Je voudrais savoir à quel malentendu le ministre fait référence. Je lis dans le rapport que l'article 22 quater est issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement gouvernemental, avec une justification qui me paraissait tout à fait cohérente. Je ne comprends pas ce retour ; pourquoi le Gouvernement est-il revenu sur quelque chose qu'il avait lui-même proposé ? Si le ministre nous l'expliquait, nous pourrions à notre tour le dire à ceux qui nous ont sollicités à ce sujet, parce qu'ils sont inquiets.