Amendement N° 9 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 12 juillet 2011
Déposé le 12 juillet 2011 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 22 quater prévoit la possibilité pour l'autorité administrative d'engager une transaction pénale sur un certain nombre d'infractions liées à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Apportant une solution définitive au conflit pénal dans un délai rapide, la transaction permet d'appliquer des sanctions dissuasives pour l'auteur des faits mais aussi plus efficaces que certaines amendes pénales dont le taux de recouvrement demeure très faible en pratique. Utilisée depuis plusieurs années en droit de la consommation par la DGCCRF, son efficacité a été largement démontrée.
Cependant, compte tenu des malentendus que cette proposition d'extension aux infractions relatives à la lutte contre l'alcool et le tabagisme a suscités, il apparaît préférable de renoncer à la présente modification.
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