Intervention de René Dosière

Jean-Michel Clément a apporté toutes les précisions nécessaires concernant l'aspect contentieux – juridique, je ne sais – de ce texte. Je m'en tiendrai, pour ma part, aux dispositions relatives aux juridictions financières.

Je remercie au passage le président de la commission des lois de m'avoir permis, à l'occasion de l'examen de ce texte, de rajeunir de quelques années, encore que mes études latines ne m'aient pas permis de pousser la numérotation à ce point. J'en étais, en effet, resté aux chiffres arabes. J'espère d'ailleurs qu'il ne faut voir aucune intention dans ce recours à la numérotation romaine ! Quand l'Assemblée organisera pour les députés une formation à cette numérotation, peut-être s'en trouveront-ils mieux.

Cela dit, s'agissant des juridictions financières, je dois dire que je partage les propos de Charles de Courson, à l'exception du fait qu'il a un peu rapidement annexé ma position à la sienne. J'aurai l'occasion de prouver qu'il reste fort heureusement quelques points de divergence entre nous.

Je tiens à souligner au préalable, avec autant de vigueur que lui, que les motifs évoqués par le Sénat sont parfaitement inadmissibles. Les sénateurs – majorité et opposition confondues – ont considéré qu'ils ne pouvaient pas accepter ce texte, l'Assemblée y ayant ajouté toute une série d'amendements. Or il est bien évident qu'en cas d'examen d'un texte selon la procédure accélérée, l'assemblée saisie en second est amenée à déposer des amendements que l'autre n'a pas étudiés. La commission mixte paritaire est donc le lieu où l'on peut en discuter. Or les sénateurs ont, en l'occurrence, décidé de ne pas débattre des dispositions relatives aux juridictions financières, considérant que c'était nouveau. C'est tout ! Charles de Courson a eu parfaitement raison de préciser, concernant les lois de finances, que l'Assemblée serait tout à fait en droit de s'interroger sur les raisons pour lesquelles des amendements votés par le Sénat en première lecture seraient discutés en commission mixte paritaire, alors qu'elle n'en a pas eu connaissance au préalable. L'attitude du Sénat est d'autant plus inadmissible qu'elle pourrait, de plus, laisser croire que les deux assemblées sont sur un pied d'égalité.

Nous connaissons votre passé de sénateur, monsieur le garde des sceaux.