Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexdecies, amendement 10
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 10 rectifié .
La parole est M. le garde des sceaux.
