes essentiels sont la protection des peuples et le respect de la légalité.
Il est important que les armées impliquées réconcilient les principes de légitimité et de légalité de l'action militaire, mais aussi que l'utilisation de la force soit considérée comme un dernier recours pour assurer le respect des droits humains.
Oui, cette intervention militaire est légitime, la résolution 1973 du Conseil de sécurité de l'ONU en atteste puisqu'elle autorise l'usage des armes pour protéger les populations civiles libyennes. Elle a déjà valeur de précédent : pour la première fois, une intervention militaire est juridiquement fondée sur la protection des populations civiles, ce qui consacre le principe d'ingérence humanitaire. Nous ne pouvons donc que nous féliciter d'avoir ainsi permis une progression du droit international. Nous tenons également à souligner que l'approbation de cette résolution a constitué un indéniable succès, notamment pour la diplomatie française.
Oui, le Président de la République a fait preuve d'une rapidité de décision et d'action remarquables. L'action juste, courageuse et déterminée du Gouvernement, notamment du ministre d'État, honore également notre diplomatie. La France a parfaitement tenu son rang et a été à la hauteur de son histoire et de son rôle de puissance mondiale aux côtés de ses alliés.
Près de quatre mois après le début de l'intervention, il est légitime et utile que les parlementaires, représentants des citoyens, puissent s'exprimer. Je veux donc, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe Nouveau Centre et apparentés, rendre un hommage solennel à nos forces maritimes et aériennes, à ces Françaises et à ces Français qui, avec le professionnalisme et le courage qu'on leur connaît, portent haut les couleurs de la France sur les théâtres d'opérations extérieures.
Aujourd'hui, la sortie de crise et, par conséquent, la reconstruction de la Libye doivent d'ores et déjà se préparer, ce qui signifie, en particulier sur le plan politique, poursuivre le soutien et l'accompagnement de l'action du Conseil national de transition.
Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre et apparentés approuve la déclaration du Gouvernement relative à la poursuite de l'intervention de nos forces armées en Libye. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la Tunisie et l'Égypte, la Libye a été à son tour contaminée par la fièvre de la cyberdissidence.
…dont la page intitulée « Révolte du 17 février 2011, jour de colère en Libye » était sans équivoque, les rassemblements populaires se sont multipliés, certains d'entre eux anticipant même ces mots d'ordre puisqu'ils débutent dès le 15 février dans la deuxième ville du pays, Benghazi. Immédiatement, Kadhafi déclenche une répression brutale et sanglante contre son propre peuple en quête de réformes, de considération et de liberté ; le nombre de tués et de blessés croît très rapidement ; on évalue à 6 000 le nombre de personnes assassinées à Benghazi dès les premiers jours de la révolution.
La gravité de la répression et les menaces proférées par Kadhafi imposaient une réaction dans l'urgence : la France prend immédiatement toute la mesure de la nécessité de protéger la population libyenne, elle exhorte la communauté internationale à réagir tout en adoptant une approche graduelle de cette réaction. La Ligue arabe et l'ONU prennent rapidement position contre l'attitude du régime à l'égard de ses citoyens. Dès le 22 février, une déclaration du Secrétaire général de l'ONU est adoptée, suivie le 26 par la résolution 1970 qui saisit le procureur de la Cour pénale internationale sur la situation, impose un embargo sur les armes, gèle les avoirs et interdit à Mouammar Kadhafi de se déplacer, enfin, appelle les États membres à travailler ensemble à l'aide humanitaire en Libye. Le Conseil de sécurité fait une référence claire à la « responsabilité de protéger ». La France conseille fortement à ses propres ressortissants de quitter la Libye et, dans la nuit du 22 au 23 février, rapatrie 391 personnes – dont 335 compatriotes – à bord de deux avions de l'armée de l'air.
Kadhafi reste sourd aux appels de la communauté internationale et, au contraire, intensifie la répression en utilisant contre le peuple libyen de puissants moyens militaires. Cela oblige, le 17 mars, le Conseil de sécurité de l'ONU à présenter la résolution 1973, qui autorise les États membres des Nations unies et les membres de la Ligue arabe à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les populations civiles. La France prend toutes ses responsabilités, dans le cadre strict des résolutions du Conseil de sécurité, et intervient pour protéger la population des frappes des forces de Kadhafi. Elle apporte aussi une aide humanitaire et une aide médicale d'urgence. Ce sont ainsi plus de 100 tonnes de fret et de matériel médical, destinées en particulier à Misratah, qui sont convoyées par les ONG et par la Croix-Rouge. Elle apporte une aide tous azimuts aux réfugiés, en partenariat avec le HCR et avec l'Organisation internationale pour les migrations. On considère aujourd'hui que plus de 1 million de personnes ont quitté la Libye, sur une population totale de 7,5 millions d'habitants.
L'opération militaire déclenchée par la coalition formée autour de la France, des États-Unis et de la Grande-Bretagne, à laquelle ont participé dès le début de nombreux pays arabes, tels la Jordanie, les Émirats arabes unis et le Qatar, a permis rapidement la destruction des moyens antiaériens de l'armée libyenne et la réduction des capacités du colonel Kadhafi d'user de la force contre son peuple.
Au sol, la rébellion gagne chaque jour du terrain. Elle est organisée en brigades d'une centaine d'hommes, les Katibat, qui savent user d'ingéniosité pour remettre en service les armes saisies aux troupes de Kadhafi. Ces hommes continuent à avancer vers Tripoli, dont ils ne sont plus qu'à 150 kilomètres.
Politiquement, les Libyens sont passés d'une opposition spontanée, désorganisée, éclatée, à une autorité de fédération, le Conseil national de transition, qui est aujourd'hui reconnu par onze pays européens et par l'Union européenne, ainsi que par des pays africains tels le Sénégal, la Gambie et le Tchad, lequel prend aujourd'hui ses distances avec Kadhafi. Même des pays qui le soutenaient au départ, tels la Turquie, la Russie et la Chine, ont entamé un dialogue informel avec le CNT.
Kadhafi a donc bel et bien perdu la bataille diplomatique.
On va pouvoir récupérer la tente ! (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
Dans quelques jours, le 15 juillet à Istanbul, le groupe de contact se réunira pour la cinquième fois. Nous savons tous que la solution ne peut être que politique : elle passe par un retrait de Kadhafi du pouvoir et par son renoncement à tout rôle politique. Cela prendra nécessairement du temps, et rien ne serait plus contre-productif aujourd'hui que de s'enfermer dans un calendrier strict.
Mes chers collègues, nous devons nous prononcer sur l'autorisation de prolonger l'intervention de nos forces en Libye au sein de la coalition coordonnée par l'OTAN. Il est de la plus haute importance que les Européens restent déterminés à construire un espace de paix dans leur environnement immédiat. Cela passe nécessairement par la construction de la paix en Libye. Nous devons en être les artisans.
« Il existe un chemin vers la paix porteur d'un nouvel espoir pour le peuple libyen. Un avenir sans Kadhafi, qui préserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Libye. » Nous devons nous donner les moyens de concrétiser le légitime espoir du peuple libyen en un avenir radieux qu'a si bien exprimé par ces mots le Président Nicolas Sarkozy ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Le groupe UMP votera sans réserves oui à la question qui nous est posée aujourd'hui. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Michel Boucheron, pour le groupe SRC.
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, c'est toujours une décision grave et difficile que de démarrer une opération militaire ou de la poursuivre.
Dans cet état d'esprit, monsieur le ministre d'État, je tiens à vous dire que nous souhaitons une accélération du retrait de nos forces en Afghanistan. Nous n'avons pas à nous aligner sur le calendrier américain. Nous ne serions d'ailleurs pas isolés, puisque les Canadiens ont pris très récemment la décision que vous savez. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ils ont perdu deux fois plus d'hommes que nous.
En ce qui concerne la Libye, nous étions au départ évidemment d'accord avec la résolution 1973, car il s'agissait d'un problème humanitaire et d'arrêter des massacres. Je ferai deux remarques.
Premièrement, je souligne la catastrophe de l'Europe de la défense. Il faudra l'analyser, y compris sous l'angle de l'échec, aujourd'hui profond, de la relation franco-allemande.
Ma seconde remarque porte sur les opérations militaires elles-mêmes. Je salue la grande technicité de nos opérations aériennes, ce qui permet de n'avoir que très peu de dommages collatéraux.
Aujourd'hui, arrêter les opérations, ce serait remettre M. Kadhafi au pouvoir et permettre la reprise de nombreux massacres. Tout est là. Ce serait, en outre, un signal catastrophique…
…envoyé aux opposants syriens, auxquels nous devons aussi penser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – « Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La décomposition du régime libyen est avancée. Mais nous ne souhaitons pas, monsieur le ministre d'État, qu'il s'agisse de la victoire d'une faction sur une autre. Il faut que les Libyens se retrouvent, se rassemblent. À ce titre, la déclaration du premier ministre libyen, publiée ce matin dans la presse, est extrêmement positive. Elle représente un espoir et une chance.
En conclusion, permettre la reprise du pouvoir par M. Kadhafi serait interdire l'espérance. C'est pourquoi, en toute responsabilité, nous approuverons la poursuite des opérations. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC, UMP et NC.)
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, avant d'intervenir sur le fond pour expliquer notre vote, je tiens à préciser que je m'exprime au nom d'Europe Écologie-Les Verts, les députés communistes et du parti de gauche ayant déjà expliqué leur vote contre par la voix de notre collègueJean-Jacques Candelier.
Les écologistes ont salué le vote par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies de la résolution 1973, le 17 mars dernier. La répression du soulèvement populaire libyen par le régime de Mouammar Kadhafi entraînait alors de violentes attaques employant des moyens militaires, dans un rapport de force tout à fait inégal. Le responsable de la Ligue des droits de l'homme libyenne annonçait déjà, le 3 mars, un bilan de 6 000 morts, dont 3 000 à Tripoli et 2 000 à Benghazi.
Nous ne sommes bien sûr pas dupes de l'activisme de Nicolas Sarkozy face à cette situation en Libye : son attitude a relevé d'un opportunisme politique… (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
…visant à faire oublier la réception scandaleuse du même Kadhafi en visite d'État en France, il y a plus de trois ans, visite que nous avons vécue comme une humiliation. Son attitude a visé également à éclipser le soutien jusqu'au-boutiste apporté par la France à d'autres dictatures arabes, telles celles de Ben Ali en Tunisie ou de Moubarak en Égypte.
La résolution 1970, votée le 26 février, exigeant l'arrêt des attaques sur les populations civiles, a été repoussée par le régime de Kadhafi. La résolution 1973 était donc le dernier recours face à un régime qui a fait le pari de l'escalade répressive et meurtrière contre son propre peuple, et qui continue ainsi. La résolution 1970 a également demandé à la Cour pénale internationale de La Haye de lancer un mandat d'arrêt international contre Kadhafi, ce qui a été fait depuis. Nous demandons que soit engagée la même procédure vis-à-vis du régime syrien de Bachar el-Assad.
Aux yeux des écologistes, l'exigence, pour régler les conflits internationaux, a toujours été, autant que possible, l'usage des moyens politiques et diplomatiques, le déploiement de forces d'interposition et la force militaire n'étant qu'un dernier recours en vue de la protection des populations civiles. On ne décide pas d'utiliser la force et d'engager nos soldats à la légère.
De nombreuses questions restent aujourd'hui sans réponse et mériteraient des éclaircissements de la part du gouvernement français.
L'implication de l'OTAN dans cette intervention ne nous paraît pas justifiée et sort du cadre fixé par la résolution 1973.
L'absence de véritable coordination politique européenne s'est une fois de plus cruellement fait sentir dans la définition d'une position commune, dans la coordination de nos forces armées, mais aussi dans l'accueil des réfugiés. Car, sur ce dernier point, nous devrions être conséquents : notre intervention, si elle est légitime, a pour corollaire un exode de populations civiles, qui doivent pouvoir bénéficier de la protection à laquelle elles ont droit.
Nous demandons, comme les eurodéputés écologistes, que l'Union européenne soutienne activement la tenue d'une conférence sous l'égide conjointe de l'ONU, de l'Union africaine et de la Ligue arabe pour trouver au plus vite une sortie de crise politique et non plus seulement militaire.
