Intervention de Patrice Martin-Lalande

Je voudrais, à ce moment de la discussion consacrée aux juridictions, évoquer les délais nécessaires à la justice administrative pour traiter les recours systématiquement intentés par les opposants à certains projets publics de développement économique et de création d'emplois, comme nous en avons eu tristement l'illustration en Loir-et-Cher pour trois gros projets.

D'abord, la création du village de vacances de Dhuizon, où trente-cinq emplois sont menacés avec la perte de subventions apportées à l'État dans le cadre d'un pôle d'excellence.

Ensuite, la création à Romorantin-Lanthenay du Carré des marques, où 300 emplois sont menacés dans un premier temps et 600 à terme, alors que la ville et la communauté de communes ont dépensé 7 millions d'euros.

Enfin, à Salbris – Mme Alliot-Marie, ancienne ministre de la défense, aurait pu en témoigner – l'État a investi 6 millions pour dépolluer l'ancien site du GIAT, sur lequel est compromise la création de 600 emplois.

Ces trois projets sont bloqués par les très longs délais de traitement des recours devant les juridictions administratives.

Sur le principe, je trouve injuste que l'accumulation de recours – nous avons eu la semaine dernière une décision de la cour d'appel administrative de Nantes frappée de recours devant le Conseil d'État – permette à elle seule d'écarter des projets, même lorsque, juridiquement, ceux qui les contestent sont appelés à avoir tort.

Monsieur le ministre, comment assurer un meilleur fonctionnement de la justice en raccourcissant les délais de traitement des recours ? J'imagine qu'il s'agit de moyens humains, qu'il est difficile de multiplier dans le contexte budgétaire actuel. Mais je crois qu'il faut se poser la question de savoir où est l'intérêt budgétaire de l'État et comparer très précisément, d'une part, l'économie réalisée par le budget de la justice en ne recrutant pas les deux juges du tribunal administratif qui auraient travaillé deux ou trois ans sur les trois recours évoqués et, d'autre part, l'aggravation des dépenses des collectivités, les pertes de recettes que représente pour la collectivité nationale le retard ou l'annulation de la création de 600 emplois à Salbris, de 300 emplois à Romorantin suivis de 300 ultérieurement, et enfin de 35 emplois à Dhuizon. Peut-on faire un bilan, afin que l'effort accompli sur le plan de la rigueur budgétaire ne se retourne pas contre les projets créateurs d'activité et d'emplois, parce que nous ne disposons pas des moyens suffisants pour faire avancer la justice, qui doit être rendue sereinement, mais à un rythme qui ne torpille pas des projets d'intérêt public.

(L'article 24 unvicies est adopté.)