Intervention de René Dosière

En effet, c'est-à-dire partiel. Nous n'avons donc pas la même légitimité et il est heureux que l'Assemblée ait si nécessaire le dernier mot, ce qui va se produire avec ce texte. Si vous avez encore de nombreuses amitiés au Sénat, monsieur le garde des sceaux, il conviendrait peut-être de mettre vos amis en garde contre cette attitude systématique inacceptable. D'autant que, s'agissant des juridictions financières, j'avais proposé un compromis qui aurait pu permettre à la commission mixte paritaire d'aboutir mais que les sénateurs ont refusé.

J'insisterai sur trois aspects.

Nous devons, premièrement, dire oui à l'évaluation des politiques publiques auxquelles doit procéder la Cour des comptes en liaison avec les chambres régionales des comptes. Le texte comporte un certain nombre de dispositions urgentes, dont le vote sera malheureusement retardé. Nous avons en effet besoin de cette évaluation, laquelle est liée à la réforme constitutionnelle, et la Cour des comptes accomplit, de ce point de vue, un excellent travail.

Je trouve, à ce propos, pour le moins excessive la position de certains collègues qui ont récemment remis en cause la qualité et l'honnêteté des travaux de la Cour des comptes, et notamment de son président. Jamais l'opposition n'a mis en doute l'honnêteté et l'impartialité de M. Séguin, dont on connaissait pourtant l'engagement politique. Je trouve particulièrement inadmissible que des parlementaires puissent contester l'honnêteté et la compétence du président de la Cour des comptes et, plus généralement, de cette juridiction. Je souhaite que cette tentative d'intimidation échoue, – ce sera le cas, je pense – et que la Cour des comptes continue à faire son travail dans des conditions identiques et avec la même impartialité.

Ma deuxième observation porte sur les chambres régionales des comptes, ces enfants de la décentralisation. Je ne suis d'accord ni avec Charles de Courson – et c'est là ma principale réserve le concernant – ni avec le président de la commission des lois et le Gouvernement, qui ont décidé d'en diminuer le nombre. On ne sait pas encore très bien, d'ailleurs, ce qu'il en sera des moyens. Il est vrai que l'avenir des chambres régionales des comptes demeure incertain, compte tenu du calendrier prévisionnel de ce texte, qui sera au mieux définitivement voté au mois de décembre, sous réserve que les sénateurs ne saisissent pas, comme ils nous en ont menacés, le Conseil constitutionnel. Il est donc sans doute nécessaire de réfléchir à nouveau à l'organisation des chambres régionales et de lier, en particulier, leur nouvelle façon de travailler, voire leur redistribution, avec les compétences nouvelles qu'on pourra leur donner en termes de personnels et de moyens. Ces dispositions ont d'ailleurs été votées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Il faut lier ces deux catégories de mesures pour que les choses soient plus claires aux yeux des magistrats des chambres régionales, dont je tiens à souligner la qualité et la pertinence des travaux, surtout à l'égard des collectivités locales.

Enfin, je voudrais relever une nouvelle fois le décalage entre les intentions affichées par le Gouvernement et les actes. On l'a vu s'agissant de la responsabilité financière des ministres. J'en étais resté au discours du Président de la République devant la Cour des comptes : tout le monde devait dorénavant être responsable. Évidemment, les choses ont un peu changé. Cette nouvelle position, pour le moins laxiste, rejoint celles que le Gouvernement a prises par ailleurs, notamment lorsque nous avons discuté du patrimoine des élus ou, plus récemment, de la transparence financière de la vie locale. J'ai d'ailleurs noté que, lorsque la commission mixte paritaire ne parvenait pas à un accord, le Gouvernement n'avait pas grand-chose à dire mais que, lorsqu'elle y parvenait, il trouvait le moyen de revenir sur les dispositions adoptées.

Nous émettons donc un certain nombre de réserves sur le contenu de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle, comme l'a indiqué Jean-Michel Clément, le groupe socialiste votera contre. Il n'en reste pas moins que, s'agissant de la façon dont les choses se sont passées au Sénat, nous sommes en parfait accord avec le président de la commission des lois et les députés qui faisaient partie de la commission mixte paritaire, qui n'acceptent pas la position de principe du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)