La situation libyenne est complexe, et nous avons pu remarquer, au cours de ces derniers jours, que, dans toutes les familles politiques, s'exprimaient des sensibilités diverses, y compris au sein du Gouvernement si j'en juge par les différences d'expression notables entre le ministre des affaires étrangères et celui de la défense.
C'est pourquoi les députés écologistes s'exprimeront dans ce scrutin en conscience. Pour ma part, malgré ces réserves et en l'état actuel de nos informations sur la situation sur le terrain, qui laisse espérer une chute prochaine du régime Kadhafi, je voterai, comme mon collègue Noël Mamère, pour la prolongation de l'engagement de la France dans l'application de la résolution 1973 de l'ONU. (Exclamations et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Mais, vous l'avez bien compris, ce vote n'est pas un chèque en blanc. Il faudra sans aucun doute revenir sur cette question d'ici à la fin de cette année. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Nous allons maintenant procéder au vote sur la prolongation de l'intervention des forces armées en Libye.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 516
Nombre de suffrages exprimés 509
Majorité absolue 255
Pour l'adoption 482
Contre 27
L'Assemblée nationale a autorisé la prolongation de l'intervention des forces armées en Libye. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vote
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (nos 3635, 3642).
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner, au titre des dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
En effet, comme vient de le rappeler M. le président, la commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière n'est pas parvenue à établir un texte de compromis.
Le texte en examen, très important pour la chancellerie, s'inscrit dans un mouvement commencé en 2009 et destiné à simplifier, à alléger et à rendre plus efficace le traitement des procédures judiciaires, au profit des justiciables. Il est le pendant de la réforme de la carte judiciaire qui s'est achevée en décembre 2010. Une carte judiciaire plus cohérente et mieux structurée constituait une première étape indispensable qui devait s'accompagner d'une répartition plus claire et rationalisée des compétences.
Ce projet, inspiré des réflexions de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard, améliore la lisibilité de l'organisation judiciaire et renforce l'efficacité de nos procédures.
Après la loi du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice et à l'exercice de certaines professions réglementées, après celle du 28 mars 2011, ce texte vient parachever l'inscription dans notre droit des préconisations de cette commission.
Tant sur la répartition des contentieux que sur l'allégement des procédures, le travail parlementaire a permis d'enrichir le texte initial. Il porte ainsi sur des aspects très divers de l'activité judiciaire, qu'il s'agisse des missions des juges de proximité, de la réforme de la justice militaire, de la médiation familiale ou de l'extension des domaines d'application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou encore de l'ordonnance pénale.
Le projet de loi vise en premier lieu à clarifier l'organisation judiciaire et à alléger les procédures. Si certains points font encore débat entre les deux assemblées, un consensus se dégage néanmoins sur les objectifs.
Le texte vise tout d'abord à une meilleure répartition des contentieux : il clarifie les compétences respectives des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, il poursuit la spécialisation des contentieux en matière pénale et réforme la justice militaire.
Comme l'a préconisé le rapport Guinchard, le projet prévoit de supprimer les juridictions de proximité. La répartition des compétences entre le tribunal d'instance, le tribunal de grande instance et la juridiction de proximité est, en effet, peu lisible pour nos concitoyens, voire source de confusion. Il s'agit donc de supprimer ce troisième ordre de juridiction, mais il ne s'agit en aucun cas de se passer des 581 juges de proximité. Ceux-ci seront rattachés au tribunal de grande instance et des nominations vont d'ailleurs avoir lieu cette semaine.
Leur périmètre d'intervention est redéfini par le texte : ils participeront désormais aux audiences collégiales, non plus seulement au pénal, mais également au civil. Ils pourront en outre se voir confier la procédure non contradictoire d'injonction de payer. Dans un souci de lisibilité, comme l'a souhaité votre commission, leurs compétences de juge unique pour les contentieux portant sur des montants inférieurs à 4 000 euros reviendront au juge d'instance.
Ce texte poursuit, également, le mouvement de spécialisation des juridictions pour les contentieux les plus complexes, comme cela a été rappelé tout au long des débats.
En matière pénale, le texte renforce les capacités d'enquête du juge d'instruction, qui pourra procéder à des auditions sur le territoire d'un État étranger.
En supprimant le tribunal aux armées et en transférant ses compétences à un pôle spécialisé au sein de la juridiction parisienne, le texte parachève l'intégration de la justice militaire à la justice de droit commun en temps de paix, tout en respectant la spécificité de ce contentieux.
Deuxième point, le texte apporte des améliorations significatives en matière civile, notamment familiale. Il tend à faciliter, par plusieurs simplifications, les démarches de nos concitoyens. Ainsi, les futurs époux pourront célébrer leur union dans la mairie de résidence de leurs parents, les parents n'auront plus l'obligation de comparaître devant le greffier en chef pour procéder à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et le tribunal de grande instance sera désormais compétent en matière d'adoption simple pour statuer aussi sur une demande de changement de prénom de l'enfant. Enfin, le texte prévoit d'expérimenter un dispositif de médiation obligatoire, avant toute saisine du juge, pour favoriser l'accord entre les parents séparés sur la modification des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Le Parlement a souhaité renforcer l'information des justiciables en matière de divorce en généralisant l'obligation pour l'avocat d'établir une convention d'honoraires dans tous les cas de divorce ; par ailleurs, un barème indicatif sera fixé par la chancellerie, après avis du Conseil national des barreaux. Ces mesures permettront une meilleure transparence au profit des justiciables, dans le respect de la liberté des tarifs de la profession.
En matière d'injonction de payer, le texte tire les conséquences de deux règlements communautaires qui instaurent une procédure d'injonction de payer européenne et une procédure de règlement des petits litiges.
Le texte apporte des simplifications en matière pénale pour faciliter le recours à l'injonction thérapeutique.
Il permet de recourir plus facilement aux procédures pénales simplifiées. Cela permettra d'accélérer les procédures et ainsi d'améliorer la pédagogie de la sanction.
Ainsi que l'avait proposé la commission Guinchard, le projet de loi tend à développer le recours à l'ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC, la procédure d'amende forfaitaire ou encore la transaction pénale. La CRPC sera possible pour tous les délits, à l'exception des violences volontaires et involontaires contre les personnes, des menaces et des agressions sexuelles aggravées. L'ordonnance pénale pourra, elle, être utilisée pour de nombreux délits d'une gravité modérée, autres que ceux portant atteinte aux personnes. L'amende forfaitaire sera, pour sa part, étendue à certaines contraventions de la cinquième classe, et la transaction à certaines infractions en droit de la consommation et en droit de la concurrence. Cette dernière modalité de poursuite doit cependant être bien explicitée pour éviter toute incompréhension.
Je veux dire à ceux qui émettent des réserves sur l'extension de toutes ces procédures qu'elles sont entourées de nombreuses garanties, que le présent projet de loi renforce par ailleurs, notamment en ce qui concerne l'ordonnance pénale. Ces procédures ont en outre fait la preuve de leur efficacité et montré qu'elles respectaient toujours les droits des personnes. De plus, si elles sont habituellement désignées sous le terme de « procédures simplifiées », je les qualifierai plutôt, pour ma part, de « procédures acceptées ». En effet, leur caractéristique commune est de ne pouvoir prospérer que si la personne poursuivie accepte, selon le cas, la peine proposée par le procureur de la République, dans le cadre de la CRPC, la peine décidée par le juge, en cas d'ordonnance pénale, ou l'amende forfaitaire prévue par la loi, et l'on sait qu'une peine acceptée, quand elle est possible, est préférable à une peine imposée.
Troisième et dernier point, votre assemblée a ajouté des dispositions relatives aux juridictions financières et administratives.
Elles visent les mêmes objectifs que le projet de loi initial, à savoir rationaliser l'organisation des juridictions et alléger les procédures.
Des dispositions relatives à la modernisation des juridictions financières ont déjà été inscrites dans plusieurs textes ces derniers mois : pour renforcer les missions de certification de la Cour des comptes et les élargir, notamment, aux comptes des grands hôpitaux, ou encore pour consolider ses compétences en matière d'évaluation des politiques publiques. En outre, le Gouvernement et la Cour des comptes mènent actuellement, je le rappelle, une réflexion sur des dispositions statutaires de nature à diversifier les modes de recrutement des juridictions financières et de leur permettre ainsi de remplir leurs nouvelles missions. Cette réflexion pourrait aboutir à brève échéance.
Les amendements adoptés la semaine dernière en séance publique prolongent ce mouvement en insérant dans le texte qui vous est soumis un certain nombre d'autres dispositions utiles à la modernisation des juridictions financières. Ils vont en particulier dans le sens d'une meilleure coordination des contrôles et d'une modernisation, qui devra être soigneusement concertée, de la carte des chambres régionales des comptes.
De même, les quelques dispositions relatives aux juridictions administratives, introduites à l'initiative de votre commission des lois, allègent ou modernisent un certain nombre de procédures et tendent à développer les modes alternatifs de règlement des conflits. Ainsi, les chefs de juridiction pourront, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation. Le Gouvernement s'associe pleinement à cette initiative qui fait consensus.
Le texte comporte donc des avancées significatives pour l'organisation et le fonctionnement de notre justice pénale, civile, mais aussi, désormais, financière et administrative. S'il est naturellement très technique, il n'en est pas moins très nécessaire pour l'organisation des juridictions, l'efficacité de nos procédures et le meilleur accès à la justice. C'est pourquoi il est urgent de l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi n'étant pas parvenue à élaborer un texte commun lorsqu'elle s'est réunie le 6 juillet dernier.
Le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture le 14 avril dernier, après que le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée. L'Assemblée nationale l'a adopté à son tour le 4 juillet dernier.
Comme vous vous en souvenez vraisemblablement, la commission des lois avait sensiblement enrichi le texte soumis à notre examen en première lecture le 29 juin dernier. Elle avait ainsi adopté une quarantaine d'articles additionnels, à l'initiative du président Jean-Luc Warsmann, avec l'introduction de deux nouveaux chapitres relatifs, l'un, aux juridictions financières et, l'autre, aux juridictions administratives, mais aussi, il ne faut pas l'oublier, avec l'assentiment du Gouvernement.
En séance publique toutefois, certains des articles du chapitre relatif aux juridictions financières ont été supprimés à l'initiative du Gouvernement,…
…si bien qu'il n'en subsistait plus que neuf.
Au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, députés et sénateurs n'ont pu s'accorder sur un texte commun, les sénateurs contestant aux députés la possibilité d'enrichir substantiellement le texte en première lecture, car, compte tenu de l'engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée, cela conduisait les sénateurs à n'être saisis de nouveaux articles qu'au stade de la commission mixte paritaire.
Certains membres de la commission mixte ont estimé que l'Assemblée nationale, suivant sa commission des lois, avait eu peu de considération pour le Sénat et avait procédé de mauvaise méthode à l'égard des sénateurs en adoptant des dispositions nouvelles à la veille de la réunion de la commission mixte paritaire.
J'estime pour ma part que l'engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée ne saurait en aucune façon priver la seconde assemblée saisie de son droit d'amendement sur le texte transmis par la première, et ce même si cela conduit in fine la première assemblée à ne pas être saisie de dispositions nouvelles avant le stade de la réunion de la commission mixte paritaire.
Ce cas de figure se rencontre d'ailleurs chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances : les modifications apportées par le Sénat, seconde assemblée saisie, ne sont alors examinées par les députés qu'au stade de la commission mixte paritaire.
J'observe enfin que, dans le cas du présent projet de loi, les amendements adoptés par la commission des lois, intégrés au texte examiné puis adopté en séance publique par l'Assemblée nationale, étaient connus une semaine avant la réunion de la commission mixte paritaire, et non seulement la veille.
Le Gouvernement ayant décidé, conformément à l'article 45 de la Constitution, d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour de notre assemblée en nouvelle lecture, la commission des lois s'est retrouvée, ce matin même, saisie du texte adopté par l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier. Elle l'a adopté sans modification.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter l'ensemble des articles du projet de loi dans le texte adopté par la commission, sous réserve de quelques amendements de nature rédactionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention au nom du groupe Nouveau Centre sur le volet relatif aux juridictions financières, puisque les autres volets du projet de loi font l'objet d'un assez large consensus. L'adoption du volet relatif aux juridictions financières est retardée pour des raisons de forme, les sénateurs ayant refusé d'examiner en commission mixte paritaire les dispositions qu'il comportait. C'est fort regrettable…
…et je suis gentil quand je dis « regrettable ».
