Intervention de Chantal Bourragué

J'ai cosigné l'amendement n° 1 visant à supprimer l'article 25 A, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cet article 25 A vise à abroger les paragraphes IV à VI de l'article 1er de la loi n° 71-1 130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, introduits par la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Suite à la réforme de la carte judiciaire qui avait eu des conséquences sur les ressorts de certains tribunaux de grande instance, il s'agissait d'ouvrir le régime de la multipostulation entre, d'une part, les barreaux de Bordeaux et de Libourne ; d'autre part, les barreaux de Nîmes et d'Alès.

L'amendement dont je suis cosignataire tend à supprimer l'article 25A, afin de maintenir la situation issue de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Il est en effet assez peu cohérent de modifier à nouveau, au bout de trois mois, les règles d'organisation de ces quatre barreaux, alors qu'ils ont engagé des frais assez importants, en matière informatique par exemple.

Depuis mars 2011, la multipostulation en Gironde est déjà effective, puisqu'il s'agit d'une disposition de procédure applicable immédiatement. Elle fonctionne à la satisfaction des avocats des barreaux concernés. Les usagers, les avocats, les juges sont ainsi rapprochés. Cette mesure renforce le libre choix de l'avocat au moment où la dématérialisation des procédures au plan civil et pénal vient accroître les perspectives d'un rapprochement de la justice et des usagers.

C'est pourquoi je souhaite le maintien des dispositions votées le 29 mars dernier et la suppression de l'article 25 A.