Amendement N° 2 (Retiré)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 12 juillet 2011
Déposé le 12 juillet 2011 par : M. Hunault.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé Sommaire :
Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité ont maintenu, au 5° du I du présent article la disposition suivante :
« après l'article L. 221-1, il est inséré un article L 222-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L 222-1-1 - Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition. »
Il convient de supprimer le 5°.
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