Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 25 a, amendements 1 3
Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avec beaucoup de sincérité, mes collègues demandent que nous laissions les choses en l'état dans la mesure où nous avons consacré la multipostulation pour ces quatre barreaux le 28 mars dernier,…
