Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 24 sexdecies, amendement 10
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois :J'invite donc l'Assemblée à rejeter cet amendement, à mon grand regret, monsieur le garde des sceaux.
