Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 juillet 2011 à 15h00
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles — Article 21 bis, amendement 6
Marc Le Fur, président :L'amendement n° 6 de M. Bonnot est de précision.
(L'amendement n° 6 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 21 bis, amendé, est adopté.)
