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Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles

Articles 2 2 bis 4 6 7 11 14 et 15

Documents législatifs

Rapport N° 3642 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (12 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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