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Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Article 24 unvicies
Documents législatifs
Rapport N° 3642 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (12 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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