Que souhaite donc le Sénat ? Veut-il enterrer cette réforme qui va dans le sens de l'amélioration de l'efficacité des juridictions financières ? Avons-nous le temps, avant la fin de l'actuelle mandature, de voter la totalité du texte sur lequel s'étaient accordées la commission des lois et la commission des finances ? On peut en douter.
De plus, la position du Sénat va créer un grave précédent. Je veux parler de la discussion de la loi de finances. Nous, représentants du peuple français, seuls à pouvoir lever l'impôt, comme c'est le rôle des parlementaires de toutes les démocraties du monde, pouvons-nous accepter de découvrir en commission mixte paritaire des dizaines d'amendements au projet de loi de finances que le Sénat aurait adoptés la veille ? L'argument employé par les sénateurs pour bloquer la commission mixte paritaire n'est pas sérieux !
J'appelle l'attention du Gouvernement sur ce point : nous aussi, nous pouvons bloquer la commission mixte paritaire, et c'est nous qui avons le dernier mot ! Je me permets de le rappeler au nom du peuple français dont je suis l'un des modestes représentants.
Il faut donc faire attention aux arguments que l'on emploie, et, franchement, je suis choqué par l'argumentaire du Sénat. Je saurai m'en souvenir lors de la discussion des lois de finances, monsieur le garde des sceaux, car c'est nous qui sommes les représentants du peuple français, et personne d'autre dans ce pays !
Deuxièmement, au-delà des questions de procédure, sur le fond, la réforme Séguin, largement amendée par les commissions des lois et des finances, fait l'objet d'un consensus au sein de notre assemblée.
On peut le dire : elle fait à peu près l'objet d'un consensus. Même notre collègue Dosière le reconnaît !
Globalement, à quelques petits ajustements près, nous sommes d'accord.
Un seul point fait débat, avec le Gouvernement ; le reste, c'est du deuxième degré. Les membres du Gouvernement sont-ils ou non justiciables de la Cour des comptes et, plus largement, des juridictions financières. Chacun sait que le Gouvernement n'est pas d'accord avec cette idée – M. le garde des sceaux l'a rappelé ici –, mais, alors, en vertu de quels arguments les membres des exécutifs locaux devraient-ils, eux, être justiciables des juridictions financières ? J'ai rappelé la position du Gouvernement telle qu'elle ressort du projet de loi au cours des débats précédents : le Gouvernement a effectivement proposé qu'ils en soient justiciables, et la perspective des élections sénatoriales n'y change rien, il y a toujours des élections en France. Telle était la position du Gouvernement !
Pour notre part, nous avons complété le texte en demandant que les ministres – c'est-à-dire l'exécutif national – soient eux aussi justiciables. Ceux qui connaissent un peu de l'intérieur le fonctionnement de l'État savent que c'est parfaitement cohérent, car, si l'on exclut les membres du Gouvernement, tous les actes douteux du point de vue de la légalité financière ne seront plus signés par les membres des cabinets ou les directeurs de l'administration centrale, mais par les ministres, qui, de toute façon, ne seront pas justiciables. Est-ce vraiment ce que l'on veut ? Pourquoi les exécutifs locaux, qui sont tous élus, seraient-ils passibles de la Cour des comptes, alors que les ministres ne le seraient pas, alors que certains d'entre eux ne sont pas élus, mais nommés ? Quelle est, au regard de la démocratie, la logique d'une telle démarche ? Ce second argument est fondé sur une situation paradoxale : ceux qui ne sont pas élus sont mieux traités que ceux qui le sont. L'Assemblée nationale ne peut accepter cela.
Veut-on une démocratie ouverte, dans laquelle la contrepartie de la responsabilité et de la confiance de nos concitoyens, c'est la sanction en cas de faute grave ? À voir les motifs d'inculpation, il s'agit bien de fautes graves !
Le groupe Nouveau Centre votera ce texte. Cela dit, monsieur le garde des sceaux, nous espérons que nous pourrons mettre à profit un prochain texte, par exemple le projet de loi relatif à la fonction publique que vous avez annoncé – mais, lorsque j'en ai parlé au nouveau ministre de la fonction publique, il n'était pas au courant –…
Il n'était pas encore nommé quand j'en ai parlé !
…pour y reprendre très vite la partie des dispositions relatives aux juridictions financières que nous n'avons pas pu introduire dans ce texte. Et nous demandons au Gouvernement de tenir sa position qui était initialement la sienne dans le projet de loi relatif aux juridictions financières, pour faire en sorte que les exécutifs locaux, au moins, soient justiciables. Pour notre part, nous nous chargerons des exécutifs nationaux.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire, nous sommes amenés à réexaminer le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Je tiens à rappeler à tous nos collègues que l'ensemble des députés membres de la CMP, quelle que soit leur appartenance politique sur ces bancs, ont, compte tenu de la position de nos collègues sénateurs, des arguments qu'ils ont avancés et des reproches qui nous ont été faits, adopté une même attitude de rejet du texte.
Mes chers collègues, ce projet de loi marque une nouvelle étape dans la mise en oeuvre des propositions de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard qui avait rendu ses conclusions le 30 juin 2008. Une grande partie des soixante-cinq préconisations de ce rapport a déjà été reprise dans des textes législatifs ou réglementaires, comme la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ou, plus récemment, la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires et juridiques et de certaines professions réglementées.
Face à un système judiciaire de plus en plus incompréhensible et complexe pour nos concitoyens, il apparaît nécessaire d'envisager une justice rénovée, une justice porteuse de sens, s'agissant de l'intervention du juge, une justice plus lisible et plus proche des justiciables.
Tel est bien l'objet de ce texte, qui entend compléter la démarche de modernisation entreprise depuis 2009 par notre gouvernement et sa majorité, en offrant, d'une part, une simplification et une clarification de l'institution judiciaire et, d'autre part, un allégement et une rationalisation des procédures.
Le texte adopté la semaine dernière par notre assemblée nous paraît équilibré. Aussi, sous réserve de quelques modifications sur lesquelles je reviendrai, il convient de l'adopter en termes identiques.
D'abord, le projet de loi comporte un ensemble de mesures visant à simplifier et à clarifier l'organisation judiciaire. En effet, la répartition de principe des compétences civiles entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et, depuis 2002, le juge de proximité, fondée sur les critères de la collégialité ou du juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, a perdu de sa pertinence.
Dans ce cadre, le projet de loi prévoit, conformément aux recommandations du rapport Guinchard, la suppression des juridictions de proximité en tant qu'ordre de juridiction spécifique afin de donner plus de clarté et de visibilité aux citoyens sur l'organisation judiciaire.
Certains de nos collègues s'inquiètent de cette évolution. Il convient de souligner qu'il s'agit de supprimer les juridictions et non les juges. Le projet de loi prévoit en effet de rattacher les juges de proximité au tribunal de grande instance comme assesseurs.
En effet, si les juridictions paraissent aujourd'hui inadaptées à l'évolution des contentieux et source de confusion pour les justiciables, les juges qui y sont affectés ont su trouver une place légitime et singulière dans notre fonctionnement judiciaire. Ils apportent une connaissance de terrain et un contact, ce qui est fondamental. C'est pourquoi leur maintien semble nécessaire.
Parallèlement, le texte qui nous est soumis propose de rationaliser le traitement des contentieux et de spécialiser les juridictions dans les contentieux les plus complexes et les plus techniques, afin de renforcer l'efficacité de la justice pénale.
Par exemple, un pôle judiciaire spécialisé pour les crimes contre l'humanité, les crimes et délits de guerre, ainsi que pour les actes de torture, sera créé au sein du TGI de Paris.
De la même manière, le projet de loi prévoit l'intervention de juridictions spécialisées pour les accidents collectifs ou le transfert des attributions du tribunal aux armées de Paris à une juridiction de droit commun.
L'objectif de ces dispositions est d'assurer une certaine harmonisation de la jurisprudence et d'éviter l'imprévisibilité du droit.
En second lieu, le présent projet de loi a pour objet d'alléger certaines procédures, l'essentiel des innovations concernant le civil et les procédures en matière familiale. Pour répondre à l'objectif d'une plus grande efficacité de l'institution judiciaire et d'un meilleur accès de tous à la justice, le projet de loi propose d'étendre le champ de trois procédures pénales simplifiées, dans le souci d'améliorer l'efficacité du traitement des contentieux simples etou ne donnant pas lieu à contestation.
D'une part, le projet de loi prévoit d'élargir, de manière encadrée, le champ de l'ordonnance pénale délictuelle. Il s'agit d'une procédure rapide de jugement permettant de condamner l'auteur d'une infraction, par la voie d'une procédure écrite et non contradictoire, à une peine d'amende, ainsi qu'éventuellement à une ou plusieurs peines complémentaires, dès lors que les faits ont été établis par l'enquête de police et que le parquet dispose d'éléments suffisants sur la personnalité de l'intéressé pour permettre au juge de se prononcer sur la peine en pleine connaissance de cause. C'est une procédure simple, rapide et peu coûteuse, particulièrement adaptée aux contentieux de masse.
D'autre part, le projet de loi prévoit d'étendre le champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Celle-ci permet au procureur de la République de proposer à une personne qui reconnaît avoir commis un délit, une peine qui, en cas d'accord de l'intéressé, pourra être homologuée par le président du tribunal.
Cette procédure est un outil intéressant qui permet de réserver les audiences correctionnelles aux contentieux les plus complexes ou les plus sensibles, tout en favorisant la pédagogie de la sanction et une meilleure individualisation des peines.
En outre, le projet de loi autorise le recours à la forfaitisation pour certaines contraventions de cinquième catégorie. En effet, cette procédure simplifiée de l'amende forfaitaire permet, pour un certain nombre de contraventions, de déterminer forfaitairement, par voie réglementaire, le montant de l'amende que l'auteur d'une infraction devra acquitter entre les mains de l'agent verbalisateur ou auprès du service indiqué dans l'avis de contravention, l'action publique étant alors éteinte.
Enfin, le Sénat avait étendu le règlement transactionnel pour les infractions à certaines réglementations relatives aux débits de boissons et au tabagisme. L'objectif était d'apporter une solution définitive et efficace au conflit pénal dans un délai rapide.
Néanmoins, il apparaît que la mise en place du règlement transactionnel sur ce sujet mérite une réflexion plus approfondie et il semble donc opportun de le supprimer, comme va nous le proposer le Gouvernement.
Enfin, je souhaiterais revenir sur certaines dispositions, ajoutées lors de l'examen du texte en commission des lois. Celle-ci a adopté plusieurs amendements permettant d'intégrer des dispositions que la commission avait prévues, le 15 septembre 2010, au sujet des juridictions financières et de leur contentieux. En effet, le projet de loi portant réforme des juridictions financières n'a jamais été inscrit à l'ordre du jour.
Lors de l'examen du texte par la commission mixte paritaire, certains sénateurs ont estimé qu'un tel sujet mériterait à soi seul un projet de loi et des auditions préparatoires. Certains ont également regretté le peu de temps dont ils disposaient pour travailler sur le texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.
À l'inverse, il a semblé aux représentants de l'Assemblée opportun de profiter de ce véhicule législatif pour moderniser les juridictions financières. Je pense notamment aux dispositions permettant à la Cour des comptes de mieux coordonner les enquêtes des chambres régionales des comptes ; à celles modifiant les règles de détermination du ressort de ces chambres régionales ; ou encore à celles donnant au Gouvernement la possibilité de saisir la Cour des comptes dans le cadre de la nouvelle procédure d'évaluation des politiques publiques.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale avait repoussé un amendement, défendu par notre collègue Michel Bouvard, tirant les conséquences de l'adoption par la commission mixte paritaire, dans le cadre du collectif budgétaire, de dispositions supprimant la saisine individuelle par tout parlementaire de la Cour des comptes sur les suites données à son rapport public.
La CMP s'est prononcée unanimement pour la suppression de cette disposition, non par manque d'intérêt, mais par souci d'éviter tout risque, soit de saturation, soit d'instrumentalisation de la Cour. Il convient donc, dans un souci de cohérence, de revenir sur cette disposition et d'adopter l'amendement du Gouvernement allant dans ce sens.
