Amendement N° 3 (Adopté)

L'article 25 A supprime la disposition introduite dans la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, qui instituait la multipostulation pour les tribunaux de Nîmes et d'Alès, ainsi que pour ceux de Bordeaux et Libourne.

Cette suppression, qui remet en cause le fonctionnement des barreaux de Nîmes, Alès, Bordeaux et Libourne, est une décision dommageable pour les barreaux concernés.

La multipostulation permettait aux avocats inscrits au barreau de Nîmes ou de Bordeaux d'aller directement plaider à Alès ou à Libourne sans postulant, ce qui permettait de diminuer de manière considérable le coût d'un dossier. La réciprocité permettait aux avocats d'Alès ou de Libourne d'aller, de même, plaider à Nîmes ou à Bordeaux. Quant aux citoyens, le fait de devoir prendre deux avocats était très coûteux pour les justiciables nîmois ou bordelais.

A l'appui de cette disposition incluse dans le présent projet de loi, le Gouvernement a fait valoir que l'extension du régime de multipostulation au cas par cas n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de la limiter à la région parisienne. Mais, dans le cas de deux tribunaux proches d'une quarantaine de kilomètres comme le sont Nîmes et Alès, et compte tenu de l'organisation locale de la justice et de la carte judiciaire, la multipostulation est justifiée.

De plus, depuis le vote de la loi du 28 mars 2011, des travaux ont déjà été engagés, pour mettre enoeuvre sur le terrain cette postulation. Les deux barreaux se sont réunis, au sein d'une commission de travail interbarreaux, et ont déjà mis en place la forme des assignations introductives d'instance devant les TGI de Nîmes et d'Alès.

Par conséquent, il est proposé de rétablir la multipostulation pour les tribunaux de Nîmes et d'Alès, ainsi que de Bordeaux et Libourne.