Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 1er, amendement 2
Marc Le Fur, président :Je vais donner la parole à M. Michel Hunault, inscrit sur l'article, qui pourra peut-être défendre en même temps son amendement n° 2 .
