Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 quinquies, amendement 5
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Favorable.
(L'amendement n° 5 est adopté.)
(L'article 25 quinquies, amendé, est adopté.)
