Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 a, amendements 1 3
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
J'ai tenu l'engagement que j'avais pris. L'Assemblée nationale a pris une décision. Aujourd'hui, elle est saisie d'un nouvel amendement. Il lui appartient de trancher.