Dans un tout autre domaine et afin de répondre à l'objectif d'allégement des procédures, la commission des lois avait adopté un amendement du Gouvernement ayant pour objet de faciliter le recours à la mesure de l'injonction thérapeutique en permettant d'assouplir les conditions de sa mise en oeuvre. En effet, les procédures pour usage de produits stupéfiants, délit pour lequel les auteurs peuvent faire l'objet d'une injonction thérapeutique, constituent un contentieux relativement important devant les juridictions pénales et soulèvent actuellement de nombreuses difficultés. C'est pourquoi un allégement des règles applicables semble nécessaire.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, le projet de loi soumis aujourd'hui à notre examen permet de répondre, de manière efficace et maîtrisée, aux enjeux actuels auxquels est confrontée notre organisation judiciaire. Il s'inscrit dans la continuité des différentes réformes entreprises par le Gouvernement et la majorité afin de rendre notre justice plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens.
Aujourd'hui, il semble important que nous suivions les recommandations de notre rapporteur et que nous reconduisions, moins d'une semaine après la tenue de la CMP, le texte que notre assemblée avait adoptée en première lecture, avec les légères modifications gouvernementales que je viens de rappeler. Dès lors, mes chers collègues, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je reprends la parole aujourd'hui pour une nouvelle intervention sur un texte qui nous revient après l'échec de la commission mixte paritaire. Je dois dire que l'échec de celle-ci était inéluctable, tant la procédure parlementaire a été singulière.
Nos collègues sénateurs ont eu raison de faire état de leur mécontentement en préambule à nos débats, même si leur déroulement est conforme à nos procédures constitutionnelles. La suite, nous la connaissons : ce fut la chronique d'un échec annoncé.
Une autre question se pose à nous aujourd'hui : de quel texte débattons-nous ? Du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles – on en oublierait presque l'énoncé initial –…
…ou d'un projet de loi, devenu peut-être une proposition de loi relative aux juridictions financières ?
Nous déplorons que la justice et son fonctionnement fassent l'objet de si peu de considération. On détourne notre attention de la loi initiale et le Gouvernement s'est même permis de s'immiscer dans des accords consensuels déjà arbitrés. Sous prétexte d'en finir avec la transposition de mesures contenues dans le rapport Guinchard, on a ajouté au lot des dispositions sans aucun rapport avec ses préconisations, mais qui n'en sont pas moins importantes. Je pense notamment à celles concernant la loi HADOPI : la commission des affaires culturelles a été privée de leur examen.
De la même manière, on comprend mal pourquoi on revient sur le texte permettant la multipostulation dans les tribunaux de Bordeaux et de Libourne, et plus récemment, en mars 2011, pour les tribunaux de Nîmes et d'Alès. Les raisons avancées aujourd'hui n'ont rien de cohérent. Cette décision ajoute à la confusion et va alourdir le coût des contentieux pour les justiciables. Faut-il y voir la main du nouveau ministre de la justice ou celle d'une quelconque influence qui échappe à tous ?
Le Conseil national des barreaux nous a dit toute son incompréhension face au retournement de la position de la chancellerie. Notre commission, réunie tout à l'heure au titre de l'article 88, a redit son opposition en adoptant les amendements proposés.
Je voudrais aussi relever ce que le texte nous propose, afin de pouvoir en faire la critique. Le recours aux ordonnances pénales ne renforce en rien l'efficacité de la sanction, mais affaiblit les droits de la défense et l'idée même que l'on se fait de la justice.
La remise en cause de la justice de proximité et l'affectation des juges aux juridictions de grande instance cachent mal la misère des moyens réservés à la justice.
L'insertion dans le texte des dispositions relatives aux juridictions administratives, en ce qu'elles écartent la restitution orale des conclusions du rapporteur public, constitue un recul de la transparence des débats de la justice administrative.
Le Gouvernement a demandé que soient retirées des dispositions relatives à la responsabilité des ordonnateurs et comptables publics en dépit de l'opposition unanime des commissions des lois et des finances. Je n'oublie pas également certains cavaliers législatifs tels que l'amendement du Gouvernement sur la comptabilité des PME.
L'éparpillement des mesures que recèle ce texte méconnaît l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Celle-ci, consacrée par la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005, est manifestement méconnue par ce projet de loi dont on ne sait plus si, au final, il n'est pas devenu une proposition de loi !
Enfin, une lecture attentive de ce texte par le Conseil constitutionnel conduirait inévitablement, je le pense, à sa sanction. Il n'échappera à personne que le déroulement des débats n'en a pas facilité la compréhension.
Pour toutes ces raisons, j'en suis désolé pour vous, monsieur le garde des sceaux, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se prononcera contre ce texte.
Après l'échec de la commission mixte paritaire, nous examinons à nouveau ce projet de loi de répartition des contentieux et d'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Cet échec de la CMP sanctionne, en quelque sorte, les conditions dans lesquelles nous avons été amenés à travailler. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, nous étions condamnés à une seule lecture par chambre, ce qui était manifestement inadapté pour ce type de projet de loi que l'on me permettra de qualifier de « fourre-tout ».
De plus, des dizaines d'amendements sont venus alourdir le texte lors de son passage en commission, juste avant un examen éclair en séance, puis en commission mixte paritaire. De nombreuses dispositions sans rapport avec le projet de loi initial sont venues s'y greffer. La question de la constitutionnalité de ces cavaliers se pose, comme l'ont d'ailleurs reconnu des collègues de la majorité.
Mais le plus surréaliste est probablement que certains de nos collègues se sont aperçus qu'ils avaient laissé passer des dispositions auxquelles ils n'étaient pas favorables, comme la diminution de l'amende en cas de consommation de tabac dans un lieu public, ou qu'ils avaient intégré, à la demande du Gouvernement, un cavalier législatif en bonne et due forme à l'article 25 bis A relatif à l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales, transposition, discutable et dans l'urgence, d'une directive européenne.
Avec ce texte, nous avons même affaire à un cas d'école : le Gouvernement a fait introduire, lors de l'examen au Sénat, un article 22 quater consistant à mettre fin aux poursuites pénales en cas de transgression de l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs. L'objectif poursuivi était, en réalité, un détricotage de la loi Évin. Face à la réaction légitime des associations anti-tabac, le Gouvernement a été contraint de reculer partiellement mais, dans son état actuel, le texte aurait néanmoins de graves conséquences, notamment celle de permettre aux majors du tabac de réintroduire des méthodes de marketing avec la possibilité, en cas de litige, de « négocier avec les pouvoirs publics » pour éviter tout procès. Selon le président de l'Office français de prévention du tabagisme « c'est une décision qui vient directement de l'Élysée sous l'influence du lobby du tabac ». Avec ces infractions négociables, l'industrie du tabac organise en quelque sorte son impunité, au détriment de la santé publique.
C'est, à vrai dire, loin d'être le seul mauvais coup de ce projet de loi, puisque toute une proposition de loi sur la réforme des juridictions financières y a été insérée à la dernière minute, proposition prévoyant notamment le rabotage des pouvoirs d'initiative des chambres régionales des comptes.
Pour conclure, je n'évoquerai que brièvement les questions soulevées par le texte initial tel qu'il était issu des travaux du Sénat et qui avait déjà justifié notre vote contre en première lecture. Il s'agit surtout d'un texte destiné à accompagner l'appauvrissement délibéré du service public de la justice, commencé avec la réforme de la carte judiciaire. Les allégements de certaines procédures juridictionnelles consistent, en réalité, à appliquer la RGPP au système judiciaire avec, en particulier, la segmentation des contentieux.
Mais c'est également contre la généralisation massive des procédures de jugement accélérées que nous nous élevons. En effet, outre le développement des « modes alternatifs de règlement des litiges », le Gouvernement vise à étendre considérablement le champ d'application de l'ordonnance pénale et du plaider-coupable, rebaptisé « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Ici encore, l'objectif est d'économiser du temps de jugement, de permettre une justice automatique, voire expéditive, moins consommatrice en personnels et en moyens techniques, au détriment, bien sûr, des justiciables. Les magistrats du parquet font d'ailleurs remarquer que ces procédures raccourcies leur prennent paradoxalement beaucoup de temps. Les juges du siège déplorent, quant à eux, les conditions dans lesquelles se déroulent ces comparutions, le parquet pouvant les placer devant le fait accompli lors de procédures souvent contestées. Quant à la défense, elle critique évidemment ce dispositif qui fait de la justice un distributeur automatique de peines. Faut-il rappeler que la seule façon d'améliorer le fonctionnement de notre justice est de lui donner enfin les moyens humains et techniques nécessaires, comme l'ensemble du monde judiciaire ne cesse de le réclamer ?
Pour l'ensemble de ces raisons, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche voteront contre ce texte.
Jean-Michel Clément a apporté toutes les précisions nécessaires concernant l'aspect contentieux – juridique, je ne sais – de ce texte. Je m'en tiendrai, pour ma part, aux dispositions relatives aux juridictions financières.
Je remercie au passage le président de la commission des lois de m'avoir permis, à l'occasion de l'examen de ce texte, de rajeunir de quelques années, encore que mes études latines ne m'aient pas permis de pousser la numérotation à ce point. J'en étais, en effet, resté aux chiffres arabes. J'espère d'ailleurs qu'il ne faut voir aucune intention dans ce recours à la numérotation romaine ! Quand l'Assemblée organisera pour les députés une formation à cette numérotation, peut-être s'en trouveront-ils mieux.
Cela dit, s'agissant des juridictions financières, je dois dire que je partage les propos de Charles de Courson, à l'exception du fait qu'il a un peu rapidement annexé ma position à la sienne. J'aurai l'occasion de prouver qu'il reste fort heureusement quelques points de divergence entre nous.
Je tiens à souligner au préalable, avec autant de vigueur que lui, que les motifs évoqués par le Sénat sont parfaitement inadmissibles. Les sénateurs – majorité et opposition confondues – ont considéré qu'ils ne pouvaient pas accepter ce texte, l'Assemblée y ayant ajouté toute une série d'amendements. Or il est bien évident qu'en cas d'examen d'un texte selon la procédure accélérée, l'assemblée saisie en second est amenée à déposer des amendements que l'autre n'a pas étudiés. La commission mixte paritaire est donc le lieu où l'on peut en discuter. Or les sénateurs ont, en l'occurrence, décidé de ne pas débattre des dispositions relatives aux juridictions financières, considérant que c'était nouveau. C'est tout ! Charles de Courson a eu parfaitement raison de préciser, concernant les lois de finances, que l'Assemblée serait tout à fait en droit de s'interroger sur les raisons pour lesquelles des amendements votés par le Sénat en première lecture seraient discutés en commission mixte paritaire, alors qu'elle n'en a pas eu connaissance au préalable. L'attitude du Sénat est d'autant plus inadmissible qu'elle pourrait, de plus, laisser croire que les deux assemblées sont sur un pied d'égalité.
Nous connaissons votre passé de sénateur, monsieur le garde des sceaux.
Et de député !
J'ai encore de la mémoire !
Il est dommage que vous ayez commencé par être député avant de devenir sénateur. L'inverse aurait sans doute été souhaitable. Mais revenons à l'essentiel.
Il ne faudrait tout de même pas que les sénateurs considèrent que l'Assemblée est sur le même pied que le Sénat. Nous n'avons pas le même mode de scrutin, donc la même légitimité. La Constitution, fort heureusement, réserve in fine la décision à l'Assemblée élue au suffrage universel…
Direct !
Universel indirect !
En effet, c'est-à-dire partiel. Nous n'avons donc pas la même légitimité et il est heureux que l'Assemblée ait si nécessaire le dernier mot, ce qui va se produire avec ce texte. Si vous avez encore de nombreuses amitiés au Sénat, monsieur le garde des sceaux, il conviendrait peut-être de mettre vos amis en garde contre cette attitude systématique inacceptable. D'autant que, s'agissant des juridictions financières, j'avais proposé un compromis qui aurait pu permettre à la commission mixte paritaire d'aboutir mais que les sénateurs ont refusé.
J'insisterai sur trois aspects.
