Amendement N° 6 (Adopté)
Répartition du contentieux et allégement de certaines procédures juridictionnelles
Discuté en séance le 12 juillet 2011
Déposé le 12 juillet 2011 par : M. Bonnot.
Après la dernière occurrence du mot :
« mots »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues aux articles 489 à 494-1 ». ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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