Amendement N° 1 (Adopté)

Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Il porte abrogation des paragraphes IV à VI de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, introduits par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Suite à la réforme de la carte judiciaire qui avait eu des conséquences sur les ressorts de certains TGI, il s'agissait d'ouvrir le régime de la multipostulation entre dune part les barreaux de Bordeaux et de Libourne et d'autre part les barreaux de Nîmes et d'Alès.

À l'appui de son amendement de suppression de ce régime localisé de multipostulation, le Gouvernement a fait valoir que cette extension au cas par cas n'était pas satisfaisante et qu'il convenait de la limiter à la région parisienne.

Cet amendement tend à supprimer cet article 25A, afin de maintenir la situation issue de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Il est en effet assez peu cohérent de modifier à nouveau, au bout de 3 mois, les règles d'organisation de ces quatre barreaux, alors qu'ils ont engagé des frais assez importants en matière informatique par exemple.

De plus, un tel changement aurait des conséquences sur les dossiers en cours, sur les procès en cours et un surcoût.