Nous devons, premièrement, dire oui à l'évaluation des politiques publiques auxquelles doit procéder la Cour des comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes. Le texte comporte un certain nombre de dispositions urgentes, dont le vote sera malheureusement retardé. Nous avons en effet besoin de cette évaluation, laquelle est liée à la réforme constitutionnelle, et la Cour des comptes accomplit, de ce point de vue, un excellent travail.
Je trouve, à ce propos, pour le moins excessive la position de certains collègues qui ont récemment remis en cause la qualité et l'honnêteté des travaux de la Cour des comptes, et notamment de son président. Jamais l'opposition n'a mis en doute l'honnêteté et l'impartialité de M. Séguin, dont on connaissait pourtant l'engagement politique. Je trouve particulièrement inadmissible que des parlementaires puissent contester l'honnêteté et la compétence du président de la Cour des comptes et, plus généralement, de cette juridiction. Je souhaite que cette tentative d'intimidation échoue, – ce sera le cas, je pense – et que la Cour des comptes continue à faire son travail dans des conditions identiques et avec la même impartialité.
Ma deuxième observation porte sur les chambres régionales des comptes, ces enfants de la décentralisation. Je ne suis d'accord ni avec Charles de Courson – et c'est là ma principale réserve le concernant – ni avec le président de la commission des lois et le Gouvernement, qui ont décidé d'en diminuer le nombre. On ne sait pas encore très bien, d'ailleurs, ce qu'il en sera des moyens. Il est vrai que l'avenir des chambres régionales des comptes demeure incertain, compte tenu du calendrier prévisionnel de ce texte, qui sera au mieux définitivement voté au mois de décembre, sous réserve que les sénateurs ne saisissent pas, comme ils nous en ont menacés, le Conseil constitutionnel. Il est donc sans doute nécessaire de réfléchir à nouveau à l'organisation des chambres régionales et de lier, en particulier, leur nouvelle façon de travailler, voire leur redistribution, avec les compétences nouvelles qu'on pourra leur donner en termes de personnels et de moyens. Ces dispositions ont d'ailleurs été votées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Il faut lier ces deux catégories de mesures pour que les choses soient plus claires aux yeux des magistrats des chambres régionales, dont je tiens à souligner la qualité et la pertinence des travaux, surtout à l'égard des collectivités locales.
Enfin, je voudrais relever une nouvelle fois le décalage entre les intentions affichées par le Gouvernement et les actes. On l'a vu s'agissant de la responsabilité financière des ministres. J'en étais resté au discours du Président de la République devant la Cour des comptes : tout le monde devait dorénavant être responsable. Évidemment, les choses ont un peu changé. Cette nouvelle position, pour le moins laxiste, rejoint celles que le Gouvernement a prises par ailleurs, notamment lorsque nous avons discuté du patrimoine des élus ou, plus récemment, de la transparence financière de la vie locale. J'ai d'ailleurs noté que, lorsque la commission mixte paritaire ne parvenait pas à un accord, le Gouvernement n'avait pas grand-chose à dire mais que, lorsqu'elle y parvenait, il trouvait le moyen de revenir sur les dispositions adoptées.
Nous émettons donc un certain nombre de réserves sur le contenu de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle, comme l'a indiqué Jean-Michel Clément, le groupe socialiste votera contre. Il n'en reste pas moins que, s'agissant de la façon dont les choses se sont passées au Sénat, nous sommes en parfait accord avec le président de la commission des lois et les députés qui faisaient partie de la commission mixte paritaire, qui n'acceptent pas la position de principe du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je remercie tout d'abord Patrice Verchère pour l'aide qu'il apporte au Gouvernement, ce soir comme les autres jours. Ce n'est pas toujours très facile mais il l'a fait avec talent, montrant bien l'intérêt de ce texte non seulement pour la Chancellerie mais aussi pour l'ensemble de notre système juridictionnel puisque toutes les juridictions sont désormais concernées.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué le fonctionnement de la commission mixte paritaire. Le Gouvernement, naturellement, n'a pas à se mêler des CMP…
Attendez, je commence juste ma phrase, vous ne pouvez pas savoir comment je vais conclure !
Le Gouvernement respecte le Parlement, dont les deux chambres sont réunies en commission mixte paritaire. C'est le seul moment d'ailleurs où il n'est pas présent. Quand la commission, comme c'est le cas, ne parvient pas à un accord, c'est toujours regrettable.
J'ai bien compris ce qui a été dit. Il est évident que le droit d'amendement est un droit constitutionnellement garanti à tous les membres du Parlement et que l'Assemblée, saisie en première lecture, peut déposer des amendements. Le Sénat revendique un tel droit, l'Assemblée nationale également, c'est tout à fait normal.
Quant à la légitimité des deux chambres du Parlement, la Constitution a réglé la question : elle dispose dans son article 3 que le suffrage est toujours universel et secret, et qu'il peut être direct ou indirect. Cela dit, si elle a accru les compétences du Sénat, elle n'est pas allée jusqu'aux lois constitutionnelles de 1875 et a trouvé, à mi-chemin entre les dispositions constitutionnelles de 1946 et celles de 1875, un équilibre que chaque assemblée doit respecter. Naturellement, personne ne met en doute le fait que ce soit l'Assemblée nationale qui ait le dernier mot lorsque c'est nécessaire.
Cela dit, je souhaite que nous avancions dans l'examen de ce texte, qui est utile au fonctionnement de nos juridictions, qu'elles soient administratives, financières ou judiciaires.
Ce que le Gouvernement a accepté pour les juridictions financières n'est pas négligeable ; on passe un peu trop vite sur cet aspect. Cela permettra de mieux organiser les contrôles en donnant à la Cour des comptes une sorte de pouvoir d'orientation général. C'était demandé par la Cour des comptes, par le président Séguin et par le président Migaud, et le fait que le Parlement l'accepte est une très bonne chose, le Gouvernement l'a d'ailleurs souligné.
C'est vrai que nous avons une divergence quant au régime de responsabilité.
En ce jour anniversaire de la création de l'UPM, l'Union pour la Méditerranée !
Je vois bien, en effet, le rapport entre les deux.
Tout à fait. Mais moi, je pense surtout aux élus locaux. Nous ne pouvons pas nous lancer dans une telle opération sans quelques explications. Nous allons prendre le temps et nous y viendrons. Nous avons une divergence sur ce point, elle a été assumée, dans la clarté. Reste que le Gouvernement a accepté plus de la moitié des amendements présentés par la commission des lois sur les juridictions financières.
Nous pouvons maintenant engager la discussion des articles, préparer la lecture au Sénat et la dernière lecture à l'Assemblée nationale puisque telle est la procédure en vertu de l'article 45. C'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot, tout le monde sera satisfait, et la Constitution d'abord, ce qui est notre objectif à tous.
Monsieur le président, j'aimerais que vous m'accordiez auparavant dix minutes de suspension de séance.
Discussion générale
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
Je vais donner la parole à M. Michel Hunault, inscrit sur l'article, qui pourra peut-être défendre en même temps son amendement n° 2 .
Bien volontiers, monsieur le président.
Vous nous avez indiqué, monsieur le garde des sceaux, que ce projet de loi s'inscrivait dans une démarche de modernisation de l'organisation judiciaire, qu'il était la déclinaison de propositions contenues dans le rapport Guinchard. Néanmoins, et cela a été dit en commission des lois, ce texte, parce qu'il supprime la juridiction de proximité, suscite des questions légitimes, auxquelles il me semble du reste que vous avez répondu.
Mon amendement vise une disposition très précise. Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité, ont maintenu, au 5° du I de l'article 1er, la disposition suivante : « Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition. »
Les conséquences d'une telle exclusion iraient à l'encontre même des objectifs de votre projet de loi, puisque la postulation devant le TGI serait alors obligatoire en cas d'opposition. Or les litiges dont il est question ici concernent des justiciables qui n'ont pas d'argent, et ils portent sur de petites sommes.
Voilà pourquoi je propose de supprimer la disposition adoptée par le Sénat. C'est là un amendement de bon sens. J'invite mes collègues à se pencher sur les conséquences qu'aurait le maintien d'une telle disposition, et ainsi à voter un amendement qui n'est inspiré que par un seul souci, l'intérêt des justiciables.
Cet amendement a été rejeté en première lecture. Il était cohérent avec le maintien des attributions des juges de proximité en tant que juges uniques dans les petits contentieux civils. Or notre assemblée, en première lecture, a supprimé le 3° bis de l'article. La compétence du petit contentieux revenant par conséquent aux juges d'instance, il convient de maintenir la référence à la compétence du juge de proximité en matière d'injonction de payer, sauf opposition. Avis défavorable.
Je comprends l'amendement de M. Hunault, qui se justifierait si les compétences des juges de proximité sur les affaires civiles relevant du tribunal d'instance et d'un montant inférieur à 4 000 euros étaient maintenues. Or l'Assemblée nationale, suivant en ceci la commission des lois, a supprimé la disposition introduite par le Sénat qui maintenait cette compétence. Elle est ainsi revenue au texte initial du Gouvernement.
Dès lors, l'amendement n'est plus justifié. Et je pense, monsieur Hunault, que vous devriez le retirer, à défaut de quoi je donnerais un avis défavorable.
Monsieur le garde des sceaux, il est hors de question de retirer l'amendement. Pourquoi ? Nous avons eu une discussion en commission des lois. Le président de la commission a dit que nous avions rejeté un amendement qui émanait de l'opposition et qui avait le même objet.
Au regard de mon explication, vous m'avez demandé de déposer mon amendement lors de la réunion prévue à l'article 88 du règlement. J'ai expliqué pourquoi je le déposais : dans le seul intérêt des justiciables. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des gens modestes, pour qui la justice représente un coût. Et là, on obligerait, sur opposition à injonction de payer, ces justiciables à prendre un avocat ? Je vous demande donc de faire droit à mon amendement.
Je vous signale qu'il n'a pas pour but d'entraver le Gouvernement puisque, comme vous l'avez dit à l'un de mes collègues de l'UMP, vous avez toujours pu compter sur la solidarité et le soutien des députés du Nouveau Centre lorsque vous défendiez vos projets de loi. Mais ce sont les juges de proximité qui ont attiré l'attention d'un certain nombre de députés, en leur disant : « Méfiez-vous des conséquences de ce que vous votez. Vous allez obliger les justiciables à alourdir le coût de leur procédure dans les cas d'opposition à injonction de payer, qui portent parfois sur des sommes mineures. »
J'invite donc chacun à prendre ses responsabilités. Je suis désolé, monsieur le garde des sceaux. Dans un souci de justice, il conviendrait de faire droit à mon amendement.
Je ne peux que souscrire aux propos de M. Hunault. Nous avions déposé le même amendement en première lecture. Ce projet de loi est censé simplifier un certain nombre de procédures et rendre la justice accessible. Ce qui vient d'être dit est une réalité sur le plan technique. Il serait dommage de priver nos concitoyens d'une procédure très utile, et qui l'est de plus en plus, dans de très nombreux cas de défaut de paiement. Il est certain que le recours à la postulation serait la fin de cette mesure. Cela ne va pas dans le bon sens, celui de la simplification et d'un meilleur accès à la justice.
Hunault a posé une question très technique : les nouvelles dispositions, dans le texte soumis à l'Assemblée nationale, auront-elles pour conséquence d'obliger les personnes concernées à avoir recours au ministère d'un avocat ?
Aujourd'hui, si l'affaire est jugée sur opposition, l'avocat est indispensable pour le contentieux relevant du TGI, c'est-à-dire lorsque la somme en jeu est supérieure à 10 000 euros. Si le contentieux est porté devant le tribunal d'instance, il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat. Sur ce point, le texte ne change rien. Il n'a pas de conséquence sur la présence ou non d'un avocat. Ce qui entraîne l'obligation de prendre un avocat, c'est un montant de la créance supérieur à 10 000 euros.
Voilà pourquoi, monsieur Hunault votre amendement ne me semble pas fondé. Mon avis est défavorable.
Monsieur le président, je suis confus de demander à nouveau la parole, mais c'est important pour la clarté des débats. Nous faisons la loi, vous me pardonnerez donc de prendre quelques instants.
