Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 12 juillet 2011
Déposé le 12 juillet 2011 par : M. Bonnot.
Après la référence :
« L. 221-4 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 :
« ainsi que la section 1 des chapitres Ier et III du titre III du livre II sont abrogés et l'intitulé de la section 2 des mêmes chapitres est supprimé ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle. Seul l'intitulé de la section 2 des chapitres Ier et III du livre II du code de justice militaire doit être supprimé, les articles L. 231-2 à L. 231-10 et L. 233-2 à L. 233-4 du code de justice militaire, sur les voies de recours devant les juridictions de jugement en temps de guerre, n'ayant pas vocation à disparaître.
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