Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 novodecies, amendement 11
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 11 , tendant à la suppression de l'article.
La parole est à M. René Dosière.
