Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 23, amendement 4
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement de la commission, n° 4 rectifié de M. Bonnot, visant à corriger une erreur matérielle.
(L'amendement n° 4 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 23, amendé, est adopté.)
