Intervention de Charles de Courson

Pour notre part, nous avons complété le texte en demandant que les ministres – c'est-à-dire l'exécutif national – soient eux aussi justiciables. Ceux qui connaissent un peu de l'intérieur le fonctionnement de l'État savent que c'est parfaitement cohérent, car, si l'on exclut les membres du Gouvernement, tous les actes douteux du point de vue de la légalité financière ne seront plus signés par les membres des cabinets ou les directeurs de l'administration centrale, mais par les ministres, qui, de toute façon, ne seront pas justiciables. Est-ce vraiment ce que l'on veut ? Pourquoi les exécutifs locaux, qui sont tous élus, seraient-ils passibles de la Cour des comptes, alors que les ministres ne le seraient pas, alors que certains d'entre eux ne sont pas élus, mais nommés ? Quelle est, au regard de la démocratie, la logique d'une telle démarche ? Ce second argument est fondé sur une situation paradoxale : ceux qui ne sont pas élus sont mieux traités que ceux qui le sont. L'Assemblée nationale ne peut accepter cela.