Intervention de Jean-Michel Clément

…ou d'un projet de loi, devenu peut-être une proposition de loi relative aux juridictions financières ?

Nous déplorons que la justice et son fonctionnement fassent l'objet de si peu de considération. On détourne notre attention de la loi initiale et le Gouvernement s'est même permis de s'immiscer dans des accords consensuels déjà arbitrés. Sous prétexte d'en finir avec la transposition de mesures contenues dans le rapport Guinchard, on a ajouté au lot des dispositions sans aucun rapport avec ses préconisations, mais qui n'en sont pas moins importantes. Je pense notamment à celles concernant la loi HADOPI : la commission des affaires culturelles a été privée de leur examen.

De la même manière, on comprend mal pourquoi on revient sur le texte permettant la multipostulation dans les tribunaux de Bordeaux et de Libourne, et plus récemment, en mars 2011, pour les tribunaux de Nîmes et d'Alès. Les raisons avancées aujourd'hui n'ont rien de cohérent. Cette décision ajoute à la confusion et va alourdir le coût des contentieux pour les justiciables. Faut-il y voir la main du nouveau ministre de la justice ou celle d'une quelconque influence qui échappe à tous ?

Le Conseil national des barreaux nous a dit toute son incompréhension face au retournement de la position de la chancellerie. Notre commission, réunie tout à l'heure au titre de l'article 88, a redit son opposition en adoptant les amendements proposés.

Je voudrais aussi relever ce que le texte nous propose, afin de pouvoir en faire la critique. Le recours aux ordonnances pénales ne renforce en rien l'efficacité de la sanction, mais affaiblit les droits de la défense et l'idée même que l'on se fait de la justice.

La remise en cause de la justice de proximité et l'affectation des juges aux juridictions de grande instance cachent mal la misère des moyens réservés à la justice.

L'insertion dans le texte des dispositions relatives aux juridictions administratives, en ce qu'elles écartent la restitution orale des conclusions du rapporteur public, constitue un recul de la transparence des débats de la justice administrative.

Le Gouvernement a demandé que soient retirées des dispositions relatives à la responsabilité des ordonnateurs et comptables publics en dépit de l'opposition unanime des commissions des lois et des finances. Je n'oublie pas également certains cavaliers législatifs tels que l'amendement du Gouvernement sur la comptabilité des PME.