Rapport N° 3884
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
écrit par Marcel Bonnot rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 6 juillet 2011, n'étant pas parvenue à élaborer un texte commun, l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 12 juillet, le texte issu de ses délibérations en première lecture, texte auquel elle n'a apporté que peu de modifications.
Le 18 octobre dernier, le Sénat a rejeté l'ensemble du projet de loi en nouvelle lecture.
Le désaccord entre les deux assemblées ne peut donc être tranché que par le recours au dernier mot de l'Assemblée nationale, le Sénat ayant opposé une fin de non-recevoir à toute possibilité de poursuivre le débat de manière...
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