Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il porte abrogation des paragraphes IV à VI de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, introduits par la loi du 2...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité ont maintenu, au 5° du I du présent article la disposition suivante : « après l'article L. 221-1, il est inséré un article L 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 222-1-1 - Le juge de proximité peut statuer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 A supprime la disposition introduite dans la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, qui instituait la multipostulation pour les tribunaux de Nîmes et d'Alès, ainsi que pour ceux de Bordeaux et Libourne. Cette suppression, qui remet en cause le fonc...

Après la référence : « L. 221-4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « ainsi que la section 1 des chapitres Ier et III du titre III du livre II sont abrogés et l'intitulé de la section 2 des mêmes chapitres est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle. Seul l'intitulé de la section 2 des chapitre...

À l'alinéa 2, après le mot : « requête », insérer les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la dernière occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de cet article : « : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 ». ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 36, substituer aux mots : « à l'article 495-3 », les mots : « aux articles 489 à 494-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot : « frais », insérer les mots : « d'enlèvement et ». II. - En conséquence, après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le sixième alinéa de l'article L. 344-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'engager une transaction pénale sur un certain nombre d'infractions liées à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Apportant une solution définitive au conflit pénal dans un délai rapide, la transaction permet d'applique...

I. - Après la référence : « L. 143-2 », supprimer la fin de l'alinéa 13. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16. III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 5° L'article L. 136-6 devient l'article L. 143-10-1 ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, c'est la loi qui fixe le territoire des chambres régionales des comptes (une par région). Il est donc plus logique de maintenir ce territoire par la loi et non par décret afin d'assurer une sécurité juridique tant aux collectivités qu'aux justiciables.