Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexdecies, amendement 10
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'amendement n° 10 rectifié a pour objet de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer à nouveau sur l'amendement présenté par M. Bouvard en première lecture, et qui avait été rejeté. Ses dispositions sont exactement les mêmes. Elles tendent à ce que la Cour des comptes puisse à la fois assurer le contrôle de l'ensemble des comptes et répondre au Parlement dans des conditions lui permettant de préserver son fonctionnement sans être submergée par les demandes des parlementaires.
Voilà l'objectif de cet amendement qui a déjà fait l'objet de débats dans cette assemblée.
