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12 juillet 2011
Dossier relatif
Projet de loi N° 3635
modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Projet de loi N° 3373
Avis N° 3530 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
Rapport N° 3604 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Rapport N° 3625 de la Commission mixte paritaire
Rapport N° 3642 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Projet de loi N° 3862
Rapport N° 3884 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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