Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Articles 24 sexies à 24 nonies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Les articles 24 sexies à 24 nonies ont été supprimés par l'Assemblée nationale en première lecture.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion