Intervention de Michel Mercier

Hunault a posé une question très technique : les nouvelles dispositions, dans le texte soumis à l'Assemblée nationale, auront-elles pour conséquence d'obliger les personnes concernées à avoir recours au ministère d'un avocat ?

Aujourd'hui, si l'affaire est jugée sur opposition, l'avocat est indispensable pour le contentieux relevant du TGI, c'est-à-dire lorsque la somme en jeu est supérieure à 10 000 euros. Si le contentieux est porté devant le tribunal d'instance, il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat. Sur ce point, le texte ne change rien. Il n'a pas de conséquence sur la présence ou non d'un avocat. Ce qui entraîne l'obligation de prendre un avocat, c'est un montant de la créance supérieur à 10 000 euros.

Voilà pourquoi, monsieur Hunault votre amendement ne me semble pas fondé. Mon avis est défavorable.