J'ai sous les yeux le compte rendu de la réunion de la commission des lois du 29 juin 2011. Le rapporteur disait ceci : « Pour ce qui est de la postulation en matière d'injonction de payer devant le TGI, elle est obligatoire en cas d'opposition. » Si, monsieur le garde des sceaux, vous nous précisez, dans cet hémicycle, qu'elle ne sera obligatoire que pour les litiges de plus de 10 000 euros, je retire mon amendement. Mais si, demain, nous nous apercevons que le texte que nous avons voté est contraire aux explications que vous donnez, je me permettrai de dire que je n'ai pas retiré mon amendement sur la base de précisions exactes.
Je vous fais confiance. Pour moins de 10 000 euros, on n'aura pas besoin d'une postulation. Je prends acte de vos précisions.
Je suis saisi d'un amendement de précision, n° 7, de M. Bonnot.
(L'amendement n° 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 20, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 8 .
La parole est à M. le garde des sceaux.
Il s'agit d'un amendement de précision. Il permet qu'en cas de relaxe d'une personne dont le véhicule a fait l'objet d'une mise en fourrière dans le cadre d'une procédure judiciaire, le remboursement des frais exposés par le propriétaire pour récupérer son véhicule porte aussi sur les frais d'enlèvement, et pas seulement sur les frais de gardiennage.
En outre, l'amendement étend, par coordination, ces dispositions aux collectivités d'outre-mer.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.
(L'amendement n° 8 est adopté.)
(L'article 22 ter, amendé, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 9 tendant à la suppression de l'article 22 quater.
La parole est à M. le garde des sceaux.
L'article 22 quater prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'engager une transaction pénale pour un certain nombre d'infractions liées à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Apportant une solution définitive au conflit pénal dans un délai rapide, la transaction permet d'appliquer des sanctions dissuasives pour l'auteur des faits, mais aussi plus efficaces que certaines amendes pénales, dont le taux de recouvrement demeure très faible en pratique. Utilisée depuis plusieurs années en droit de la consommation, son efficacité a été largement démontrée.
En outre, elle évite, pour des infractions de gravité modérée, le passage devant des juridictions pénales souvent encombrées.
Le dispositif répressif est donc renforcé, avec la possibilité pour les agents de contrôle de mettre en place, sous le contrôle du magistrat du parquet, une vraie politique répressive : l'efficacité de la sanction s'en trouve accrue.
Cette proposition a cependant soulevé des interrogations et a pu obscurcir le message du Gouvernement en matière de lutte contre le tabagisme, même si, en particulier, ce dispositif n'a bien évidemment aucune vocation à remplacer l'utilisation, simple, rapide et efficace, du timbre-amende pour les contraventions.
En cette matière, le message doit rester clair. Dès lors, compte tenu des malentendus qu'a suscités cette proposition d'extension de la transaction pénale aux infractions relatives à la lutte contre l'alcool et le tabagisme, il apparaît préférable, pour le moment, d'y renoncer.
Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.
Que cherche-t-on dans cette affaire ? À être efficace. Le Gouvernement dit lui-même que la transaction pénale est utilisée dans d'autres domaines et qu'elle est bien plus efficace que l'amende. Il a eu la pudeur de ne pas rappeler à combien s'élève le taux de recouvrement des amendes. Notre garde des sceaux est d'une pudeur extrême. De mémoire, ce taux doit être de l'ordre de 5 ou 10 %. C'est à peu près cela, monsieur le ministre ? Vos conseillers très techniques pourraient peut-être nous le dire. Bon, allez, disons 15 %.
Alors, ne vaut-il pas mieux un système efficace, celui qui est proposé à l'article 22 quater et qui a fait ses preuves dans d'autres domaines ? Je ne comprends pas le Gouvernement. Il nous parle de « malentendus ». Mais les malentendus, cela demande une explication. Nous sommes là pour expliquer. Pourquoi renoncer à une bonne idée ?
Certains croient que la transaction pénale, cela consiste à bidouiller un accord, comme ça, sous le paletot, et qu'il va y avoir du copinage. Mais ce n'est pas du tout ça !
Préfère-t-on maintenir le système existant, qui est bien moins efficace ? C'est tout le débat. Il me semble évident que le Gouvernement avait raison en nous proposant cet article. Certains ont cru qu'il s'agissait de baisser la garde vis-à-vis de l'alcoolisme et du tabagisme. Ce n'est pas du tout le cas. Au contraire, la transaction pénale est un moyen d'améliorer la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme.
Je voudrais savoir à quel malentendu le ministre fait référence. Je lis dans le rapport que l'article 22 quater est issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement gouvernemental, avec une justification qui me paraissait tout à fait cohérente. Je ne comprends pas ce retour ; pourquoi le Gouvernement est-il revenu sur quelque chose qu'il avait lui-même proposé ? Si le ministre nous l'expliquait, nous pourrions à notre tour le dire à ceux qui nous ont sollicités à ce sujet, parce qu'ils sont inquiets.
Monsieur Dosière, lorsque l'on ne veut pas comprendre, on y arrive parfaitement, et vous pouvez être un spécialiste de cet exercice ! Je vous connais depuis longtemps et je sais qu'il est très difficile de vous faire comprendre quelque chose quand vous ne le voulez pas.
Je ne vous y suivrai pas ! (Sourires.)
Pour répondre à l'ensemble des parlementaires, je dirai qu'il ne s'agit pas simplement des sanctions et de la lutte contre le tabagisme. Ce qui est en jeu, c'est aussi l'image générale de la politique menée par le Gouvernement pour lutter contre l'usage du tabac. Monsieur de Courson, nous qui ne fumons pas, nous comprenons mieux les limites de l'amende que les effets d'image. Mais pour ceux qui s'adonnent à l'acte de fumer - il en existe malheureusement encore quelques-uns -, il est bien certain que l'idée que la sanction soit moindre apparaît comme une manière de baisser la garde.
Le Gouvernement ne veut pas donner l'impression de baisser la garde dans la lutte contre le tabagisme. C'est la raison pour laquelle il a déposé cet amendement de suppression.
Fumeuse, en effet, monsieur le ministre ! Vous avez dit l'inverse tout à l'heure, lorsque vous expliquiez pourquoi le Gouvernement avait proposé cette mesure, et vous aviez alors raison.
Expérimentons ! Pourquoi se priver de cette possibilité ? En matière de lutte contre le tabagisme, savez-vous, mes chers collègues, quel est le pourcentage actuel de tabac importé clandestinement en France ? Il est supérieur à 20 %. Dans la région de Mme Alliot-Marie, il atteint même 60, voire 70 %. Il faut être fou, dans sa commune, pour acheter son tabac sur place. D'ailleurs, beaucoup de buralistes y ont fermé boutique.
J'ai un ami à Hendaye, qui m'emmène contempler les dizaines de bureaux de tabacs que l'on trouve de l'autre coté de la frontière. Lorsque l'écart de prix est de 20 à 30 %, tout le monde franchit la frontière, et approvisionne ses amis.
Des sanctions punissent ces pratiques, mais savez-vous quelle part de la consommation clandestine est détectée ? Moins de 1 % ! L'inefficacité est complète.
Ce que proposait le garde des sceaux était plein de sagesse ; gardons cet outil, cela permettra de renforcer la lutte.
Remettons les choses à leur place : il ne faut pas de laxisme en matière de santé publique. Les dizaines de milliers de morts liées à l'alcoolisme, et les dizaines de milliers de morts, souvent du fait de terribles cancers, causées par le tabac méritent que le message du Gouvernement soit clair.
Que des transactions permettent de faciliter l'application de la loi, je trouve cela normal, mais pas en matière de santé publique, car il s'agit d'éviter toutes ces morts.
D'autre part, vous parlez de ce qui se passe aux frontières, mais pour la sécurité sociale, le coût est également énorme.
C'est un problème majeur. Face à l'alcoolisme et au tabagisme, il faut des sanctions, et non des transactions. On ne transige pas quand il s'agit de la santé.
(L'amendement n° 9 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement de la commission, n° 4 rectifié de M. Bonnot, visant à corriger une erreur matérielle.
(L'amendement n° 4 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 23, amendé, est adopté.)
Les articles 24 quater et 24 quinquies ont été supprimés par l'Assemblée nationale en première lecture.
J'ai demandé à prendre la parole sur cet article, le premier concernant les juridictions financières, afin de rappeler les positions adoptées par la commission des finances en liaison avec la commission des lois.
Il faut tenir bon, monsieur le ministre, et le Gouvernement ne doit pas changer de pied, pour aucune de ces dispositions. Il reste un point sur lequel nous débattrons tout à l'heure, la responsabilité des membres du Gouvernement, mais sur tout le reste, nous avions un accord.
Vous nous aviez dit que les dispositions qui ne pouvaient pas être intégrées à ce projet de loi le seraient pour partie à un texte sur la fonction publique voté avant la fin de l'année, et pour partie dans la loi de finances. Je me suis immédiatement renseigné auprès du ministre chargé de la fonction publique, et il m'a dit ne pas être au courant de l'existence d'un texte prévu d'ici la fin de l'année concernant la fonction publique. Pourriez-vous nous éclairer sur ces deux points ?
(L'article 24 sexies A est adopté.)
Les articles 24 sexies à 24 nonies ont été supprimés par l'Assemblée nationale en première lecture.
Les articles 24 decies à 24 quaterdecies ne faisant l'objet d'aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
(Les articles 24 decies à 24 quaterdecies, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L'article 24 quindecies a été supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture.
Je suis saisi d'un amendement n° 10 rectifié .
La parole est M. le garde des sceaux.
L'amendement n° 10 rectifié a pour objet de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer à nouveau sur l'amendement présenté par M. Bouvard en première lecture, et qui avait été rejeté. Ses dispositions sont exactement les mêmes. Elles tendent à ce que la Cour des comptes puisse à la fois assurer le contrôle de l'ensemble des comptes et répondre au Parlement dans des conditions lui permettant de préserver son fonctionnement sans être submergée par les demandes des parlementaires.
Voilà l'objectif de cet amendement qui a déjà fait l'objet de débats dans cette assemblée.
L'amendement n'a pas été examiné par la commission. A titre personnel, avis défavorable.
Cet amendement est surprenant, puisque l'Assemblée l'a déjà rejeté en première lecture et que nous avions convenu de voter ce soir la version du projet de loi alors adoptée par l'Assemblée.
De quoi s'agit-il ? De supprimer la disposition que nous avions votée pour donner à tout parlementaire le pouvoir de demander chaque année à la Cour des comptes une analyse des suites données à deux recommandations qu'elle aurait faites dans tel ou tel rapport. Nous sommes tous fréquemment interpellés sur le suivi des travaux de la Cour des comptes mais, aujourd'hui, un parlementaire n'a aucune possibilité de demander des explications à la Cour des comptes sur le suivi de ses recommandations.
Nous n'avions pas de base législative, nous l'avons donc créée. C'est un droit supplémentaire pour le Parlement, et l'actualité récente me donne des raisons de vous demander de confirmer ce droit.
J'invite donc l'Assemblée à rejeter cet amendement, à mon grand regret, monsieur le garde des sceaux.
Nous soutenons le point de vue du président de la commission des lois pour deux raisons.
La première est qu'il s'agit d'une disposition qui donne des pouvoirs supplémentaires aux parlementaires et qu'elle est donc plutôt bienvenue.
La seconde est tout à fait circonstancielle : en commission mixte paritaire, au cours des discussions qui en ont précédé l'échec, nous avons vu que nos collègues sénateurs étaient hostiles à cette disposition. Compte tenu de leur attitude pendant la commission mixte paritaire, nous ne pouvons pas adopter les mêmes position que les sénateurs ; nous serons donc systématiquement contre ! (Sourires.)
Voilà un argument comme je les aime !
Je souhaite informer notre Assemblée de ce que j'ai déjà évoqué ce matin en commission des finances : les rapporteurs spéciaux du budget ont la possibilité, que j'utilise depuis plusieurs années, de demander systématiquement dans leurs questionnaires budgétaires quelles ont été les suites données aux recommandations de la Cour des comptes. Je le fais chaque année, et je publie les réponses dans le rapport spécial sur les médias, ce qui permet d'apporter une première information.
Je ne prétends pas que cela ait la même force que la proposition présentée, mais je souhaitais en informer l'Assemblée. Nous avons déjà les moyens d'assurer un certain suivi de l'application des recommandations de la Cour des comptes.
