Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 22 ter, amendement 8
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis favorable à titre personnel.
(L'amendement n° 8 est adopté.)
(L'article 22 ter, amendé, est adopté.)
