Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 22 quater, amendement 9
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 9 tendant à la suppression de l'article 22 quater.
La parole est à M. le garde des sceaux.