Que prévoit le principal alinéa dont on nous propose la suppression ? « Un député ou un sénateur peut saisir le premier président d'une demande d'analyse des suites données à une recommandation figurant dans un rapport public paru depuis plus d'un an, dans la limite de deux demandes par an. Chaque observation ne peut faire l'objet que d'une seule demande. »
Mes chers collègues, pensez-vous que ce droit ouvert aux parlementaires sera utilisé abusivement par les 930 députés et sénateurs ? Dans la limite de deux demandes, cela signifie qu'il y aurait 1 800 demandes par an ? Parions une bouteille de champagne, voire même un magnum : s'il y a dix ou quinze demandes par an, ce sera déjà bien.
Pourquoi supprimer cette possibilité ? Gardons-la ! Tout le monde n'est pas rapporteur spécial. C'est un petit droit supplémentaire donné à la représentation nationale, préservons-le.
Je voudrais dire àM. Patrice Martin-Lalande que nous nous situons dans le même esprit que lui, à la différence que lorsqu'un rapporteur spécial rédige un questionnaire, il l'adresse au Gouvernement, et c'est le cabinet du ministre qui lui répond. Tandis que la disposition que nous avons adoptée permet d'interpeller directement la Cour des comptes sur le suivi d'une de ses recommandations. Cela nous semble un progrès, très limité, très balisé, mais nous l'avions voté en première lecture et je pense que l'intérêt général devrait nous conduire à maintenir notre vote.
(L'amendement n° 10 rectifié , repoussé par la commission, est adopté.)
(L'article 24 sexdecies, amendé, est adopté.)
L'article 24 octodecies a été supprimé par l'Assemblée en première lecture.
Je suis saisi d'un amendement n° 11 , tendant à la suppression de l'article.
La parole est à M. René Dosière.
Aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes : une par région. Il est donc plus logique de maintenir ce territoire par la loi et non par décret, afin d'assurer une sécurité juridique, tant aux collectivités qu'aux justiciables.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.
L'article 24 vicies a été supprimé par l'Assemblée en première lecture.
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois.
Je voudrais à l'occasion de la fin du débat sur les juridictions financières exprimer l'impression de malaise que j'ai ressentie depuis quelques mois et au cours de ce l'examen de ce texte. Je n'avais jamais connu ce type de situation.
Le Gouvernement a déposé en novembre 2009 un projet de loi que la commission a examiné en septembre 2010. Puis nous avons connu des mois d'inertie, suivis d'une débauche d'énergie pour le faire avancer. Nous avons assisté à un complet blocage sur le point de rendre les ministres responsables pour des infractions que le Gouvernement avait lui-même choisies : par exemple pour dissimuler un dépassement de crédits, pour avoir fait imputer irrégulièrement une dépense ou pour avoir enfreint de façon grave et répétée les règles de comptabilisation ou les dispositions législatives en vigueur.
Je ne comprends pas cette situation au moment où je viens de dépenser, comme beaucoup d'autres, énormément d'énergie pour établir ce que l'on appelle la règle d'or, parce qu'il faut, me semble-t-il, plus de vertu financière à notre pays. Je ne comprends pas cette situation non plus au moment où l'exemplarité est nécessaire. Je forme le voeu que nous ne ressentions pas, les uns ou les autres, un goût amer dans quelques mois ou quelques années, en nous apercevant que toute l'énergie déployée pour bloquer ces dispositions avait pour but – je ne le souhaite vraiment pas – de couvrir telle ou telle turpitude.
Je voudrais, à ce moment de la discussion consacrée aux juridictions, évoquer les délais nécessaires à la justice administrative pour traiter les recours systématiquement intentés par les opposants à certains projets publics de développement économique et de création d'emplois, comme nous en avons eu tristement l'illustration en Loir-et-Cher pour trois gros projets.
D'abord, la création du village de vacances de Dhuizon, où trente-cinq emplois sont menacés avec la perte de subventions apportées à l'État dans le cadre d'un pôle d'excellence.
Ensuite, la création à Romorantin-Lanthenay du Carré des marques, où 300 emplois sont menacés dans un premier temps et 600 à terme, alors que la ville et la communauté de communes ont dépensé 7 millions d'euros.
Enfin, à Salbris – Mme Alliot-Marie, ancienne ministre de la défense, aurait pu en témoigner – l'État a investi 6 millions pour dépolluer l'ancien site du GIAT, sur lequel est compromise la création de 600 emplois.
Ces trois projets sont bloqués par les très longs délais de traitement des recours devant les juridictions administratives.
Sur le principe, je trouve injuste que l'accumulation de recours – nous avons eu la semaine dernière une décision de la cour d'appel administrative de Nantes frappée de recours devant le Conseil d'État – permette à elle seule d'écarter des projets, même lorsque, juridiquement, ceux qui les contestent sont appelés à avoir tort.
Monsieur le ministre, comment assurer un meilleur fonctionnement de la justice en raccourcissant les délais de traitement des recours ? J'imagine qu'il s'agit de moyens humains, qu'il est difficile de multiplier dans le contexte budgétaire actuel. Mais je crois qu'il faut se poser la question de savoir où est l'intérêt budgétaire de l'État et comparer très précisément, d'une part, l'économie réalisée par le budget de la justice en ne recrutant pas les deux juges du tribunal administratif qui auraient travaillé deux ou trois ans sur les trois recours évoqués et, d'autre part, l'aggravation des dépenses des collectivités, les pertes de recettes que représente pour la collectivité nationale le retard ou l'annulation de la création de 600 emplois à Salbris, de 300 emplois à Romorantin suivis de 300 ultérieurement, et enfin de 35 emplois à Dhuizon. Peut-on faire un bilan, afin que l'effort accompli sur le plan de la rigueur budgétaire ne se retourne pas contre les projets créateurs d'activité et d'emplois, parce que nous ne disposons pas des moyens suffisants pour faire avancer la justice, qui doit être rendue sereinement, mais à un rythme qui ne torpille pas des projets d'intérêt public.
(L'article 24 unvicies est adopté.)
J'ai cosigné l'amendement n° 1 visant à supprimer l'article 25 A, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cet article 25 A vise à abroger les paragraphes IV à VI de l'article 1er de la loi n° 71-1 130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, introduits par la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Suite à la réforme de la carte judiciaire qui avait eu des conséquences sur les ressorts de certains tribunaux de grande instance, il s'agissait d'ouvrir le régime de la multipostulation entre, d'une part, les barreaux de Bordeaux et de Libourne ; d'autre part, les barreaux de Nîmes et d'Alès.
L'amendement dont je suis cosignataire tend à supprimer l'article 25A, afin de maintenir la situation issue de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Il est en effet assez peu cohérent de modifier à nouveau, au bout de trois mois, les règles d'organisation de ces quatre barreaux, alors qu'ils ont engagé des frais assez importants, en matière informatique par exemple.
Depuis mars 2011, la multipostulation en Gironde est déjà effective, puisqu'il s'agit d'une disposition de procédure applicable immédiatement. Elle fonctionne à la satisfaction des avocats des barreaux concernés. Les usagers, les avocats, les juges sont ainsi rapprochés. Cette mesure renforce le libre choix de l'avocat au moment où la dématérialisation des procédures au plan civil et pénal vient accroître les perspectives d'un rapprochement de la justice et des usagers.
C'est pourquoi je souhaite le maintien des dispositions votées le 29 mars dernier et la suppression de l'article 25 A.
Monsieur le président, je termine mon troisième mandat et j'ai l'impression d'être devenu un maquignon : je défends maintenant des intérêts particuliers, triste assemblée !
Dans la grande couronne, lorsque le tribunal de Paris a été transformé en trois juridictions, la multipostulation a été inventée. Cela permettait à tous les avocats de continuer à rayonner sur l'ensemble de ce territoire, où ils exerçaient déjà.
Lors de la refonte de la carte judiciaire, il a fallu négocier sur l'ensemble du territoire les fermetures et les ouvertures de tribunaux. Les deux barreaux de Libourne et Bordeaux sont tombés d'accord, sans passer par la loi, pour créer une multipostulation. Il n'était pas question d'Alès, puisque l'équilibre des tribunaux entre Nîmes et Alès avait été assuré par un transfert à Alès du tribunal de commerce et du juge pour enfant, ainsi que par la création à Nîmes du tribunal administratif.
Puis un sénateur, sorti de je ne sais où, a tranquillement déposé un amendement , qui est passé en douceur. Personne n'a rien vu au Sénat car personne n'était intéressé. Le seul sénateur à l'être, c'était le maire de Nîmes mais il ne pouvait pas être contre cet amendement qui allait dans le sens des 320 ou 350 avocats de Nîmes, alors qu'il n'y en a que 28 à Alès. Notre juridiction n'est pas solide. Voyant déferler la vague d'avocats nîmois, les avocats d'Alès se sont affolés. C'est pour cela que je disais au début de mon propos que je devenais maquignon. Mais ce n'est pas mon rôle, ce n'est pas notre rôle dans cette assemblée !
Monsieur le ministre, si vous nous proposez de revoir la question dans l'ensemble de la France, tout le monde sera sur un pied d'égalité. Mais pourquoi les départements du Gard et de la Gironde bénéficient-ils de mesures exceptionnelles ?
J'ai ici une lettre du barreau de Nîmes, qui a fait scandale, car ni mes collègues, ni moi-même ne sommes des marchands de cochons ! Aucun accord n'a été passé entre le procureur, le président de la chambre de la cour d'appel de Nîmes et le bâtonnier d'Alès pour mettre en place la multipostulation à Alès et dans le Gard. C'est un mensonge.
Je demande donc que l'article 25 A que vous aviez proposé soit maintenu pour mon département. Si les barreaux de Libourne et Bordeaux veulent conserver le choix qu'ils avaient fait depuis longtemps, cela ne me regarde pas.
J'ai écouté avec beaucoup d'estime les propos tenus par Max Roustan. Je n'ai pas de commentaire particulier à faire sur l'authenticité de son propos.
J'ai déposé cet amendement de suppression avec Chantal Bourragué et Thierry Mourrut, car j'avais moi-même présenté, lors de l'examen de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques, l'amendement qui avait permis de mettre en place la multipostulation dans les deux TGI de Bordeaux et Libourne. Il s'agissait, à la demande expresse des deux barreaux concernés, de tirer par ce moyen les conséquences de la nouvelle carte judiciaire.
Nos collègues sénateurs ont fait ce qu'ils ont estimé devoir faire. La loi est devenue la loi et ses dispositions sont entrées en vigueur, comme le rappelait Mme Bourragué. Elles sont à tel point en vigueur – j'apporterai un bémol aux propos de M. Roustan – que dans les quatre barreaux, pris deux à deux, il y a déjà des affaires judiciaires en cours, gérées selon le nouveau mode prévu par la loi de mars dernier et des rapprochements se sont opérés, notamment matériels, avec des frais engagés par les uns et les autres.
Pourquoi proposer de rétablir ou plutôt de maintenir les dispositions du 28 mars dernier ? Nous sommes au mois de juillet. Va-t-on prendre l'habitude, à mon avis préjudiciable, de dire à nos concitoyens que l'on peut, dans la même année, voter des dispositions et revenir dessus, alors qu'elles ont des conséquences directes sur leur vie quotidienne, au travers des instances judiciaires ?
L'objet de notre amendement n'est pas de porter un jugement définitif sur le développement de la multipostulation. Et ce même si la postulation en tant que telle risque de devenir bien aléatoire au fil du temps puisque, avec la dématérialisation, c'est une question qui se posera de moins en moins.
Je pense simplement qu'il faut donner de la sécurité juridique aux dispositions que nous avons votées. Il faut que nos concitoyens puissent y voir clair.
Cet amendement tend donc à revenir sur l'article adopté à l'initiative du Gouvernement et à revenir au droit existant, celui de la loi que nous avons votée, devenue loi de la République le 28 mars dernier. J'espère que, comme la commission des lois a bien voulu le faire en début d'après-midi, notre assemblée suivra cette proposition.
Mon amendement, identique à celui de Guy Geoffroy, tend également à supprimer l'article 25 A.
Au mois de mars de cette année, nous avons voté une disposition de modernisation des professions judiciaires ou juridiques qui instituait la multipostulation pour les tribunaux de Nîmes et d'Alès ainsi que pour ceux de Bordeaux et de Libourne. Or l'article 25 A supprime cette disposition.
