Intervention de Jean-Michel Clément

L'éparpillement des mesures que recèle ce texte méconnaît l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires. Celle-ci, consacrée par la décision du Conseil constitutionnel du 21 avril 2005, est manifestement méconnue par ce projet de loi dont on ne sait plus si, au final, il n'est pas devenu une proposition de loi !

Enfin, une lecture attentive de ce texte par le Conseil constitutionnel conduirait inévitablement, je le pense, à sa sanction. Il n'échappera à personne que le déroulement des débats n'en a pas facilité la compréhension.

Pour toutes ces raisons, j'en suis désolé pour vous, monsieur le garde des sceaux, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se prononcera contre ce texte.