Rapport N° 3642
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
écrit par Marcel Bonnot rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission des Lois est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 6 juillet dernier, n'étant pas parvenue à élaborer un texte commun.
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat le 3 mars 2010 (1), a été adopté par cette assemblée en première lecture le 14 avril dernier, après que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ; il a ensuite été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier (2). Lors de son examen du texte en première lecture le 29 juin, votre commission des Lois a sensiblement enrichi le texte, adoptant une quarantaine d'articles additionnels, à l'initiative du président Jean-Luc Warsmann - introduction de deux chapitres...
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