Intervention de Charles de Courson

J'ai demandé à prendre la parole sur cet article, le premier concernant les juridictions financières, afin de rappeler les positions adoptées par la commission des finances en liaison avec la commission des lois.

Il faut tenir bon, monsieur le ministre, et le Gouvernement ne doit pas changer de pied, pour aucune de ces dispositions. Il reste un point sur lequel nous débattrons tout à l'heure, la responsabilité des membres du Gouvernement, mais sur tout le reste, nous avions un accord.

Vous nous aviez dit que les dispositions qui ne pouvaient pas être intégrées à ce projet de loi le seraient pour partie à un texte sur la fonction publique voté avant la fin de l'année, et pour partie dans la loi de finances. Je me suis immédiatement renseigné auprès du ministre chargé de la fonction publique, et il m'a dit ne pas être au courant de l'existence d'un texte prévu d'ici la fin de l'année concernant la fonction publique. Pourriez-vous nous éclairer sur ces deux points ?

(L'article 24 sexies A est adopté.)