Depuis le vote de la loi, des travaux ont été engagés aux barreaux de Nîmes et d'Alès – et je comprends les arguments de Max Roustan étant donné qu'il y a moins d'avocats à Alès. Les bâtonniers se sont rencontrés. La multipostulation permettait aux avocats inscrits au barreau de Nîmes ou de Bordeaux d'aller directement plaider à Alès ou à Libourne sans postulant, ce qui diminuait de manière considérable le coût des dossiers. La réciprocité permettait aux avocats d'Alès ou de Libourne d'aller, de même, plaider à Nîmes ou à Bordeaux.
Le Gouvernement a fait valoir que l'extension du régime de multipostulation au cas par cas n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de le limiter à la région parisienne. Mais dans le cas de deux tribunaux distants d'à peine une quarantaine de kilomètres comme le sont Nîmes et Alès, ou Bordeaux et Libourne, et compte tenu de l'organisation locale de la justice, la multipostulation est tout à fait justifiée.
Je demande que nous nous en tenions à notre vote du mois de mars. Personne ne comprendrait que nous revenions sur cette décision trois mois plus tard.
En réalité, cette affaire est le résultat d'un non-choix. La postulation est très ancienne et bénéficiait aux avoués. Lorsque la profession d'avoué a été supprimée, on a permis aux avocats d'assurer la postulation.
De quoi s'agit-il ? Dans tout procès devant un tribunal de grande instance, les parties doivent être représentées par un avocat inscrit au barreau du lieu où se déroule la procédure.
Mais nous sommes en 2011 et la modernité est passée par là. Désormais – et c'est une volonté de la Chancellerie –, les conclusions s'échangent de manière dématérialisée ainsi que les audiences de mise en état et les échanges directs entre les avocats et les magistrats. Pourtant, on conserve la postulation.
La postulation permettait aux avocats d'échanger des pièces écrites, de s'assurer que le débat était loyal. L'avocat sur place vérifiait que les bordereaux de pièces et les conclusions étaient bien tamponnés pour justifier qu'elles avaient été échangées entre les parties. Voilà à quoi servait la postulation.
Elle sert toujours.
Aujourd'hui, disons les choses comme elles sont, elle n'est plus représentative de la modernité.
Les tribunaux de Bordeaux et de Nîmes ont décidé de se rapprocher de tribunaux voisins – Libourne et Alès – et ont mis en place un système qui permet la multipostulation. Autrement dit, un avocat de Bordeaux va aller plaider à Libourne sans passer par un confrère. Cette pratique est la modernité même. C'est l'avenir. La postulation est ancienne et la multipostulation est moderne.
Je me permets en outre de vous faire observer qu'il y a des procès en cours. Allez-vous dire, en cours de procédure, à des parties qui ont un avocat qu'il faut une postulation, que l'on revient à la situation antérieure et qu'elles doivent prendre un deuxième avocat ?
L'amendement de Guy Geoffroy relève à la fois de la modernité et du bon sens. C'est la raison pour laquelle il faut l'adopter.
Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements de suppression ?
En début d'après-midi, la commission a, contre mon avis, adopté l'amendement de Guy Geoffroy.
Je souhaite expliciter ma position. J'ai écouté d'une oreille très attentive mes excellents collègues sur la substance de leur amendement. Comme Jean-Baptiste, j'ai le sentiment d'être la voix qui crie dans le désert. Néanmoins, je ne souhaite pas incarner ici une forme d'archaïsme vis-à-vis de l'évolution de l'institution judiciaire, je le dis à l'intention de mon excellent collègue et confrère émérite, Étienne Blanc.
La multipostulation actuellement appliquée dans les barreaux de Nîmes, Alès, Bordeaux et Libourne est née d'un piteux marchandage dans le contexte de la réforme de la carte judiciaire. Un piteux marchandage, je le répète !
Elle crée, ni plus ni moins, un faux nez dans l'espace procédural judiciaire de notre pays. Nous avons quatre barreaux seulement qui connaissent la multipostulation - hormis, depuis longtemps, Paris et la collerette parisienne.
Mais Paris n'est pas la France.
Or, pour ce qui concerne les fameux quatre barreaux, la multipostulation est le résultat d'un singulier marchandage.
Avec beaucoup de sincérité, mes collègues demandent que nous laissions les choses en l'état dans la mesure où nous avons consacré la multipostulation pour ces quatre barreaux le 28 mars dernier,…
…au motif que nous serions dans une incohérence totale si nous supprimions ce que nous venons de voter. Mais il n'y a pas de honte ou de repentir à avoir pour reculer sur ce qui crée dans l'espace général une exception singulière, un véritable faux nez.
Je peux affirmer, en toute objectivité, que les deux petits barreaux se sont levés – Libourne comme Alès – pour dire que c'était un scandale.
Il y a manifestement un déséquilibre pour le nombre d'avocats entre le barreau d'Alès et celui de Nîmes, entre Libourne et Bordeaux. Ce qui est en jeu, ce n'est pas un simple problème de postulation, c'est la répartition de la clientèle. Il est bien évident que l'avocat d'une clientèle institutionnelle à Bordeaux ou Nîmes ramassera la mise lorsqu'il aura la possibilité de postuler à Alès ou Libourne, au détriment des petits barreaux.
Ce que vous présentez comme une avancée exceptionnelle pour quatre barreaux français se résume à deux misères, l'une à Alès, l'autre à Libourne.
Bref, un faux nez accompli, issu d'un piteux marchandage ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je suis bien d'accord avec mon collègue Étienne Blanc pour dire que la justice et l'institution judiciaire doivent évoluer et appréhender les technologies de l'information et de la communication.
Mais cela peut aussi provoquer des crispations chez les avocats et les magistrats. On n'avance pas comme cela.
Tout cela pour vous dire que je n'ai personnellement aucun regret. Ce n'est pas une posture d'affirmer que, si cet amendement est à l'avantage des deux grands barreaux, il sème le désarroi dans les deux autres.
Bref, il constitue une exception dans l'espace général judiciaire français. Que l'on mette à plat le problème de la postulation ou de la multipostulation une fois pour toutes, pourquoi pas ?
Mais que l'on consacre une situation née dans les conditions que l'on sait, je ne suis pas d'accord.
Il s'agit d'une question difficile à résoudre, puisqu'il y a bientôt six mois que le Parlement en est saisi et qu'il lui est très difficile de trancher. J'avoue que je suis moi-même un peu responsable de cette situation car j'avais pris l'engagement devant l'Assemblée nationale de déposer un amendement qui permette un nouveau débat. Je considère que j'ai tenu cet engagement. Il appartient désormais à l'Assemblée nationale de trancher.
En réalité, la postulation n'est pas le fond du problème. Le problème, ce sont les clients institutionnels. À quel avocat vont-ils s'adresser ? En fait, la question est celle de la répartition du travail, du marché, entre les avocats dans un secteur géographique donné.
À l'ère de l'électronique et de la dématérialisation des dossiers, parler de la postulation apparaît quelque peu anachronique. Certes, on tamponnera des papiers, mais l'échange se fera avec les technologies actuelles. Disons les choses telles qu'elles sont, la postulation permet à des avocats qui sont depuis longtemps installés sur un territoire donné, de conserver une activité économique. L'enjeu est économique, sinon cela ne provoquerait pas autant de discussions.
Cependant, il nous faudra aller plus loin. L'on ne pourra pas en rester éternellement au système de la postulation telle qu'elle est organisée aujourd'hui, sauf dans son acception économique.
Elle garantit que l'avocat de la grande ville aura un correspondant auprès du tribunal le plus proche. Or, là, on supprime le correspondant et on va directement devant le juge. Ce sujet fera partie de la prochaine réforme de l'accès au droit. Il nous reste encore beaucoup de choses à améliorer en ce domaine.
J'ai tenu l'engagement que j'avais pris. L'Assemblée nationale a pris une décision. Aujourd'hui, elle est saisie d'un nouvel amendement. Il lui appartient de trancher.
À elle de prendre ses responsabilités.
Monsieur le ministre, je ne suis pas un spécialiste des matières judiciaires, mais vous me permettrez de vous faire part de mes observations.
La remise en cause du dispositif voté au mois de mars a complètement déboussolé la profession dans le secteur de Nîmes et du Gard, et décrédibilisé les élus en les faisant accuser de tous les maux. Nous avons, en effet, été fortement interpellés par les membres du barreau de Nîmes. Pour ma part, j'ai signé l'amendement de Guy Geoffroy et je soutiens totalement cette initiative qui me paraît être sage dans la mesure où elle permet de calmer le jeu et peut-être aussi d'expérimenter ce qui serait souhaitable d'introduire sur la totalité du territoire.
Je tiens à remercier M. le garde des sceaux pour les propos qu'il vient de tenir. Il avait pris l'engagement qu'un débat aurait lieu. Lors de l'adoption de l'amendement gouvernemental, le débat a effectivement eu lieu et il s'est prolongé aujourd'hui de manière dépassionnée,…
Claire.
…même si chacun veille à défendre ses arguments.
Je ne suis ni avocat ni représentant des départements du Gard ou de la Gironde. Je n'ai donc aucun intérêt propre à cette affaire. Comme vient de le faire Étienne Mourrut, j'insiste beaucoup sur la lisibilité pour nos concitoyens des textes que nous votons.
Que l'on soit favorable à la postulation ou non, il est clair que nous nous dirigeons vers sa disparition progressive. Nous y reviendrons soit pour constater que la question ne se pose plus, soit pour organiser un nouveau débat visant à aboutir à des solutions générales applicables à l'ensemble du territoire.
Aujourd'hui, nous n'en sommes pas là. Aujourd'hui, la question est de savoir si nous contribuons à créer de l'insécurité juridique pour nos concitoyens par des volte-face législatives au cours d'une seule année.
C'est la raison pour laquelle, avec le plus grand respect pour la position du ministre, qui a tenu son engagement de mener un vrai débat, j'invite l'Assemblée à adopter notre amendement, comme la commission des lois l'a fait en début d'après-midi.
Je me rallie moi aussi à ces amendements.
Quelles que soient les erreurs que nous avons pu commettre par le passé, le marchandage qui a été évoqué n'honore pas notre façon de travailler. Il faut assumer les positions que nous avons prises et en revenir à une question essentielle : comment le justiciable s'y retrouve-t-il ?
Je suis avocat de profession et mes confrères savent bien que la postulation conduit à être tiraillé dans tous les sens. Il faut, je crois, examiner cette question avec un regard du XXIe siècle : il existe aujourd'hui des sociétés inter-barreaux et des réseaux privés virtuels d'avocats – RPVA pour les connaisseurs – sont en train d'être mis en place. Pourquoi, dans ce contexte, serions-nous les derniers à avancer vers une solution qui permettrait à nos concitoyens de comprendre le peu que recouvre la présence de deux avocats dans une même affaire à l'heure où des échanges immatériels entrent dans le règlement des affaires ?
Soyons raisonnables. Nous avons besoin de stabilité et de crédibilité. Je ne sais pas si j'ai voté pour Bordeaux et Libourne il y a quelque temps. Nous avons débattu aujourd'hui d'Alès et de Nîmes. De tout cela, il faut faire table rase, prendre en considération les avancées que nous avons réalisées et nous y tenir pour aller vers un peu de modernité. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à ces amendements.
Je remercie M. le ministre d'avoir tenu son engagement. L'Assemblée va maintenant décider.
Mais, avant de passer au vote, j'aimerais rappeler, chers collègues, que cela ne vous a pas bien gênés que la baisse des prix de rachat de l'électricité, de 44 à 28 centimes d'euros, foute en l'air les entreprises de l'industrie photovoltaïque ! Personne n'a pleuré alors que toute l'industrie a plongé. Aujourd'hui, nous sommes en train de faire des cas particuliers en prévoyant des expérimentations dans deux territoires. Pourquoi chez nous, dans le Gard ? Menez plutôt ces expérimentations sur l'ensemble du territoire. C'est cela, la vraie modernité. Ce n'est pas le marchandage.
Personne ne demande la parole dans les explications de vote ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(L'ensemble du projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, mercredi 13 juillet 2011 à neuf heures trente :
Discussion, en troisième lecture, du projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma