Amendement N° 10 rectifié (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 12 juillet 2011
Déposé le 12 juillet 2011 par : le Gouvernement.
I. - Après la référence :
« L. 143-2 »,
supprimer la fin de l'alinéa 13.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 16.
III. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« 5° L'article L. 136-6 devient l'article L. 143-10-1 ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité les dispositions de l'article 24sexdecies avec les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
L'Assemblée nationale avait adopté la disposition, reprise à l'alinéa 15 de l'article 24 sexdecies, permettant à tout parlementaire de saisir la Cour des comptes d'une demande d'analyse des suites d'une recommandation du rapport public annuel.
Issue de l'article 8 quater du projet de loi portant réforme des juridictions financières, tel qu'adopté en septembre dernier par la commission des lois, cette disposition a été supprimée du PLFR par le Sénat, suppression confirmée par la CMP.
Par souci de cohérence, et afin de respecter la position commune des deux chambres, il convient donc de supprimer cette disposition réintroduite par la commission des lois dans le présent projet de loi.
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