Intervention de Michel Hunault

Monsieur le président, je suis confus de demander à nouveau la parole, mais c'est important pour la clarté des débats. Nous faisons la loi, vous me pardonnerez donc de prendre quelques instants.

J'ai sous les yeux le compte rendu de la réunion de la commission des lois du 29 juin 2011. Le rapporteur disait ceci : « Pour ce qui est de la postulation en matière d'injonction de payer devant le TGI, elle est obligatoire en cas d'opposition. » Si, monsieur le garde des sceaux, vous nous précisez, dans cet hémicycle, qu'elle ne sera obligatoire que pour les litiges de plus de 10 000 euros, je retire mon amendement. Mais si, demain, nous nous apercevons que le texte que nous avons voté est contraire aux explications que vous donnez, je me permettrai de dire que je n'ai pas retiré mon amendement sur la base de précisions exactes.

Je vous fais confiance. Pour moins de 10 000 euros, on n'aura pas besoin d'une postulation. Je prends acte de vos précisions.