Avis N° 3530

Extrait

Le projet de loi n° 3373 relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles marque par son chapitre IX une nouvelle étape dans le traitement des affaires militaires.

Adopté par le Sénat le 14 avril 2011, il comporte en effet un certain nombre de dispositions réformant la justice militaire, en particulier la suppression du tribunal aux armées de Paris (TAAP), des évolutions de procédure ainsi que la refonte du droit sanctionnant la désertion.

Les dispositions relatives au contentieux militaire y ont été introduites tardivement, intégrant l'essentiel de celles contenues dans la proposition de loi déposée par le sénateur Marcel-Pierre Cléach relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire, déposée le 11 février 2011. Ce projet intervient près de trois décennies après la dernière grande réforme de...

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